« La nouvelle loi 2007-021 du 31 juillet 2008, sur la détention provisoire, réduit la durée maximale du mandat de dépôt », affirme Mme Ralaitsimonta Miangaly, juge du tribunal de Première Instance d’Antananarivo, dans son discours de rentrée judiciaire hier, au tribunal Anosy au cours de l’audience solennelle qui s’y est tenue. La durée de 8 mois pour la détention provisoire en matière correctionnelle par exemple est réduite à 6 mois selon son explication. Pour le vol de bovidés aussi, il y a une réduction du délai de renvoi devant la cour criminelle. Mais la nouvelle loi sur la détention provisoire n’a pas encore fait l’objet d’une promulgation pour sa mis en vigueur selon toujours Mme Ralaitsimonta Miangaly. Alors que 80% des détenus dans les prisons de Madagascar sont des prévenus selon les statistiques de l’Union Européenne rapportées par elle.
Et parmi les 80%, 76% sont au bout d’une longue détention provisoire selon le recoupement effectué par le ministère de la justice. A Madagascar, la détention provisoire est une exception qui est devenue la règle. Il y a trois causes de détentions préventives, selon toujours l’explication de Madame le juge : pour protéger la société de l’accusé, pour protéger l’accusé d’une quelconque menace, pour faute de domicile sûr et exact de l’accusé.
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Année judiciaire 2007 : Accélération des dossiers des « cassationnaires »
La cour suprême de Madagascar a effectué des efforts particuliers, durant l’année judiciaire 2007, pour traiter les dossiers des « cassationnaires » qui traînent au niveau des tribunaux de première instance ou des cours d’appel, dans tout Madagascar selon l’affirmation de Mme Nelly Ralambondrainy, premier Président de la Cour Suprême hier, lors de l’audience solennelle de rentrée judiciaire 2008 qui s’est tenue au palais de justice Anosy.
Au lieu d’attendre l’arrivée des dossiers en provenance des tribunaux de première instance ou des cours d’appel, le personnel de la Cour suprême a effectué des descentes accompagnées d’inspection pour voir l’avancement des dossiers dans les divers niveaux de juridictions.
Le problème dans les années précédentes était la difficulté d’envoi des dossiers depuis les tribunaux de Première instance ou des Cours d’appel vers la Cour de cassation, selon toujours l’explication du premier président de la Cour de Cassation. Il n’y a qu’une seule cour suprême pour tout Madagascar. Beaucoup de tribunaux et des Cours d’appel sont donc très éloignés de la Cour suprême. En général, le transfert des dossiers des cassationnaires nécessite donc du temps, faute de moyens de transport.
Durant l’année judiciaire 2007, la Cour suprême a reçu des financements des bailleurs de fonds qui ont financé les frais des descentes. Il y a eu des collaborations avec la Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI).
Cet effort a permis à la cour suprême de tripler les dossiers qu’elle traite en 2007 par rapport à ceux de 2006. Cela a passé de 542 dossiers en 2006 à 1 327 dossiers traités en 2007 pour les affaires pénales. Il résulte de cette initiative, la diminution du nombre des détenus cassationnaires dans les prisons malgaches. Si en 2006, leur nombre était de 992, en 2007, leur nombre s’est réduit de plus de la moitié : 190.
