Facebook Twitter Google+ Les dernières actualités
samedi 27 avril 2024
Antananarivo | 16h38
 

Politique

Haute Cour de Justice

Enfin un projet de loi

mardi 20 novembre 2007 |  838 visites 

Après quelques annés d’hésitation, le régime Ravalomanana a enfin examiné un projet de loi organique sur la mise en place de la Haute Cour de Justice (HCJ). Sitôt arrivée à la tête du ministère de la Justice, l’ancienne patronne du Conseil Supérieur de l’Intégrité (CSI), Bakolalao Ramanandraibe, a présenté un projet de loi pour la création de cette Institution prévue par les Constitutions des régimes successifs, mais aucun régime n’a osé mettre en place la seule et unique juridiction habilitée à juger les hautes personnalités de l’Etat. Le communiqué du gouvernement tient à préciser que cette décision du ministère de la Justice « traduit la volonté du pouvoir actuel de renforcer l’Etat de droit ».

Il est à rappeler que le groupe parlementaire Leader-Fanilo au sein du Sénat a déjà déposé une proposition de loi portant création de la Haute Cour de Justice. Mais, les législateurs, notamment ceux de la Chambre basse, n’ont donné aucune suite à cette initiative.

Publicité




Newsletter

[ Flux RSS ]

Suivez-nous

Madagascar-Tribune sur FACEBOOK  Madagascar-Tribune sur TWITTER  Madagascar-Tribune sur GOOGLE +  Madagascar-Tribune RSS