L’Etat est en plein dans la non observation de la loi ; c’est ce qu’on a compris des propos de quelques opérateurs miniers auprès desquels nous avons eu des entretiens. Depuis 2009, le Code minier qui est pourtant une loi, n’a pas été respecté ; aucune loi n’a été promulguée, ni pour suspendre son application ni pour l’abroger. Seule une Note du Bureau des Cadastres miniers (BCMM) en date du 26 novembre 2010 a été publiée pour signifier aux opérateurs la suspension des demandes de permis miniers. La loi portant Code minier a été suspendue de fait par l’intermédiaire d’une Note du BCMM et jusqu’à maintenant, on attend le retour réel à la légalité. En clair, le contexte n’est pas encore favorable à la reprise des activités des opérateurs miniers et encore moins aux investissements miniers car la loi est loin d’être observée comme il se doit.
Le 29 juillet 2011, cette suspension a été levée et le ministère des Mines de l’époque a réceptionné les demandes de permis ou de renouvellement mais sans qu’il n’ait été autorisé à traiter ces dossiers. Ce qui revient au même. D’après le ministère auprès de la Présidence en charge des Mines et du Pétrole, le Code minier est en train d’être « toiletté » ou révisé et cela depuis près d’un an.
Depuis la suspension des traitements des demandes de permis et/ou de renouvellement de permis, les opérateurs miniers n’ont cessé de s’acquitter des Frais d’Administration auprès du BCMM. En réponse aux attentes et à l’impatience et aux inquiétudes des opérateurs, les responsables du ministère déclarent que les techniciens sont en train de traiter les demandes de permis. Aux dernières nouvelles, sept (7) permis miniers seront délivrés bientôt.
Il faut avouer que des exceptions ont été cependant accordées à quelques opérateurs durant la Transition. Quelques permis ont été délivrés par décret présidentiel. Aucune information sur les critères de traitement ou de choix de ces demandeurs de permis n’a été donnée ; cela relève de l’autorité du seul chef de l’Etat.
Vos commentaires
Comment voyons nous la loi à Madagascar ?
Est-ce qu’une « NOTE » a la force de suspendre l’EXECUTION d’une « LOI ».
On est toujours dans l"EXPECTATIVE, quoi ???
« Il faut avouer que des exceptions ont été cependant accordées à quelques opérateurs durant la Transition. Quelques permis ont été délivrés par décret présidentiel. Aucune information sur les critères de traitement ou de choix de ces demandeurs de permis n’a été donnée ; cela relève de l’autorité du seul chef de l’Etat. » :
Tout ceci veut dire que les ressources minieres de ce pays ont ete et sont encore les vaches laitieres de ceux qui nous gouvernent.
Pour ceux qui pretendent que la Transition a reussi a s’en sortir sans les aides etrangeres, avec leur Trano Mora, les hopitaux Manara-penitra, ... voila, entre autres, la reponse d’ou est-ce qu’elle a trouve ses financements, si on ne parle pas de facon expresse de racket direct contre les entreprises minieres en activites et detentrices de permis. Sans parler des autorisations specialement delivrees par la Transition pour les exploitations petrolieres sur l’une des Iles eparses.
Et parmi ces detenteurs de permis, il y en a un que vous entendrez dans la video suivante, parler de « roches ». C’est un ancien conseiller special du President de la Transition. Mettez le curseur a 7:46, si vous ne voulez pas entendre comment les malgaches sont traites comme des animaux, sans parler du coup d’etat :
http://youtu.be/qHjqYkRE98s
Par ailleurs, un gros doute subsiste sur la facon douteuse de gerer ces ressources par les gouvernants actuels quand ils ne disent pas ouvertement au peuple malgache les decisions qu’ils prenent en la matiere :
http://www.rfi.fr/afrique/20140923-madagascar-france-iles-eparses-cogestion-communique-hery-rajaonarimampianina-franco/
Bonjour Caro,
Vous avez mis le doigt là où çà fait mal. Ce système que vous décriez tant va bientôt être mis en cause de façon à éradiquer définitivement la situation de capture permanente de l’Etat par l’Elite* ; si j’en crois les quatre coins du monde.
* Le mot est courtois.
Pour les assidus des actualités de l’île continent, il y a des signes avant coureurs qui ne trompent pas.
Ce changement prendra une envergure bien différente de ce que le pays a connu de l’Indépendance à aujourd’hui.
Le Droit est confisqué.
Le manque de confiance des Bailleurs est flagrant devant des dirigeants aux compétences douteuses. C’est toute l’ossature des pratiques de la gouvernance qui est à revoir et/ou qui demande un encadrement et/ou de l’assistance.
Le pays est dans un pis aller, sans précédent.
En restant exactement dans la philosophie de gouvernance que l’on voit aujourd’hui, eh bien ! dans 50 ans nous ressasserons toujours les mêmes litanies.
Cordialement,
Hello Inglewood,
« Le manque de confiance des Bailleurs est flagrant devant des dirigeants aux compétences douteuses. » :
Quand le PRM justifie son annee blanche 2014 par des « promenades a travers le monde » pour expliquer aux bailleurs ce qu’est une « bonne gouvernance », probablement car ceux-ci ne connaissent peut-etre pas la notion, avec sa maniere de communiquer comme un pasteur au temple qui fait la predication du dimanche, personne n’a l’air convaincu jusqu’a ce jour.
Autrement, difficile de penser que depuis l’election fin 2013, le pays n’a affaire qu’a des financements au compte-gouttes malgre les bonnes intentions declarees un peu partout de collaborer avec les gouvernants.
Ces derniers semblent oublier que depuis leurs elections, ils sont dans le collimateur des bailleurs. Ils se trompent s’ils pensent que cette histoire de decoupage de la Capitale qui a pris un an, premiere tache a laquelle se sont attelees les grosses tetes de l’entourage du PRM dont l’esprit est plutot tourne vers les preparatifs des prochaines elections, leur est a mettre a l’actif, au lieu de relancer immediatement toutes les machines apres l’election presidentielle post-crise. Sans oublier cette reforme necessaire dont vous faites etat.
Cordialement