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Politique

Appui conditionné de l’Union européenne au processus de transition

mardi 6 décembre 2011

Le Conseil de l’Union européenne [1] a adopté ce lundi 5 décembre une décision modifiant sa position à l’égard de Madagascar.

La décision (PDF), qui devrait permettre une relance progressive de la coopération au développement avec le pays, a été prise sur proposition de la Commission européenne (l’exécutif de l’Union) et en accord avec la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton.

Le nouveau dispositif, valable pour une période de douze mois, autorise la présentation des lettres de créance de l’ambassadeur de l’UE à Madagascar et permet désormais une participation active à l’identification des mesures d’appui électoral en liaison avec la SADC et l’Union africaine, ainsi que l’identification des projets à inscrire dans le 10ème FED.

Les projets déjà en cours au titre du 9ème FED continuent, à l’exception des actions et paiements impliquant directement le gouvernement et ses agences. L’appui budgétaire reste suspendu. Les modifications et avenants aux contrats en cours, les projets régionaux seront évalués au cas par cas.

Dans une lettre adressée au Président de la Transition, le Conseil et la Commission précisent que ces mesures sont conditionnées au respect de la Feuille de route. Les prochaines étapes attendues sont la mise en place de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et la mise en oeuvre avec l’ONU d’un cadre électoral crédible, puis l’adoption d’une loi d’amnistie.

Une loi devra également définir les conditions de mise en oeuvre de la démission du président de la transition, du premier ministre et du gouvernement de transition, si ceux-ci décident de se porter candidats aux élections.

La levée complète des restrictions à la coopération, telles que prévues par l’article 96 des accords de Cotonou, ne pourra avoir lieu qu’au retour à l’ordre constitutionnel avec un président, un gouvernement et un parlement nouvellement en place.

Mme Catherine Ashton a déclaré : « Je me réjouis que la situation politique à Madagascar ait évolué positivement de façon à permettre que l’Union européenne puisse accompagner, sous conditions, le processus de transition dans ce pays. Je ne peux que confirmer notre appui pour autant que ce processus soit consensuel et les conditions de mise en œuvre de la feuille de route permettent d’aboutir à la tenue d’élections crédibles, libres et transparentes permettant le retour rapide à l’ordre constitutionnel ».

De son côté, M. Andris Piebalgs, Commissaire européen au développement, a également salué les progrès réalisés et a déclaré : « La voie est désormais ouverte pour une reprise progressive des programmes de coopération au développement, sous condition d’un avancement positif dans la mise en œuvre de la Feuille de route. Différents programmes d’appui direct aux populations sont déjà en cours de préparation ».

Recueilli par Yann

Notes

[1Organe où siègent les ministres de chaque État membre compétents dans un domaine donné.

3 commentaires

Vos commentaires

  • 6 décembre 2011 à 12:59 | iarivo (#5822)

    Et qu’en pense de tout cela Louis Michel ???

    Celui-là même qui est porté aux nues par les GTT et autres légalistes du même genre....

    • 6 décembre 2011 à 23:13 | eco-solidarité (#5875) répond à iarivo

      Il vont pleurer sous la pluie et la neige en europe e !!!
      Ny antsika aty @ tanana hafanana miompampana ny orana artificel mihintsy amin’izany, tsy salanitra va e : !!!! Semaines et mois + années magnifique ny antsika e !!
      Moins de délectage koa mba irina ho salanitra e !!

    • 7 décembre 2011 à 08:53 | Basile_Le_Beau (#3439) répond à iarivo

      Slt, ça c’est vrai, il n’est pas très fort en Politique International le mec. Mais, car il ya toujours des mais. L’UE a insisté sur quelques points dans la lettre adressée à M. le Président, et aussi sur les Engagements mutuels entre Madagascar (Nous tous) et l’UE (Avec l’ACP, SADC, UA...). C’est pas la mer à boire, Je vous transmet la lettre et l’Engagement.
      CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE
      Bruxelles, le 1er décembre 2011 (OR. fr)
      Dossier interinstitutionnel : 2011/0343 (NLE) 16946/11 ACP 229 COAFR 318
      PESC 1462 RELEX 1192 OC 49
      ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS
      Objet : DÉCISION DU CONSEIL modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2010/371/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE - ORIENTATIONS COMMUNES
      Délai de consultation pour la Croatie : 4.12.2011
      DÉCISION DU CONSEIL
      du
      modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2010/371/UE
      relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Madagascar
      au titre de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-UE

      LETTRE AU PRÉSIDENT DE LA TRANSITION
      Monsieur le Président,
      L’Union européenne (UE) attache la plus grande importance aux dispositions de l’article 9 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (ci-après dénommé « accord de partenariat ACP-UE »). Le respect des droits de l’homme, les institutions démocratiques et l’État de droit constituent des éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP UE et, par conséquent, le fondement de nos relations.
      Par un courrier en date du 16 juin 2011, l’Union européenne vous a informé de sa décision 2011/324/UE de proroger jusqu’au 6 décembre 2011 les mesures appropriées, au sens de l’article 96, paragraphe 2, point c), de l’accord de partenariat ACP-UE.
      Depuis cette date, l’Union européenne a suivi de près la situation politique dans votre pays et a soutenu activement les efforts de médiation, consentis notamment par la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC) et appuyés notamment par la Commission de l’Océan Indien et les autres partenaires africains, qui ont finalement permis la signature, le 16 septembre 2011, « de la feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar, telle qu’amendée et explicitée quant au retour à Madagascar de tous les citoyens malgaches en exil pour des raisons politiques suite au sommet de la SADC des 11 et 12 juin 2011 ».

      L’Enagement
      A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
      Article premier
      La décision 2010/371/UE est modifiée comme suit :
      1) À l’article 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant :
      « Elle demeure en vigueur pendant la période s’étendant jusqu’au 6 décembre 2012, sans préjudice de son réexamen régulier durant cette période. ».
      2) Les mesures appropriées précisées dans la lettre figurant à l’annexe de la décision 2010/371/UE du 7 juin 2010 sont remplacées par les mesures appropriées précisées à l’annexe de la présente décision.

      Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
      Fait à …, le Par le Conseil
      Le président

      Engagements de la partie malgache (MADA)

      Nomination du premier ministre de
      consensus et du gouvernement de
      transition d’unité nationale

      Engagements de l’Union européenne (UE)
      Reconnaissance de la légitimité du président de la transition et du Gouvernement de transition, permettant la présentation des lettres de créance de l’ambassadeur de l’UE à Madagascar Réponse positive et participation active de l’UE, en consultation avec la SADC et l’UA, pour coordonner une réponse conjointe de la communauté internationale

      (MADA) - Adoption d’une loi d’amnistie ratifiée par
      le parlement de transition et adoption par
      ledit parlement d’une loi pour définir les
      conditions de mise en oeuvre de la
      démission du président de la transition,
      du premier ministre et du gouvernement
      de transition, s’ils décident de se porter
      candidats aux élections

      (UE) - Identification/formulation d’actions d’appui à la réconciliation nationale et démocratisation

      (MADA) - Mise en place du parlement de transition et de la commission électorale nationale indépendante (CENI) et, élaboration et mise en oeuvre avec l’appui des Nations unies (ONU)

      (UE) - (rapport de la mission d’évaluation électorale) d’un cadre électoral crédible Si le rapport de la mission d’évaluation électorale de l’O_U est jugé satisfaisant et le calendrier électoral réaliste :
      •Inclusion de Madagascar dans la liste des pays
      prioritaires pour une mission d’observation
      électorale de l’UE en 2012, et par conséquent,
      confirmation de la volonté de l’UE d’envoyer une
      mission d’observation électorale de l’UE,
      en fonction des disponibilités financières et des
      résultats d’une mission exploratoire

      Voilà, nous sommes sur la Bonne Voie, avec Mme Catherine Ashton et M. Andris Piebalgs, Commissaire européen au développement... Merci

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