Chers lecteurs, meilleurs vœux pour 2012 tout d’abord.
Peu auront l’opportunité de lire ce rapport de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) en date du 15 septembre 2011 mais disponible (du moins pour nous « on the outside ») seulement ces récents jours. De cette minorité, encore moins auront le courage : le rapport est dense, compliqué et très technique [1]. Je ne propose pas d’en faire un résumé, mais comme à l’accoutumée, vous faire part de quelques points saillants, voire surprenants.
Cadrage juridique de la Transition et donc du processus électoral
Ce rapport date de juste quelques jours avant la signature de la Feuille de Route, version 2 (FDR2), dont le seul amendement à la version de mars 2011 était d’ajouter un article 20 modifié, sur le retour sans conditions des exilés politiques, dont nommément Marc Ravalomanana. Je suppose qu’il n’y a pas eu le temps d’en prendre compte pour la FDR2, vu les échéances de l’Assemblée Générale des Nations-Unies, deadline ayant apparemment motivé la signature précipitée/forcée de la FDR2, et c’est dommage, car certains points fondamentaux auraient peut-être pu être solutionnés dans la FDR2.
Le rapport note que « la situation de la Transition malgache présente une singularité notoire avec la cohabitation d’une nouvelle constitution et d’un accord politique où, contrairement à la pratique commune des situations de transition, le nouveau texte constitutionnel a précédé l’adoption de l’accord politique. De la lecture combinée de la Constitution du 11 décembre 2010 avec la Feuille de Route, il ressort un problème évident de conformité de certaines dispositions de l’accord politique par rapport à la Loi fondamentale. » Le rapport observe que « la Feuille de Route est en contrariété manifeste avec les dispositions expresses de la Constitution », en particulier en ce qui concerne la Loi portant création de la Cour Électorale Spéciale qui « s’éloigne à tous points de vue des prescriptions de la Constitution ». « Telle situation apparaîtrait comme un contournement de l’autorité de la Constitution et surtout laisserait accréditer l’idée d’un détournement de l’esprit de la hiérarchie des normes au sein de l’ordonnancement juridique de la Transition malgache. » Pour conclure que « Désormais, la Loi fondamentale ne représente plus, seule, le fondement de validité des ordres normatifs au sein du régime juridique de la Transition. Son autorité cède le pas aux injonctions politiques de la Feuille de Route ».
Le rapport recommande alors l’adoption des textes électoraux par ordonnance, pour ratification (qui « par essence, sinon par définition, exclut toute idée d’amendement ») ensuite par le Parlement de Transition. Il recommande également que la CES soit une chambre ad hoc de la HCC.
Curieusement (ou pas), c’est le régime de transition lui-même qui a hypothéqué sa propre Constitution de la quatrième république en adoptant la Feuille de Route version 1 (sur laquelle le rapport OIF se base), en mettant en place les institutions de transition (CT et CST) qui ont adoptés les lois électoraux que l’OIF estime maintenant inconstitutionnels. Maintenant, on veut enlever le pouvoir de légiférer au parlement post-FDR2, en limitant leur pouvoir à la ratification simple sans possibilité d’amendement. L’OIF n’est pas non plus très tendre envers les rédacteurs de ces lois électorales, relevant des incohérences, voire des inorthodoxies juridiques dont je vous épargnerai les détails, vous pouvez toujours éplucher le rapport.
La conclusion de tout ça, c’est que si on a commencé dans l’inconstitutionnalité (avec une HCC trop lâche pour le dire) et qu’on continue dans cette inconstitutionnalité pour la période de transition et qui sait pour combien de temps encore, on doit se demander sur quoi on construit le demain de notre pays. On pourrait éventuellement contester l’acceptation sans réserve par l’OIF de la Constitution de 2010 (non mentionnée dans la FDR et sur laquelle le reste de la « Communauté Internationale » est restée muette) et déclarer la feuille de route (comme en toute transition normale) une constitution intermédiaire, le temps qu’on adopte une autre de manière correcte. Mais l’esprit dominant du moment semble être d’en finir au plus vite avec la Transition, personne n’ayant la moindre confiance au groupe de « dirigeants » actuels, que ce soit les autorités de fait ou la soi-disant opposition.
Et le strict respect de l’ordonnancement juridique (« élément fondateur essentiel de l’État de droit démocratique » dixit l’OIF) ne permettrait pas la mise en œuvre de la FDR2, du moins en son esprit de consensus, inclusion, participation etc… L’adoption par ordonnance des textes électoraux serait violer l’esprit de la FRD2, d’une part, et les arguments cités pour le renversement de l’ancien régime (monopole des trois branches du pouvoir etc…) d’autre part. Insister sur l’ordonnancement juridique stricte serait accepter sans réserve de la Constitution de 2010.
Et en voilà une position bien inconfortable pour une personne de droit. Je ne saurais moi-même que vous dire, sauf que c’est peut-être mieux de se dire, entre nous Malgaches, haut et fort la vérité au lieu de faire semblant, de se mentir avec cette artifice juridique (à commencer en plus haut lieu, à la HCC). La notion d’État de droit est une utopie à Madagascar et il faudrait qu’un jour, je ne sais quand, je me demande quand, qu’on s’accorde à s’y mettre pour de vrai.
Processus électoral : CENI, fichier électoral et traitement des données
Le rapport entame ensuite une analyse relativement détaillée de la montée en puissance institutionnelle difficile et pas tout à fait réussie de la CENI, une méga-institution montée de toute pièce sans statut juridique suffisant, et sans moyens financiers comme humains. Par exemple, la CENI n’a pas de statut juridique justifiant une ligne budgétaire exclusive, la rendant dépendante du Ministère des Finances (situation apparemment prolongée par le manque de ligne budgétaire exclusivement « élections » ou « CENI » dans la Loi des Finances 2012). Après maintes batailles pour les pouvoirs et les peu de moyens, et suite à l’appui propagandiste du régime HAT bien après le fiasco du référendum 2010, la CENI a pu tant bien que mal produire une liste électorale en fin juillet 2011. L’OIF conclut qu’après « analyse des données (sur la liste électorale arrêtée le 31 juillet 2011), il est fort probable qu’une opération complémentaire de recensement soit nécessaire dans certaines régions du pays (sans dire combien et lesquelles) afin de compenser les défaillances perceptibles et observées par les missions ». Ce rapport a en tous les cas, le mérite d’être très diplomatique, poli, même élégant, mais on comprend fort bien que le gros du travail reste à faire, ne serait-ce que pour rassurer l’opinion des électeurs, critère numéro 1 (normalement) pour d’élections réussies.
Je vous invite à consulter la page 47 avec la récapitulation par région de l’ « évolution » du nombre d’électeurs de 2006 à 2011 (porté à 8 583 516 électeurs). Pour ma part, je conclus de ces nombreuses pages de commentaires que la CENI et son processus d’ « institutionnalisation », que les préparatifs demeurent difficiles, nécessitant plus que quelques mois de tapage superficiel et que l’acharnement actuel sur le texte de loi portant refonte de la CENI mérite vigilance. Comme d’habitude, on se bat pour le contrôle de l’institution, sans (dans tous les cas) le faire dans l’objectif de garantir des élections crédibles. Vigilance.
Sahondra Rabenarivo - 10 janvier 2012.
Vos commentaires
ENFIN, Messieurs les journalists, nous les gens neutre et epris de LIBERTE sans les FRANCAIS, nous sommes excede de vous ! Il n’y a pas beaucoup de VRAI et LIBRE journalistes a Madagasikara-Tanindrazanay-Tanindrana-Malala ! Messieurs les journalists qui ne sont pas employes ni par les francais mambazafy (petit fils de caimants), ni par le PDS, ni par le DJ, ni par le SAVONIER, ni par les militaires, ni par le Bishops, ni par ... vous savez deja qui d’autres, mefiez-vous de votre ombre. « Un syndicat des journalites est ne » pour mieux controler ceux qui ne sont pas employes par les francais mambazafy, par le PDS, par le DJ, par le SAVONIER, par les militaires, par le Bishops, par ... vous savez deja qui d’autres. Les journalistes LIBRES sont deja si peu nombreux. Soyez prudent car on ne veut pas vous perdre !
Zafimaro,
« Ne tournez pas autour du »POT« ,dîtes-nous sincèrement ce que vous voulez ».
Basile RAMAHEFARISOA
b.ramahefarisoa@gmail.com
Chère Sahondra hello,
le rapport dit bien qu’il y perdure une inconstitutionnalité institutionnalisée depuis l’avènement des putchistes qui n’en sont pas. On se demande où sont passés nos juristes et que font-ils en ce moment ? Ah ! ils sont peut-être en grève eux aussi !
L’ère du tout et son contraire est possible s’est installée, la vie locale dans tous ses apects et toutes ses strates en est l’écho marquant, il faut le savoir. Nous sommes à l’orée du giga-n’importe quoi, et élections ou non nous nous réservons bien de tragiques turpitudes. Celui qui sera en place pour diriger le pays si élections il y a, devra non seulement affronter des « paires » qui ne chercheront pas à redresser le pays, mais aussi une armée qui mordra comme enragée dès qu’elle ne recevra plus son os, et une population absolument déphasée et livrée à sa seule survie : bien du courage ne suffiront point au prochain président qui sera.
Sahondra, ne vous formalisez point sur le vocable juridique français, qui est assez explicite et complexe avec ses particularismes, votre texte d’aujourd’hui est suffisamment clair pour qu’on puisse se faire une idée claire de ce qui est rapporté. J’ose exprimer mes excuses les plus plates ici, car j’ai omis de vous mentionner dans la liste qualitative de nos éditorialistes M-T, dont acte.
OIF ? hmmm... C’est quoi déjà... mais le « F » ne présage rien de bon.
Dit par Jipo Hier, on nous propose un brainstorming sur le mauvais sujet !
Élections dans nos conditions même sous la supervision de la CI et apparemment sous la « tutelle » de la France, ... elles soulageront juste nos douleurs et ne soigneront en aucun cas nos maux. Élire un nouveau Président est certes tentant mais l’impunité d’un putsch que cette OIF n’a guère dénoncé reposera le nouveau président sur un baril de poudre et ce jusqu’à ce que la mère patrie en décide autrement. Nos barbus locaux bailleurs du putsch errant pas loin avec des allumettes.
Nous lâches, se cachant derrière la Françafrique selon « TOJO »... et nous infantilisé et endoctriné jusqu’à la molle osseuse par le laitier selon.... qui déjà ? Encore TOJO. Et le Fichier ébloui par ses écrits en voit une objectivité... yerk, yerk selon ses propres termes.
Diriger après cette tansition sera synonyme de nettoyer de la mierde sans espoir de dvlpt. Il faut être un kamikaze politique, ou le lapin source de la mierde en question, ou, ou.... un vrai dirigeant charismatique vrai bâtisseur pour s’entêter à être président de la quatrième république... Tout ça bien sûr sans tenir compte de ceux qui veulent se remplir les poches.
Mais le laitier veut malgré tout revenir au pays et participer aux élection... Je vous laisse le catégoriser sur les choix proposés ci-dessus !
Le salut de Madagascar repose encore et toujours sur le retour de Marc. Qu’il paie après on s’en fout mais que le putschiste et ses commanditaires (qui lui s’est réellement caché dans la résidence de France comme un lâche) paient eux aussi...
Je tiens à Féliciter, pour terminer, l’audace, le courage et la clairvoyance de MAMY RAKOTOARIVELO. C’était pas qu’une question de bouffe comme TOJO (le nouveau héros de BB) l’avait prédit, il le croyait comme lui.
Tiens, je vais sortir mon T shirt avec the smiling baby face... C’est pour bientôt !
Le fichier vous salue bien, et vous re-demande de mieux le lire au lieu de balancer au gré de la bise qui fend selon la météo ! sacré incorrigible...yo, after the bells, trapped is the solution.
Si je m’étais dit qu’à chaque nouvelle année, il nous fasse un nouveau pseudo, j’aurais choisi babyface. Je suis passé et repassé devant Don Bosco et j’ai pensé à vous avec mon T-Shirt, mais je ne désepère point, pourquoi pas devant l’entrepôt du Chinese Machinery machin-chose là en haut de la côte ? The day will come, si je le sais d’avance, je tâcherais de prendre le même avion !
Chez certains « barbus locaux », il y en a qui rasent leur barbe, voir qui ne coiffent pas obligatoirement leur tête, mais bon ça les empêchent pas de sortir l’oseille. Yerk ! yerk !
Wep ! Bonne idée, on a notre QG pas loin :) !
Donc l’astuce du jour :
Pour blanchir vos t shirt sans déteindre la cravate rouge, il faut pour 10litres d’eau une demi-cuillerée de NaClO- (sûr eau) et une pincée de sel.
Avant toute discussion :
La communauté Internationale reconnaît-elle ou non la CONSTITUTION du 10 Décembre 2010 ?
L’OIF semble confirmer sa position :« OUI »
L’OIF a noté plusieurs contradictions entre la feuille de route de la Troïka de la SADC et la Constitution de la quatrième République du 11 Décembre 2010.
« Les lacunes sont attribuées au document de sortie de crise dernièrement signé par les acteurs politiques Malgaches ».
L’OIF pointe sur la Cour Electorale Spéciale (CES) à travers laquelle la feuille de route (FdR) dépossède la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) de ses compétences constitutionnelles.
DES PROBLEMES AU NIVEAU DE PROCEDURE
"La démarche qui a été privilégiée ainsi que la procédure de promulgation,des textes de loi adoptés, retenue par les Autorités de la Transition, sont contraires aux prescriptions de l’article 165 in fine de la Constitution de la IV e République Malgache (promulguée le 11 Décembre 2010).Cette disposition constitutionnelle prévoit la mise en place des institutions transitoires par ordonnances.Tous ces textes de loi adoptés sont non conformes à la Constitution de 11 Décembre 2010.
Le projet de loi portant code électoral,celui relatif à la Cour Electorale Spéciale (CES) ainsi que d’autres textes,dont ceux relatifs aux élections présidentielle et législative,ont été adoptés au pas de charge par le régime au niveau du Parlement,avant sa « re-composition » en 2011.
PROCEDURE LEGISLATIVE
1-Initiative de la loi :
Premier Ministre = Projet de loi.
Délibération en Conseil des Ministres,après avis du Conseil d’Etat
2-Examen du projet de loi
En cas d’accord entre les deux assemblées :
Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées.
A défaut d’accord entre les deux assemblées :
1er cas
Après une première lecture,transmission du texte à la première assemblée saisie.
Deuxième lecture
Examen en commission,discussion en séance publique et vote,nouvelle transmission à l’autre assemblée.
POURSUITE DE LA NAVETTE (nouvelles lectures successives par les deux assemblées)
TEXTE DEFINITIF ADOPTE DANS LES MEMES TERMES PAR LES DEUX ASSEMBLEES
2 e cas :
Après deux lectures dans chaque assemblée,à la demande du Premier Ministre,réunion d’une commission mixte paritaire (CMP) ,composé de N/N,sur les dispositions restant en discussion.
Si la procédure accélérée a été engagée,la CMP peut être réunie après une seule lecture par chacune des assemblées.
Examen et vote par chacune des deux assemblées du texte élaboré par la CMP ou,en cas d’échec de la CMP ou rejet du texte de la CMP,nouvelle lecture our chaque assemblée.
Après une nouvelle lecture pour chacune des assemblées,le Gouvernement peut demander à « CT »-Assemblée Nationale-de statuer définitivement.
(à suivre)
(suite)
Les textes adoptés par les chambres législatives (CT/CST),avant leur restructuration en 2011ainsi que la Feuille de route de la SADC devront être revus afin qu’ils soient en phase avec la Constitution du 11 Décembre 2010.
Le rapport de l’OIF s’apparente à une « GIFLE » et la convocation d’une cession parlementaire extra-ordinaire examiner les quelques projets de loi sembler entrer dans le cadre d’un rectificatif de tir.
"IL FAUDRAIT S’ATTENDRE A DES DIFFERENTES INTERPRETATIONS DE CE FAMEUX RAPPORT DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE (des pays)Parlant le français (O.I.F).
Cordialement,
Basile RAMAHEFARISOA
b.ramahefarisoa@gmail.com
rectification -"semble entrer...
toutes mes excuses
Basile RAMAHEFARISOA
b.ramahefarisoa@gmail.com