220 requêtes en cassation électorale ont été reçues jusqu’ici au niveau du Conseil d’État, a déclaré hier Benjamin Rakotomandimby, commissaire général de la loi auprès de cette juridiction. Ce nombre évolue depuis quelques jours en fonction de la réception des requêtes auprès des tribunaux administratifs qui les renvoient auprès de cette instance judiciaire. Mais pour éviter de surcharger les tribunaux administratifs, notre interlocuteur a indiqué hier que les requérants peuvent désormais les déposer directement au niveau du Conseil d’État et en faire une copie auprès du tribunal administratif de leur juridiction.
Le Conseil d’État donne ainsi jusqu’au 9 avril aux candidats-maires et conseillers municipaux des élections communales et municipales du 27 novembre dernier pour déposer leurs plaintes en cassation, accompagnée de l’acte de cassation dans lequel le requérant doit mentionner les motifs de sa demande. Les juges de cette juridiction qui commencent déjà actuellement leurs études des dossiers et leurs investigations sortiront en effet leurs décisions après cette date butoir.
« Il se pourrait alors qu’il y a un changement dans les résultats officiels prononcés par le tribunal administratif, comme c’était déjà le cas il y a quatre ans », explique Benjamin Rakotomandimby. « Il se pourrait que les maires qui sont déjà entrés en fonction puissent être remplacés, ou que les élections dans leurs communes soient annulées et reportées. Il se pourrait également que les élections annulées par le tribunal administratif soient validées. Mais pour l’instant nous ne pouvons pas évaluer combien », explique ce responsable.
Le Conseil d’État est la dernière juridiction compétente pouvant trancher sur les contentieux électoraux. Il n’y a plus de recours possible à faire par rapport à la décision qu’elle rendra sur le sujet. Le commissaire général de la loi de cette juridiction lance par ailleurs que les citoyens malgaches peuvent se rassurer que le Conseil d’État n’agira qu’en fonction de la loi et uniquement de la loi. « Nous ne regardons ni la couleur politique ni le nom des candidats, nous jugeons en fonction de la loi en vigueur et nous attendrons les éventuels changements ou non », indique-t-il.
Sur ces 220 requêtes reçues, il y aura certainement le cas de commune de Moramanga où des manifestations de contestation des décisions du tribunal administratif ont lieu depuis un moment. En effet, cette juridiction a décidé d’annuler les résultats et de reporter donc les élections dans les mois à venir. C’est le candidat-maire TIM que les résultats provisoires rendus par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ont déclaré gagnant qui mène ce mouvement de contestation. Selon ses explications, il s’agit d’une manœuvre politique visant à le mettre à l’écart parce que les élections dans cette circonscription se sont déroulées sans aucun incident. « Les procès-verbaux de chaque candidat et de la CENI le confirment », indique-t-il.
