Présenté par le ministère en charge des relations avec les institutions, le projet de loi portant « Code d’éthique et de bonne conduite politique pendant la Transition » a été adopté par le conseil des ministres de ce mardi 27 mars. Il comporte des dispositions applicables aux diverses catégories de personnes et à certains secteurs d’activité dont les médias. On admettra à juste titre que les médias ont joué un rôle primordial dans le déclenchement de la crise en 2009 et lors des moments chauds des années 2010, 2011 et jusqu’à ce jour : radio et télé Viva, RNM-TVM, radio Fahazavana, radio pirate… sans oublier la presse écrite. La floraison de la presse radio et de la presse écrite est certes l’expression de la liberté mais les gens de la presse sont trop souvent tentés par le militantisme politique facile et vraisemblablement rémunérateur en ces temps de crise. En tout cas, les journalistes et autres chroniqueurs sont les cibles de ce projet de loi au même titre que les militants et candidats des partis politiques, que les acteurs institutionnels (gouvernants) et que la société civile.
L’exposé ci-après des motifs de ce projet donne une idée du concept et des principes qui guident ce Code :
« les pratiques politiques ont engendré et continuent d’engendrer des conséquences graves, telles que la méfiance des Malagasy à l’endroit des politiciens, la perte de confiance de la population aux élus, la dégradation des Institutions, et de favoriser ainsi l’avènement des crises sociopolitiques cycliques dont celle que nous traversons actuellement.
Aussi, est – il nécessaire de procéder à la refonte des pratiques politiques malagasy dans le processus de résolution de la crise actuelle. Pour ce faire, toutes les forces vives, tout acteur politique et étatique s’engagent à œuvrer pour la sauvegarde la paix, de la concorde sociale et de l’unité nationale par l’acceptation de la diversité d’opinions politiques, le rejet de la violence sous toutes ses formes et le respect mutuel. A cet effet, les acteurs politiques malagasy se conforment à un Code d’éthique et de bonne conduite politique en application des dispositions de la Feuille de route ».
Mais encore faut-il que ce Code soit observé par toutes les entités et qu’il y ait une force exécutoire non partisane.
Recueilli par Bill
Vos commentaires
Les ministres « IMPLIQUES »,à l’exemple de « CHRISTINE »
Basile RAMAHEFARISOA
b.ramahefarisoa@gmail.com
L’éthique en politique.
En politique,est-ce que la fin justifie les moyens ?
certains politiciens sont prêts à tout pour accéder ou rester au Pouvoir.
L’éthique est le fondement même du système parlementaire et politique.
Sans éthique personne ne croira plus à la démocratie.
Les partis politiques augmentent le cynisme des citoyens envers le politique.
Sans citoyens impliqués,les Peuples risquent d’être exploités,spoliés.
Ce ne sont pas des démissions imposées qui redonnent confiance à la Population.
Les « VRAIS COUPABLES » doivent être condamnés à des peines exemplaires.
Code de bonne conduite des partis politiques,des groupements politiques et des candidats aux élections (les « A ») en République Malgache,Madagascar.
Jeudi 29 mars 2012
Préambule Nous soussignés,partis politiques,groupements politiques et candidats aux élections (les « A ») en République Malgache ;
Vu la Feuille de route signée le 17 septembre 2011,les lois et règlements en vigueur à Madagascar ;
Conscients de notre responsabilité devant la Nation et de notre influence,sur l’opinion nationale ;
Soucieux de consolider les acquis de la feuille de route et convaincus du rôle prépondérant que nous devons jouer à cet effet ;
Déterminés à combattre toutes les anti-valeurs,prenons ce jour en route libertéun certain nombre des principes à observer, AVANT,PENDANT et APRES, le processus électoral en cours ;
Souscrivant aux valeurs et fondements d’une compétition électorale démocratique,libre,transparente et ouverte à tous ;
De ce qui précède décidons :
Chapitre I :des droits
la sécurité de leurs membres,de leur patrimoine et des lieux de réunions,
l’égal accès aux médias,
la libre diffusion de leurs opinions et de leurs programmees,
l’accès à l’information en temps réel sur toutes les questions relatives à la préparation et à l’organisation des élections.
d’exprimer librement leurs convictions et opinion en public ;
de débattre et de discuter les croyances et les opinions des autres,
de publier et de distribuer les matériels des élections et de campagnes électorales,y compris les avis et publicités ;
de déployer légalement des gros titres ou bannières,des panneaux d’affichage,les affiches ou les pancartes et les posters ;
d’assister aux réunions publiques ;
de condamner publiquement tout acte qui peut affecter la conduite des élections libres,démocratiques et transparentes.
Article 1
Le présent code s’applique aux patis politiques,aux groupements politiques et aux candidats aux élections (les « A »),à leurs mandataires ou représentants,leurs militants et leurs sympathisants.
Article 2
Les « A » ont le droit d’organiser des réunions et des manifestations politiques pacifiques et d’y participer individuellement ou collectivement,publiquement ou privé,dans le respect de la loi,de l’ordre public et des bonnes moeurs.
Les pouvoirs publics doivent garantir ce droit de manière impartiale.
Article 3
Les « A » disposent du droit de recourir aux voies légales judiciaires pour les règlements des différents si l’arbitrage de la CENI-T s’avère infructueux.
Article 4
Les « A » disposent du droit à :
Article 5
Les « A » disposent du droit :
Article 6
Tous « A » disposent du droit de dénoncer toute forme d’harcèlement,d’intimidation,d’obstacle,de menace ou d’agression physique à travers n’importe quel représentant des médias ou organisme de presse ;
Article 7
Tous « A » ont le droit de disposer des symboles,des couleurs et acronymes pour leur identification.
Article 8
Tous « A » disposent du droit d’assister aux réunions de concertation et tribunes auxquels ils sont conviés sans exclusion par la CENI-T
Article 9
Tous « A » disposent du droit de recevoir le soutien nécessaire conformément à la loi pour la bonne marche de leurs activités.
Article 10
Les « A » ayant perdu aux élections ont le droit de constituer en une opposition républicaine en vue de faire triompher les intérêts vitaux de la NATION.
A suivre
Chapitre II : les obligations
Chapitre III
Des dispositions coservatoires et des sanctions ;
Code de bonne conduite des partis politiques ,des groupements politiques et des candidats aux élections (les « A ») en République Malgache
signant le langage :évitant le langage d’intimidation,,des propos incendiaires incitant à la violence,la diffamation,les attaques personnelles dont celles relatives à la vie privée des gens,la diabolisation,les discours séparatiste et la propagation des rumeurs ;
tenant un discours non agressif avec focalisation sur les programmes et les projets de société ;
mettant ses propres qualités en avant ;
respectant les insignes des autres notamment:hymnes,chansons,affiches,drapeaux et salutations,qui ne doivent pas être dénaturés ;
interdisant à leurs militants,partisans et sympathisants toute attitude et tout comportement,tout propos de nature à porter atteinte à la sécurité à la sécurité et la protection des journalistes commis aux différentes manifestations.
soutenant ou de tolérant qu’un autre parti politique ,un groupement politique ou candidat,fasse sa campagne électorale ;
cultivant l’esprit de tolérance des opinions politiques contraires aux siennes ;
assurant effectivement l’éducation civique et morale des militants dans le but de promouvoir la culture politique,civique et électorale ;
s’abstenant de tout acte de vandalisme à l’égard de tous les symboles des Institutions de la République ;
Chapitre II:les obligations.
Aricle 11
Les « A » s’engagent à s’interdire toute attitude,tout comportement,tout props de nature à porter atteinte à la dignité,à la vie privée,à l’intégrité physiques des personnes,des biens publics et privés.
Article 12
Les « A » s’engagent à faire preuve de retenue dans leurs discours,attitudes et comportements et à respecter les opinions des autres.
Article 13
Les « A »s’engagent à lutter contre route forme de violence,de terrorisme,qu’il ne faut permettre,ni provoquer et à prôner la sagesse et la tolérance.
Article 14
Les « A » s’engagent à ne pas utiliser les forces armées ,ni les forces de l’ordre,les services de sécurité,les milices,les biens,les fonds et les autres moyens de l’Etat et des entreprises de portefeuille pour des fins électorales.
Article 15
Les « A » s’engagent à respecter l’autorité de l’Etat,l’ordre public et la loi.
Article 16
Les « A » s’engagent à dénoncer l’appartenance à plusieurs partis politiques.
Article 17
Les « A » s’engagent à respecter mutuellement en :
Article 18
Les « A »s’engagent à veiller au respect et à la protection des journalistes lors de la couverture des différentes manifestations ;
Article 19
Les « A » s’engagent à bannir de leur discours et programmes politiques ,le mensonge,l’achat de conscience,les incitations à la fraude électorale ainsi que tout comportement tendant à abuser de l’électorat.
Article 20
Les « A » s’engagent à entrer en compétition dans un esprit de fraternité,de loyauté,à oeuvrer au maintien de la Paix et de la préservation de l’unité nationale et la cohésion sociale ;
Article 21
les « A »s’engagent,après la publication des résultats de l’élection,selon le cas,à accepter la défaite ou célébrer la victoire avec modération.
Article 22
Les « A » s’engagent à oeuvrer pour la sauvegarde de la Paix et de la concorde par l’acceptation des principes démocratiques pluraliste,d’amitié et de souveraineté nationale. ;
Article 23
Les « A » s’engagent à ne pas faire de discrimination selon la race,l’ethnie,la classe sociale ou la religion.
Article 24
Les « A » s’engagent à prendre toutes les dispositions pour diffuser le présent code auprès de leurs candidats,leurs mandataires,leurs membres et leurs sympathisants et à le faire respecter.
CHAPITRE III
pour renforcer une atmosphère de confiance et de Paix en vue de l’aboutissement heureux du processus électoral,
aider à la résolution pacifique des conflits et incidents électoraux entre partis politiques.
Des dispositions conservatoires et des sanctions.
Article 25
Les « A » s’engagent à respecter et à exécuter de bonne foi ce code de bonne conduite.
Article 26
Les « A » s’engagent à respecter la feuille de route,les lois et les règlements de la République Malgache.
Article 27
Le code de bonne conduite est opposable à tous les « A » (partis politiques,groupements politiques et candidats aux élections)
Article 28
Tout manquement au présent code de bonne conduite par les parties prenantes sera dénoncé publiquement et contrevenant sera couvert d’opprobre(humiliation infligée à quelqu’un),nonobstant les sanctions pénales s’il y a lieu.
Article 29
Afin de favoriser la bonne exécution du présent code ,les « A » s’engagent à mettre en place un comité de médiation :
Article 30
Tout parti politique,regroupement politique et candidat n’ayant pas adhéré au présent code lors de son entrée en vigueur,pourra le faire auprès de la CENI-T.
Cette dernière rendra publique toute nouvelle adhésion et en informera les signataires.
Article 31
Le présent code de bonne conduite entre en vigueur à la date de sa signature.