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.Mercredi 6 octobre 2021, la commission des affaires sociales examine le rapport de Bernard JOMIER et établit son texte sur la proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2, présentée par Patrick KANNER, Bernard JOMIER, Marie-Pierre de LA GONTRIE, Monique LUBIN et plusieurs de leurs collègues. source
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Proposition de loi Vaccination obligatoire contre le SARS CoV 2
(1ère lecture) (n° 811 )
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Alinéas 1 et 2
Remplacer ces deux alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article L. 3111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Contre le SARS-CoV-2. » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – À compter du 1er janvier 2022, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l’obligation de vaccination prévue au 12° du I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle infraction est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de trente jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ». »
Objet
Cet amendement assortit la vaccination obligatoire d’une sanction contraventionnelle en cas de non-respect de cette obligation à compter du 1er janvier 2022, afin de donner à l’ensemble des personnes concernées le temps de s’y conformer. Il est ainsi prévu que le non-respect de l’obligation vaccinale sera puni de l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4e classe, à savoir 135 euros. En cas de récidive au-delà de trois verbalisations en 30 jours, cette amende sera portée à 1 500 euros.
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Dès juillet dernier, les parlementaires socialistes ont prôné l’obligation progressive d’une vaccination universelle, de toutes et tous (sauf contre-indication médicale), dans une démarche de santé publique visant à obtenir une protection collective, seule à même de garantir un retour à une vie quotidienne normale pour tous du fait des différents variants en circulation.
L’objectif de cette protection collective de toute la société, en l’état de nos connaissances scientifiques et médicales, peut être atteinte par une obligation vaccinale généralisée (sauf contre-indication médicale).
https://www.senat.fr/leg/ppl20-811.pdf
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Rappel :
On à assez de recul sur le court terme, 9 mois de vaccinations, pour pouvoir dénoncer la dangerosité de ses produits toxiques injectables pour conclure avec un arrêt immédiat de ce génocide criminel !
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NON respect de la résolution européenne 2361 du 27 janvier 2021
à Suivre ...