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jeudi 28 mars 2024
Antananarivo | 19h54
 

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13 février 2020 à 01:18 | SNUTILE (#1543)

- Il va de soi que son arrestation contient un vis de procédure, parce que la HCC n’a pas eu connaissance des condamnations prononcées contre la personne.
- Et s’il y a eu qu’accusation sans décisions de condamnation après jugement avant la décision du HCC, la personne est actuellement protégée par l’immunité parlementaire.


Donc que faire_________________
Suivre la procédure légale (au modèle français ça donne). Le gendarme n’a aucun rôle de justice ou de justicier en tant que de statut militaire et non de haut magistrat de la république.
2. – L’inviolabilité (sauf...)
...Les demandes d’autorisation d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté concernant un député sont formulées par le procureur général près la cour d’appel compétente, transmises par le garde des Sceaux au Président de l’Assemblée nationale, instruites par une délégation du Bureau puis examinées par le Bureau. La demande ne fait l’objet d’aucune publication et la plus grande confidentialité entoure leur examen. Seule la décision du Bureau est publiée au Journal officiel et au Feuilleton...
Plus de détails
http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/le-depute/le-statut-du-depute
- 
En application du troisième alinéa de l’article 26 de la Constitution, ces mesures privatives ou restrictives de liberté, ou toute autre mesure caractérisant une poursuite à l’encontre d’un député, peuvent être suspendues sur décision de l’Assemblée nationale.

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