Article 104.-" Le Parlement, par un vote à la majorité absolue des membres
composant chaque Assemblée, peut déléguer son pouvoir de légiférer au Président de la
République pendant un temps limité et pour un objet déterminé.
La délégation de pouvoir autorise le Président de la République à prendre, par
ordonnance en Conseil des Ministres, des mesures de portée générale sur des matières
relevant du domaine de la loi."

Il est mentionné nulle part dans cet article que l’exécutif doit ratifier les ordonnances prises en conseil de Ministre,...

La simple décision de la HCC se situe t elle au dessus de la constitution ?