« MARCHÉ DE GRÉ A GRÉ ? » - Fanodinkodinana « SUBVENTIONS ».
(Tohiny)

Toy izao no voalaza ny Lalàna Malagasy momba ny FANODINKODINANA VOLAM-PANJAKANA
Code Pénal (Malagasy)
LIVRE III
DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION

TITRE PREMIER
Crimes et délits contre la chose publique

CHAPITRE III
Crimes et délits contre la paix publique

SECTION II
De la forfaiture et des CRIMES ET DÉLITS des FONCTIONNAIRES PUBLICS dans l’exercice de leurs fonctions

Art. 169 - (Ord. 72-014 du 04.08.72) Tout fonctionnaire, tout agent non encadré occupant un emploi normalement dévolu à un fonctionnaire, tout magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire, tout officier public ou ministériel, tout fonctionnaire, employé ou agent d’une collectivité locale, tout employé ou agent d’un établissement public qui aura supprimé, DÉTOURNÉ ou soustrait DES DENIERS PUBLICS ou privés, des effets actifs en tenant lieu, des pièces, titres actes, effets, documents ou tous autres objets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de celles-ci, sera puni des travaux forcés à temps si les choses supprimées, détournées ou soustraites sont d’une valeur égale ou supérieure à 1 000 000 de FMg

« And. 169 – (Hit. 72-014 tamin’ny 04.08.72) Na iza na iza mpiasam-panjakana, mpandraharaha tsy tafiditra amin’ny antokomdraharaha nefa manao asa tokony ho anjaran’ny mpiasam-panjakana, mpitsara amin’ny an-kolafiny mikasika ny fanjakana na mikasika ny fitsarana, mpitandraharahambahoaka na an’ny minisitera, mpanao Fanjakana, mpiasa na mpandraharahan’ny lafim-pitondram-bahoaka any an-toerana any, mpiasa sy mmpandraharahan’ny antokondraharaha entin’ny Fanjakana, na iza na iza amin’ireo nanafoana, NAMILIVILY na nangalatra VOLAM-PANJAKANA na an’olona manokana, na taratasim-pananana mahasolo azy, taratasindraharaha, taratasim-pizakan-jo, sorapanekena, firaketan-draharaha na izay fananana manar’aka hafa rehetra teo ampelatanany noho ny asa aman-draharahany na teo am-panaovany izany, dia ho faizina hiasa an-tery vozona mandritra ny fotoana voafetra raha toa mahatratra na mihoatra ny iray tapitrisa iraimbilanja malagasy ny teti-bidin’ny zavatra nofoanany na naviliviliny na nangalariny

« Ces dispositions seront applicables à CEUX QUI, MÊME SANS DROIT NI TITRE, SE SERONT IMMISCÉS DANS LE MANIEMENT DES DENIERS , valeurs ou objets visés à l’alinéa 1 et les auront détournés, soustraits ou supprimés »

Aoka hotsarovana kely koa ny voalazan’ny Lalàna Frantsay momba ny hevitry ny teny frantsay hoe « DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS » izay ampiasain’ny « Code Pénal » malagasy :

« Le détournement de fonds publics est prévu et réprimé par l’article 432-15 du Code pénal. Il se définit comme ’’le fait, par une personne DÉPOSITAIRE DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, DÉTOURNER ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission’’ »

Ohatra vao haingana tany Frantsa mikasika BEN’NY TANÀNA IRAY, ka MITOVITOVY amin’ity raharaha ity :

« L’ancien député socialiste Philippe Doucet MIS EN EXAMEN pour ‘’DÉTOURNEMENT DE FONDS PUBLICS ’’ »
https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2019/01/15/l-ancien-depute-socialiste-philippe-doucet-mis-en-examen-pour-detournement-de-fonds-publics_5409257_1653578.html
Le Monde avec AFP Publié le 15 janvier 2019 

« L’enquête porte notamment sur un hebdomadaire, « L’ Argenteuillais », dont la publication aurait été confiée, SANS APPEL D’OFFRES , à la SOCIÉTÉ D’UN ÉLU du Val-d’Oise.

« L’ancien député socialiste, Philippe Doucet, a été mis en examen le 7 janvier pour « détournement de fonds publics », « favoritisme » et « prise illégale d’intérêt », dans une enquête sur des soupçons d’irrégularités dans la GESTION d’Argenteuil (Val-d’Oise) dont il fut MAIRE de 2008 à 2014, a-t-on appris de sources concordantes. »
(Hofaranana)