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16 mai 2018 à 11:42 | Isandra (#7070)

Les pros Hery avancent déjà que c’est à cause de la HCDDED ce retard de la mise en place de HCJ, mais cet article de la vérité a anticipé cette réplique :

Pire, il apparaît même que l’Exécutif use de manœuvre dilatoire pour retarder la mise en place de cette Cour d’exception afin, vraisemblablement, de prémunir le Président de la République d’une éventuelle mise en accusation devant la HCJ dans la dernière ligne droite de son mandat. En effet, le motif évoqué pour justifier le retard de la mise en place de la Haute juridiction serait la non-mise en place du Haut conseil de défense de la démocratie et de l’État de droit (HCDDED), auquel il manquerait un dernier membre, celui issu de la Commission Nationale Indépendante pour le Droit de l’Homme (CNIDH). Un argument fallacieux qui ne résiste pas à l’analyse et ce, à double titre.
D’abord, la loi instituant le HCDDED prévoit en son article Art.7 que « l’absence de désignation de représentant due au défaut de proposition par l’entité source ne saurait constituer un obstacle à la constitution du HCDDED et à son fonctionnement normal et régulier ». La prestation de serment des membres de ce Haut conseil aurait donc très bien pu se tenir même s’ils n’étaient pas encore au grand complet. Mais il se trouve
également que la CNIDH a déjà élu, le 27 janvier 2017, son représentant au sein du même HCDDED en la personne de l’ancien ministre de la Justice, Imbiky Anaclet. Seulement, jusqu’à ce jour, c’est-à-dire 11 mois plus tard, la Présidence de la République n’a pas sorti le décret constatant la nomination de cet ex-garde des sceaux en tant que membre du HCDDED.
Abstention coupable
Il faut savoir pourtant que le Procès-verbal de l’élection d’Imbiky Anaclet est parvenu à la Présidence le 2 février 2017. Normalement, le décret de nomination du dernier maillon du HCDDED aurait dû sortir un mois après, c’est-à-dire le 2 mars au plus tard. L’inexistence du HCDDED étant le dernier verrou à faire sauter pour procéder
à l’installation de la Haute Cour de Justice, ceci explique-t-il cela ? Jusqu’ici, aucune voie officielle n’est venue expliquer cette abstention coupable de la Présidence de la République.
Dans les couloirs toutefois, on fait état d’une démarche initiée par Iavoloha en mars de cette année, en vue de faire annuler le vote ayant conduit à l’élection d’Imbiky Anaclet en tant que membre du HCDDED. Saisi, le Conseil d’Etat aurait cependant déclaré que l’élection en question est tout ce qu’il y a de plus régulière. Autant dire que, depuis l’Arrêt du Conseil d’Etat, l’ancien Garde des Sceaux est définitivement confirmé à son poste et que plus rien ne s’oppose à la mise en place du HCDDED et partant de la HCJ. A ce jour cependant, l’Exécutif s’abstient obstinément de publier le décret confirmant la nomination du dernier membre manquant du HCDDED, bloquant du même coup la mise en place de la Haute Cour de Justice.

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