Vu la Constitution,
Vu la Décision n° HCC/D3 du 2018 de la Haute Cour Constitutionnelle,
PROMULGUE LA LOI ORGANIQUE DONT LA TENEUR SUIT :
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article premier - La présente Loi organique fixe les règles relatives aux modalités d’élection,
aux conditions d’éligibilité, au régime des incompatibilités, aux conditions de la candidature,
aux bulletins de vote, aux opérations électorales, ainsi que les règles du contentieux en
matière d’élection du Président de la République.
A l’exception des dispositions spécifiques à l’élection du Président de la République, les
dispositions de la Loi organique relative au régime général des élections et des référendums
s’appliquent à l’élection du Président de la République.
Article 2 - Aux termes de l’article 45 de la Constitution, le Président de la République est élu
au suffrage universel direct pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois.
Selon les dispositions de l’alinéa premier de l’article 47 de la Constitution, l’élection du
Président de la République a lieu trente (30) jours au moins, et soixante jours (60) au plus,
avant l’expiration du mandat du Président en exercice.
Conformément aux dispositions de l’article 47 alinéa 3 de la Constitution, l’élection a lieu au
premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue, le
Président de la République est élu au second tour à la majorité relative des suffrages
exprimés parmi les deux (2) candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour...
Voici l’intégralité :
http://www.primature.gov.mg/wp-content/uploads/2018/03/Projet-de-Loi-organique-relative-à-lélection-du-Président-de-la-République.pdf