Economie
Le CRAAD-OI et le Collectif Tany demande l’annulation du vote sur la ZES
vendredi 11 mai 2018 |
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La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) ne s’est toujours pas prononcée concernant le contrôle de constitutionnalité de la loi sur les Zones Economiques Spéciales (ZES) jusqu’à ce jour. Celle-ci figure encore sur la liste des dossiers en instance auprès de cette institution. Arrivée au bureau de la HCC en date du 18 avril 2018, la HCC devrait avoir déjà délibérée. Cette Haute Cour disposerait en effet d’un délai de 15 jours pour examiner une loi ou une requête qui lui est soumise, d’après des juristes (...)