Tribune libre
Impéritie ou sélectivité d’approche : le rôle de la Haute Cour Constitutionnelle en questions (Deuxième partie)
jeudi 7 mars
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2. Sélectivité de l’approche : méconnaissance de l’énoncé constitutionnel ou volonté d’une déconstruction de la jurisprudence de la Haute Cour Constitutionnelle
L’exception d’inconstitutionnalité apparaît pour la première fois, en droit malgache, à travers l’article 94 de la Constitution du 31 décembre 1975 qui prescrit que, « si devant une juridiction quelconque, une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité, cette juridiction sursoit à statuer et lui impartit un délai d’un mois pour saisir la Haute (...)