Haute Cour de Justice
Enfin un projet de loi
mardi 20 novembre 2007
| 838 visites
Après quelques annés d’hésitation, le régime Ravalomanana a enfin examiné un projet de loi organique sur la mise en place de la Haute Cour de Justice (HCJ). Sitôt arrivée à la tête du ministère de la Justice, l’ancienne patronne du Conseil Supérieur de l’Intégrité (CSI), Bakolalao Ramanandraibe, a présenté un projet de loi pour la création de cette Institution prévue par les Constitutions des régimes successifs, mais aucun régime n’a osé mettre en place la seule et unique juridiction habilitée à juger les (...)