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dimanche 27 septembre 2020
Antananarivo | 23h12
 

Politique

Commission mixte paritaire

Une nouvelle session extraordinaire pour les parlementaires

vendredi 21 août | Mandimbisoa R.

Députés et sénateurs sont convoqués à une session extraordinaire de 12 jours, à partir du 26 août. Cette décision a été prise en conseil des ministres qui s’est tenu au palais d’Etat à Iavoloha. Cette nouvelle session extraordinaire portera sur la mise en place d’une Commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat suite au désaccord persistant entre ces assemblées sur la ratification du projet de loi sur trois ordonnances prises par le président de la république.

La mise en place d’une commission mixte paritaire est incontournable pour interrompre le cours normal de la navette et accelérer le vote définitif des textes selon l’avis de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) dans son avis du 19 mars dernier. Contrairement à l’Assemblée Nationale, le Sénat a en effet rejeté la ratification du projet de loi sur trois ordonnances prises par le président de république modifiant la loi organique sur le régime général des éléctions et réferendums, celle du code minier, et d’une modification de la loi organique sur le Sénat.

Conformément à l’article 96 de la Constitution, lorsque par suite d’un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adoptée après deux lectures par chaque Assemblée ou si le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’elle, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission paritaire est soumis par la suite au deux parlements. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement. Si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou ce texte n’est pas adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant.

La mise en place du comité paritaire qui sera composée par des députés et des sénateurs, devrait permettre ainsi au gouvernement de mettre fin au bras de fer opposant notamment le Sénat, constitué majoritairement par les élus de l’opposition et l’Assemblée nationale majoritairement acquis au pouvoir et surtout d’adopter ces ordonnances prises depuis 2019.

7 commentaires

Vos commentaires

  • 21 août à 09:19 | betoko (#413)

    A quoi une loi qui limite le financement d’une campagne électorale et ses origines et une autre loi pour abroger la HCJ

    • 21 août à 09:33 | FINENGO (#7901) répond à betoko

      @ betoko (#413)

      Expliques-toi mieux, car ça ne veux rien dire.

  • 21 août à 11:32 | Besorongola (#10635)

    UN SENATEUR EST ELU OU NOMMES 6 ANS Y COMPRIS SON PRESIDENT ! ( 2018 à 2024)
    RAJOELINA CHERCHE TOUS LES MOYENS POUR FAIRE TAIRE LES SENATEURS .

    Le nombre de sénateurs passe de 63 à 18 en mai 2019, sur décision du président Andry Rajoelina, celui ayant auparavant tenté de le supprimer par un référendum constitutionnel, suivant des promesses de campagne faites par Rajoelina avant son élection quelques mois plus tôt en décembre 2018 lors de l’élection présidentielle. Est alors proposé la suppression de la chambre haute du pays, ainsi que l’octroi de davantage de pouvoir aux autorités régionales4.

    Le gouvernement justifie le projet par la nature « budgétivore » du Sénat, dont la suppression permettrait des économies devant servir à financer la construction d’universités dans chaque région du pays. La suppression d’autres institutions serait également prévur, bien que non encore dévoilée5.

    Les 22 régions de Madagascar se verraient par ailleurs dotés de gouverneurs, en lieu et place des chefs de régions. Ceux-ci seraient dotés de plus de pouvoirs et de ressources propres, afin de rendre effective la décentralisation dans le pays5.

    Le référendum est initialement prévu pour le 27 mai 2019 en même temps que les élections législatives. Cette annonce faite le 21 avril par le président Andry Rajoelina est cependant aussitôt remise en cause, seul le parlement pouvant convoquer un référendum constitutionnel, après un vote du projet au trois quart de ses membres5.

    Or, le parlement n’ayant pas été renouvelé à temps pour éviter une vacance après l’expiration du mandat des députés élus en 2013, le président est depuis investi d’une partie du pouvoir législatif. Il peut ainsi légiférer par ordonnances jusqu’au législatives de mai 2019. Rajoelina interprète cette situation comme l’autorisant à convoquer un référendum par décret6.

    Le 25 avril, la Haute Cour constitutionnelle (HCC) rend un avis défavorable, le président de la République n’étant ainsi habilité à organiser un référendum que de consultation ou de ratification, et non en matière de révision constitutionnelle7. L’avis de la HCC est non contraignant, mais Rajoelina annonce le regretter mais le respecter, sans pour autant renoncer à l’organisation a terme du scrutin, une fois passées les législatives8,9.

    Au cours du conseil des ministres du 22 mai 2019, Andry Rajoelina modifie finalement par ordonnance la loi relative au fonctionnement du Sénat, abaissant le nombre de sénateurs de 63 à 18, dont douze élus au scrutin indirect et 6 nommés par le président de la République. Selon le gouvernement, cette baisse réduirait le budget de fonctionnement de la chambre haute de 43 à 23 milliard d’ariary (environ 10,5 et 5,6 millions d’euros). Le calendrier électoral du sénat reste par ailleurs inchangé, repoussant la mesure au renouvellement prévu pour début 2021.

  • 21 août à 12:48 | betoko (#413)

    Erratum
    A quand une loi qui limite le financement d’une campagne électorale , mais pas "à quoi"

  • 21 août à 21:07 | Shalom (#2831)

    Tsotra ny dikan’izao fihetisketsehana rehetra izao :
    Satria miala tsy ho filou i DJ apprenti prm volana vitsy alohan’ny fifidianana ka ny lehiben’ny senat no mandray ny toerany.
    Mazava ho azy fa ho solony ny senat ka olony no ho lehibeny.
    Ny saina adala sy dondrona no tsy mahay mamakafaka izany.

  • 21 août à 21:21 | Vohitra (#7654)

    Que pourra faire la CI, le CEDEAO, UA, UN, la France et UE, face a ce rassemblement monstre et gigantesque du peuple Malien manifestant le rejet pur et simple du retour de IBK au pouvoir de ce jour ?

  • 22 août à 00:09 | vazahagasy taratasy (#10911)

    Izao no zava-misy eto an-tanana eo ambanin’ity fitondrana ity :

    Radio Mangarahara 102.4 MHz 3 j ·
    Antsohihy : Terena handoa 35 taprisa Ariary i Ranaivoson Albert 84 taona !

    https://www.facebook.com/hazolahy.mangaliba/posts/2710688099147250

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