Un procès concernant un chèque d’une valeur de 47 millions, opposant la société Delta à l’un de ses partenaires, est passé devant la barre du tribunal Anosy hier après-midi. Ce procès porte sur trois accusations à l’endroit de ce partenaire : escroquerie, émission de chèque sans provision, et non-respect d’une interdiction de chéquier.
En 2005, le partenaire d’affaires de la société Delta lui a remis un chèque en blanc contre l’achat des matériaux de construction de 27 243 327, 3 Ar. Il s’agit d’un chèque de garantie selon la qualification de l’avocat de la défense.
Le chèque en question a été daté le 14 mai 2007 selon les témoignages devant la barre. Puis le 1er juin 2007, la société Delta a porté plainte devant la police économique contre son client pour émission de chèque sans provision. L’affaire est allée jusque devant le tribunal hier.
Le juge et le ministère publique ont reproché à l’accusé d’avoir négligé la récupération du chèque remis à la société Delta,
« Vous auriez dû envoyer un huissier à la société Delta pour récupérer votre chèque si cette société a refusé de le faire après avertissement verbal » dit madame le procureur.
Pour l’avocat de la défense, on ne peut évoquer à la fois l’escroquerie et l’émission de chèque sans provision dans une seule affaire. Soit il y a escroquerie, soit il y a émission de chèque sans provision. Pour ce qui est de l’escroquerie, son client et la société Delta est en relation d’affaire depuis 5 ans, et il n’y a pas d’usage de faux ni de manœuvre frauduleuse.
L’avocat de la défense a aussi relevé qu’il n’y a eu aucune injonction de payer adressée à son client comme le veut l’article 9 et 10 de la nouvelle loi 2004/045. Pour ce qui est de l’émission de chèque de garantie, un tel procédé est illégal, et entraîne des sanctions aussi bien à l’endroit de l’émetteur que du bénéficiaire.
Dans cette affaire, la partie défenderesse réfute les accusations, mais accepte de payer les sommes encore dues à son fournisseur. Quant à la société Delta, elle demande un dommage - intérêt de 47 millions d’Ariary.
