Facebook Twitter Google+ Les dernières actualités
jeudi 27 juin 2019
Antananarivo | 04h17
 

Editorial

Subvention sur les produits pétroliers : la chimère

mercredi 9 juillet 2014 | Passy

Les subventions sur les prix des produits pétroliers à la pompe doivent cesser, déclare le président Hery Rajaonarimampianina. Atteignant 150 milliards d’ariary par an, ces subventions valent les yeux de la tête et s’avèrent insupportables pour l’économie. De plus, elles sont à plusieurs titres injustes. Elles bénéficient autant, sinon plus, aux ménages riches à revenus importants qu’aux ménages pauvres et vulnérables. Une subvention est en effet une aide financière, un don réalisé par l’État à partir de fonds publics. C’est une ponction faite par l’État sur l’argent de tous les contribuables et qu’il verse aux sociétés importatrices de produits pétroliers dans l’intérêt général car leur activité présente une facette importante de service public. L’objectif d’une subvention est de favoriser l’activité d’intérêt général à laquelle se livrent les sociétés pétrolières aval. D’une manière générale, une subvention est un secours et il n’est pas appelé à durer, elle est plutôt temporaire.

Les subventions sur les produits pétroliers à la pompe durent depuis des années malgré la privatisation de la SOLIMA et la libéralisation du secteur. En réalité, c’est une libéralisation factice car il n’y a jamais eu forte concurrence entre les compagnies pétrolières ; depuis qu’elles exercent, elles ont toutes affiché les mêmes prix à la pompe. Au nom de l’intérêt général et sur son dos, les compagnies distributrices de produits pétroliers se sont fait des bénéfices faciles car il faut le dire, si elles n’avaient enregistré que des pertes, il y aurait longtemps qu’elles auraient fermé boutique.

Les pétroliers ont bénéficié d’une double subvention : la parité fixe du dollar à 2000 ariary d’une part et d’autre part des sommes versées aux compagnies pétrolières d’une manière périodique. Le contrôle de l’impact réel du dispositif sur le prix des produits finaux est impossible, en raison des liens complexes entre les compagnies pétrolières locales avec les sociétés situées à l’étranger auxquelles elles achètent des produits et des services. En fait, ces compagnies ont trouvé en face d’elles un État et des dirigeants qui sont complaisants sinon complices car les hauts fonctionnaires ne paient pas le carburant ; ils ont les tickets carburants, et c’est l’État, c’est-à-dire le contribuable via le Trésor public qui règle la facture.

Quand le président de la République parle de supprimer les subventions sur les produits pétroliers et de retour progressif à la vérité des prix, on ne voit pas très bien comment les sociétés distributrices de carburant, supposées être en concurrence libre, pourraient se comporter autrement face aux consommateurs et aux fluctuations sur le marché international. D’ailleurs, sauf quelques rares exceptions, les prix n’ont cessé de croître sur le marché international et sur le marché local.

Le chef de l’État, ancien ministre des Finances et du Budget, laisse croire à des stratégies nouvelles de manière à ce que les subventions qui auront donc été abandonnées soient plutôt dirigées vers les utilisateurs de véhicules qui font du transport public ; depuis le temps qu’on parle des cartes électroniques pour les taxi-be ! D’autant qu’en réaction aux essais, les propriétaires et chauffeurs sont réticents vue la lenteur des pompistes dans la manipulation du gadget !

Le président de la République souhaite que les aides de l’État parviennent aux groupes et catégories sociales qui en ont le plus besoin ; soit ! Mais les taxi-brousse aussi et surtout les transporteurs de marchandises sont là. Et les marchandises qu’ils transportent sont des produits tels le riz, l’huile, le sucre, les légumes et légumineuses…, des produits de première nécessité, importés ou non. Dans tous les cas, si subventions il y a pour les transporteurs, elles ne devraient en principe que bénéficier à tous les ménages et à tous les contribuables qu’ils soient riches ou pauvres. À moins qu’encore une fois, les subventions ne profitent cette fois qu’aux transporteurs, mais pas au consommateur final. Jusqu’à preuve du contraire, avancer que les subventions seront ciblées ou procéder à de la discrimination positive en faveur des catégories vulnérables et des pauvres, n’est que de la diversion.

On veut bien croire que suivant les recommandations du FMI, l’État va protéger les catégories sociales qui ont le plus besoin de subventions contre la vérité des prix des produits pétroliers, mais on se demande comment va-t-il s’y prendre ? Car jusqu’à maintenant, les subventions concernent tous les produits pétroliers : le pétrole lampant, l’essence ordinaire en son temps, le super-carburant mais aussi et surtout le gasoil. Certes l’augmentation des prix à la pompe du pétrole lampant a toujours été moindre par rapport à celle des autres produits pétroliers. Il en était de même du gasoil. On admettra que ce sont les camions et les taxi-brousse et les taxibe qui utilisent le plus du gasoil. Mais il faut dire et reconnaître aujourd’hui que les véhicules de luxe – les voitures tout-terrain qui essaiment les rues de la capitale – fonctionnent au gasoil tout comme les voitures utilitaires, celles qui font du transport en commun (taxibe, transporteurs de marchandises et transporteurs de passagers sur les routes nationales et régionales) et qui devraient bénéficier des subventions. Que dire des taxi ? Ils marchent tous à l’essence et ce sont les voitures de luxe des pauvres en cas d’urgence. On ne peut que constater que leur situation devient de plus en plus misérable.

À côté de cela, on assiste à la multiplication de luxueux 4x4 et de splendides constructions bâties. Ébahi par ce spectacle, le public a cependant les plus grands doutes sur le paiement effectif des taxes et impôts sur les sommes réinvesties dans ces signes extérieurs de richesse. À terme, cette accumulation de faits ne peut qu’alimenter un mécontentement social, moteur d’une future nouvelle crise malgache.

Faire en sorte que les subventions soient dirigées vers les catégories et couches sociales qui ont le plus besoin d’aide face à la vérité des prix des produits pétroliers est une illusion, un fruit de l’imagination pour endormir le peuple. L’exemple de programmes conduits pour atténuer l’impact de la vérité des prix des produits pétroliers à la pompe chez les populations vulnérables en Jordanie ou en Indonésie ne convient pas car ces pays sont des pays pétroliers alors que Madagascar est importateur.

11 commentaires

Vos commentaires

  • 9 juillet 2014 à 09:34 | betoko (#413)

    Une des solutions serait d’exonérer des taxes les taxi Be , de façon à ce que cela profite aux usagers les plus modestes , idéme pour les taxi ,En revanche les grosses voitures genre 4X4 de tout modèle et les berlines hautes gammes on devrait les taxer plus

    • 9 juillet 2014 à 10:13 | Bena (#2721) répond à betoko

      si vous parlez de taxes d’importation, soit. mais si c’est une histoire de carburant à prix différents, croyez mois qu’il y aura encore plus de nouveaux riches sur le dos du contribuable.

  • 9 juillet 2014 à 10:49 | plus qu’hier et moins que demain (#6149)

    Assalamo alaikoum.

    La vérité de prix se base sur quoi d’abord car les taxes sur les produits pétroliers sont de l’ordre de 60% (si je ne suis pas trompé) sur les prix affichés à la pompe.
    Ces taxes servent également au paiement des subventions.
    Donc l’état se doit de trouver d’autres sources de recettes ou bien de se serrer la ceinture sur ses dépenses c’est à dire d’adopter une politique d’austérité au lieu de vivre au-dessus de ses moyens comme d’habitude : plus de gaspillage.

    • 9 juillet 2014 à 14:46 | plus qu’hier et moins que demain (#6149) répond à plus qu'hier et moins que demain

      Concernant la loi de finance 2014 ci-joint les droits de douanes sur les produits pétroliers :

      - Essence d’aviation : 105Ariary /litre +20%tva
      - Supercarburant titrant 95 indices d’octane et pl : 390Ariary/litre +20%tva
      - Essence de tourisme titrant 90 indice d’octane au moins : 390Ariary /litre +20%tva
      - Carburéacteurs type essence : 157Ariary/litre + 20%tva
      - Gas-oil : 120Ariary /litre +20%tva
      - Fuel-oil : 20Ariary/litre+ 20%tva

  • 9 juillet 2014 à 12:51 | Jipo (#4988)

    Bonjour .
    cette initiative serait bonne s’ ils commençaient par supprimer tous les bons d’ essence à tous les ministères, à l’ exception des ambulances appartenant aux hôpitaux Public.
    Si ils se contentent de ne plus subventionner le prix à la pompe, ce sera les petits contribuables qui en souffriront , tout simplement , car les gros s’ en contre fichent , ceux qui acquièrent des 4#4 n’ ont pas de problème pour le prix du litre .
    Cette initiative n’ est que du courant d’ air, de la poudre aux yeux, sans application possible, juste de la gesticulation de majorette, de la poudre aux yeux pour aveugler et faire impression, d’ avancer, sans faire un pas .

    • 10 juillet 2014 à 09:41 | Bena (#2721) répond à Jipo

      jipo, où avez-vous vu une seule ambulance à madagascar qui roulait avec du carburant venant d’un bon de carburant de l’Etat ? vous venez de quel planète au juste ?

    • 11 juillet 2014 à 19:51 | Jipo (#4988) répond à Bena

      En effet je me suis mal exprimé, qu’ ils subventionnent les ambulances et suppriment toutes les autres .

  • 9 juillet 2014 à 18:23 | plus qu’hier et moins que demain (#6149)

    A toutes fins utiles, veuillez trouver ci-dessous les articles du CGI (Code Général des Impôts 2014) sur l’exploration et l’exploitation pétrolières dans notre pays :

    "SOUS-TITRE II
    REDEVANCE ET IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES (IDH)
    Article 01.01.26.- Les sociétés qui se livrent à des activités de prospection, de recherche, d’exploration, d’exploitation, de transport et de transformation d’hydrocarbures sur le territoire de la République de Madagascar et dans les zones maritimes malgaches, telles que ces activités sont définies dans le Code pétrolier, sont soumises, en raison de leurs activités et des résultats de ces activités, au régime fiscal défini au présent
    Sous-titre.
    CHAPITRE PREMIER
    REDEVANCE
    Article 01.01.27.- Les sociétés visées à l’article 01. 01. 26 ci-dessus sont tenues d’acquitter une redevance minière sur les hydrocarbures extraits des zones faisant l’objet d’un titre minier d’exploitation.
    La redevance est fixée suivant les taux ci-après et déterminée à partir du prix de référence fiscal défini comme étant le prix du marché international au point d’exportation diminué des coûts de transport entre ledit point d’exportation et le point de départ champ.
    Les taux de la redevance sont :
    1° Pour le pétrole brut :
    - 8p.100 pour une production inférieure ou égale à 25.000 barils par jour ;
    - 10p.100 pour la tranche de production supérieure à 25.000 barils par jour et inférieure ou égale à 50.000 barils par jour ;
    - 12p.100 pour la tranche de production supérieure à 50.000 barils par jour et inférieure ou égale à 75.000 barils par jour ;
    - 15p.100 pour la tranche de production supérieure à 75.000 barils par jour et inférieure ou égale à 100.000 barils par jour ;
    - 17p.100 pour la tranche de production supérieure à 100.000 barils par jour et inférieure ou égale à 130.000 barils par jour ;
    - 20p.100 pour la tranche de production supérieure à 130.000 barils par jour.
    2° Pour le gaz naturel :
    - 5p.100 pour une production inférieure ou égale à 12.000.000 de mètres cubes standard par jour ;
    - 7,5p.100 pour la tranche de production supérieure à 12.000.000 de mètres cubes standard par jour et inférieure ou égale à 24.000.000 de mètres cubes standard par jour ;
    - 10p.100 pour la tranche de production supérieure à 24.000.000 de mètres cubes standard par jour.
    3° Pour l’huile lourde et le bitume :
    Les taux de la redevance de l’huile lourde ou de bitume extrait des grès bitumineux seront à déterminer dans les contrats.
    Article 01.01.28.- Sont exclues, pour le calcul de cette redevance, les quantités d’hydrocarbures qui sont soit consommées pour les besoins directs de la production, soit réintroduites dans le gisement, soit perdues ou inutilisées, ainsi que les substances connexes.
    Article 01.01.29.- La redevance est réglée, en nature ou en espèces, au choix du Gouvernement malgache sur proposition de l’Organisme technique spécialisé.

    Article 01.01.30.- Les taxes sur les produits pétroliers dues par les entreprises seront reparties comme suit :
    - 50p.100 pour l’OMNIS ;
    - 50p.100 pour l’Etat et les Collectivités décentralisées.
    Un arrêté du Ministre chargé de la réglementation fiscale désigne l’organisme chargé de percevoir la redevance due par la société nationale ou l’entreprise étrangère associée débitrice, et en fixe la répartition ainsi que la part revenant à l’Organisme technique spécialisé sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 50p.100 de la masse globale à repartir.

    CHAPITRE II
    IMPOT DIRECT SUR LES HYDROCARBURES
    Article 01.01.31.- Indépendamment de la redevance visée au chapitre précédent, les sociétés visées à l’article 01.01.26 ci-dessus sont soumises au paiement d’un Impôt Direct sur les Hydrocarbures (IDH), représentatif et libératoire de l’Impôt sur les Revenus (IR) et de l’Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM).
    Mais, elles demeurent soumises au régime fiscal de droit commun en ce qui concerne les autres impôts, droits et taxes.
    Article 01.01.32.- L’impôt direct sur les hydrocarbures est assis sur la base des bénéfices nets que les sociétés visées à l’article 01. 01. 26 ci-dessus tirent de l’ensemble de leurs activités d’exploration et d’exploitation du ou des gisements d’hydrocarbures compris dans le périmètre minier d’exploration, ainsi que de transport des produits sur le territoire de la République de Madagascar.
    Article 01.01.33.- Une comptabilité des opérations visées à l’article 01.01.32 ci-dessus sera tenue par année civile afin d’établir des états financiers conformes au plan comptable en vigueur faisant ressortir les résultats desdites opérations ainsi que les éléments de l’actif et du passif qui y sont affectés.
    Article 01.01.34.- Le bénéfice net imposable est déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toutes natures effectuées par la société, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques d’actif soit en cours ou en fin d’exploitation, les profits et gains divers.
    Article 01.01.35.- L’impôt direct sur les hydrocarbures est établi sur le résultat obtenu au cours de chaque année civile. Si les activités d’exploitation commencent en cours d’année, le 1er exercice doit être clôturé au 31 Décembre de ladite année pour le calcul de l’impôt direct sur les hydrocarbures.
    Article 01.01.36.- Pour la détermination du bénéfice net soumis à l’impôt direct sur les hydrocarbures, sont pris en considération tous les produits de quelque nature que ce soit, ventes des hydrocarbures extraits, cession des éléments d’actif, ainsi que tous les produits accessoires et divers à l’exception des produits découlant d’une cession d’un pourcentage d’intéressement d’une partie contractante.
    Du total de ces produits sont déduites toutes les charges nécessaires aux opérations pétrolières :
    - le coût des matières premières, approvisionnements et énergie employés ou consommés ;
    - les coûts opérationnels comprenant entre autres les frais généraux de toute nature, les dépenses de main d’oeuvre et de personnel ainsi que toutes cotisations sociales ;
    - le coût des prestations de services fournis par des tiers et/ou par la maison mère d’une partie contractante pour les besoins des opérations pétrolières ;
    - les frais de location de biens meubles et immeubles dont l’entreprise est locataire ;
    - les cotisations d’assurance ;
    - les frais de banque et agios ainsi que les intérêts afférents aux dettes contractées par l’entreprise pour le financement des opérations pétrolières ;
    - les amortissements portés en comptabilité par l’entreprise dans la limite des taux maxima suivants :
    . dépenses d’exploration 100p.100 par an ;
    . investissements pour les matériels et équipements de développement et d’exploitation 25p.100 par an ;
    - les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à l’exclusion des provisions pour dépréciation de stock et de portefeuille- titre.
    - les provisions pour reconstitution de gisements à Madagascar dont l’utilisation est prévue dans un délai de 4 ans sont, si leur reprise n’a pas été effectuée dans ledit délai, rapportées aux résultats de la 5ème année à compter de la date de leur constitution ;
    - les impôts et droits ayant un caractère professionnel dus au cours de l’exercice dont le résultat fait l’objet de l’imposition à l’exclusion de l’impôt direct sur les hydrocarbures ;
    - la redevance acquittée dans les conditions prévues aux articles 01.01.27 à 01.01.30 ci-dessus.
    La valorisation des hydrocarbures, aux fins du calcul de l’impôt direct visé ci-dessus, est assise sur le prix du marché international diminué du coût de transport entre le point de livraison et le point d’exportation.
    Article 01.01.37.- Ne sont pas admises en déduction, toutes les transactions, amendes, confiscations et pénalités de toute nature, mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant les prix, le ravitaillement, l’assiette et le recouvrement des impôts, la réglementation des changes et celle du travail ainsi que toutes les sommes versées pour infraction à la réglementation du Code pétrolier et à ses textes ou contrats d’application.
    Article 01.01.38.- Les déductions des pertes ou des charges énumérées à l’article 01.01.36 ci-dessus sont exclusives de toutes autres déductions prévues par le Code général des impôts.
    Article 01.01.39.- Le calcul de l’impôt direct sur les hydrocarbures est celui fixé à l’article 01.01.14 du présent Code.
    La valorisation des hydrocarbures, aux fins du calcul de l’impôt direct sur les hydrocarbures est assise sur le prix du marché international diminué du coût du transport entre le point de livraison et le point d’exportation.
    Le bénéfice imposable est arrondi au millier d’Ariary inférieur.
    Article 01.01.40.- Le déficit subi, amortissement compris, à l’issue des travaux d’exploration peut être déduit des bénéfices réalisés pendant les exercices d’exploitation et ce jusqu’à l’amortissement total des dépenses d’exploration.
    Le déficit subi, amortissement compris, d’un exercice d’exploitation peut être déduit du bénéfice réalisé pendant
    les exercices suivants jusqu’au 7ème inclus.
    Article 01.01.41.- Les entreprises passibles de l’IDH sont tenues de souscrire chaque année une déclaration
    faisant ressortir les résultats tels qu’ils sont définis au chapitre II ci-dessus obtenus pendant l’année précédente
    dans le délai ci-après :
    - au plus tard le 15 Mai de l’année suivante pour l’exercice comptable coïncidant avec l’année civile ;
    - au plus tard le 15 Novembre de la même année pour l’exercice comptable clos le 30 Juin ;
    - 4 mois après la clôture de l’exercice comptable pour les autres cas. Elles sont, en outre, astreintes à toutes
    les obligations prévues aux articles 01.01.12 à 01.01.25 du présent Code.
    Article 01.01.42.- Toutes sociétés d’origine étrangère ayant passé un contrat de service à risque avec une entreprise nationale d’hydrocarbures sont soumises en raison de leurs activités et des résultats de ces activités à l’impôt sur les revenus, dont le taux est aligné sur celui applicable aux entreprises industrielles tel que stipulé à l’article 01. 01. 14 qui sera représentatif de l’impôt direct sur les hydrocarbures (IDH) visé à l’article 01.01.31.
    Article 01.01.43.- Pour la détermination du bénéfice total imposable des sociétés visées à l’article 01.01.42 ci-dessus l’assiette pour chaque année fiscale sera égale à la valeur totale des produits d’hydrocarbures reçus par une société au titre de ses remboursements et rémunérations, déduction faite de tous les coûts et dépenses remboursés à ladite société au cours de la même année en vertu du contrat de service à risque.
    La valeur des produits d’hydrocarbures susmentionnées sera déterminée sur la base du prix fixé conformément au décret n°81-24 du 28 Octobre 1981, auquel aurait été déduit le prix du transport entre le point de départ champ et le point d’exportation pour le brut vendu à l’extérieur, d’une part, le point de départ champ et le point de livraison à l’intérieur de Madagascar, pour le brut destiné au marché local, d’autre part.

    • 10 juillet 2014 à 18:21 | plus qu’hier et moins que demain (#6149) répond à plus qu'hier et moins que demain

      Est-ce une fiscalité attractive ou pénalisante pour les investisseurs ?

    • 12 juillet 2014 à 04:07 | NY OMALY NO MIVERINA (#1059) répond à plus qu'hier et moins que demain

      Effarant !

      M/car devrait plutôt s’occuper des entreprises minières étrangères qui se sont installées à M/car depuis des années et livrées à eux-mêmes : Q.M.M., etc ...
      au lieu de s’occuper d’un 1° p’tit baril de pétrole ... aux mains des entreprises étrangères.

      Tant que çà n’a pas de répercussions et retombées concrètes aux Malagasy locaux, du lieu d’exploitation, vaut mieux ne pas en parler et brailler sur tous les toits.

      A l’image de nos députés, terre à terre, ils se contentent de ce qui existe, réel ... à leur portée : 4 x 4, bons d’essence, logement de fonction, secrétaire et chauffeur particuliers corvéables, ...
      Ils n’ont rien à foutre des réformes foncières, des exploitants miniers étrangers plus ou moins soucieux du Tanindrazana de tout un chacun ...

      Produits pétroliers à M/car ? Au lieu de nous servir, çà va plutôt nous apporter des ennuis tant qu’on ne maitrise pas nos droits du sol, du sous-sol, etc ...

      Et plus Hery Rajaonarimampianina reste au pouvoir, plus il constate l’ampleur des problèmes et avantages faciles, plus il va tomber dans le chemin de travers qu’ont emprunté ses prédécesseurs ...
      Trop tentant !
      C’est pour çà que les ex-présidents veulent à tout prix revenir au pouvoir. Ils ne sont motivés que par le titre, les avantages attachés, ... loin des attentes des 22 millions de Malagasy.

      C’est usant, frustrant et décourageant !

    • 12 juillet 2014 à 11:14 | bema (#828) répond à NY OMALY NO MIVERINA

      De même avis que vous, il n’y a pas que le produits pétroliers. il est temps de TOUT REVOIR car tant qu’il n’y ait pas d’impact sur le quotidien de la population comme durant ces 50ans, il n’y aura jamais de paix sociale. Je dis et redis :"nous avons tout pour être heureux" et que nos dirigeants servent l’intérêt général avant de Se Servir. Les prédateurs profitent de nos différents et nous constatons tout le jour que l’écart se creuse entre riches(et nouveaux riches) et pauvres. Cela fait plus de 30ans qu’il n’y a plus de classe moyenne mais la majorité reste dans une pauvreté extrême. Une prise de conscience est OBLIGATOIRE à commencer par nos cadres car ce sont eux qui détiennent la clé du vrai changement. Parler de "Subvention" n’est que de la poudre aux yeux et du TROMPE ŒIL. Personnellement, la majorité de nos dirigeants souhaitent vivement apporter leur contribution mais les pièges sont partout surtout pour une petite partie qui ne souhaite pas perdre leur avantage. Misaotra Tompoko !

Publicité




Publicité

Newsletter

Les actus du jour directement dans votre boîte email

Suivez-nous

Madagascar-Tribune sur FACEBOOK  Madagascar-Tribune sur TWITTER  Madagascar-Tribune sur GOOGLE +  Madagascar-Tribune RSS