- Siège de la HCC, la seule juge en matière électorale.
« Que sieur Rabemananjara Ramilijaona Albain Delano ayant omis de signer sa requête en date du 7 mai 2008, il échoit de le déclarer nulle » affirme la HCC face à la requête à propos de l’irrégularité de l’élection sénatoriale du 20 avril 2008 dans la région d’Itasy. Ainsi le requête de Rabemananjara Ramilijaona a été rejeté d’office avant même les examens sur le fond.
La Haute Cour Constitutionnelle a répondu favorablement à la défense du candidat élu sénateur dans la région de l’Itasy, Rakotoariventiny Charlie. Elle a basé sa décision sur l’article 119 du code électoral, appuyé par l’article 31 de l’ordonnance portant loi organique relative à la HCC. Selon ces dispositions suscitées, « la requête doit, sous peine de nullité, être signé et comporter les éléments se rapportant à l’identification du requérant, à sa qualité d’électeur ».
Apparemment la recevabilité et la prise en compte des plaintes ou requêtes passent en premier par le respect des formes avant que la Cour n’examine le bien-fondé ou non de l’affaire. C’est donc la moindre des choses à laquelle il faut pourtant se conformer strictement.
