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vendredi 13 décembre 2019
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Tribune libre

Lettre ouverte à Mme le Ministre de la Justice

lundi 21 mai 2007

Madame le Ministre,

Très sensibles aux projets actuellement en cours pour consolider l’État de droit dans notre pays, nous nous permettons de nous adresser publiquement à vous, compte tenu de votre responsabilité particulière pour animer ces efforts.

Selon toutes vraisemblances, durant la deuxième République, l’idéologisation et la gabegie qui dominaient ont éclipsé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par Madagascar le 21 juin 1971, et entré en vigueur au niveau des Nations Unies le 23 mars 1976.

Maintenant que notre pays cherche à retrouver la place qu’il mérite dans le concert des Nations, il nous paraît important que toutes les dispositions de ce Pacte soient respectées par nos Institutions et nos concitoyens.

Nous souhaiterions notamment que vous attiriez l’attention de votre collègue en charge de l’Intérieur et de la Réforme Administrative sur l’article 13 dudit pacte :

« Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d’un État partie au présent Pacte ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s’y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l’autorité compétente, ou par une ou plusieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin. »

Par la même occasion, vous pourriez rappeler à l’ensemble des Institutions l’article 20 de l’ordonnance 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, stipule :

« L’étranger jouit à Madagascar des mêmes droits que les nationaux à l’exception de ceux qui lui sont refusés expressément par la loi.

L’exercice d’un droit peut toutefois être subordonné à la réciprocité ». Et qu’en conséquence, aucune disposition du droit positif malgache ne restreint pour les étrangers les libertés d’opinion et d’expression garanties par l’article 10 de notre Constitution révisée.

Veuillez agréer, Madame le Ministre, l’assurance de notre haute considération ».

BJR

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