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Le projet de texte sur la ZES revient au Parlement

vendredi 30 mars | Fano Deraniaina

La loi sur la ZES ou Zone économique spéciale ne cesse d’alimenter les débats au niveau de l’opinion publique. Adoptée en 2017 par trente huit députés sur 39 présents, sur un total de 151 députés à l’Assemblée Nationale, la loi N° 2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciales a été invalidée par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC). Six articles de ce projet de loi étaient à revoir car déclarés non conformes à la Constitution. Elle reviendra donc entre les mains des députés dans le cadre de l’actuelle troisième session extraordinaire du Parlement. Le projet de loi passera en travaux de commission le 03 avril prochain avant son adoption. Les concepteurs du projet ainsi que les mentors du pouvoir travaillent d’arrache-pied pour convaincre sur les avantages apportées par ce projet de loi. De son côté, la société civile SIF ou « Sehatra Iombonana ho amin’ny fananan-tany » affirme ne pas être contre le projet de loi mais demande à ce que certains aménagements soient opérés avant toute adoption. Vigilance oblige.

D’abord, la ZES est un territoire spécifique délimité spécialement pour instaurer, de manière exclusive, un régime juridique favorable aux investisseurs. A plus forte raison, la ZES offre aux investisseurs une très grande facilité d’accès notamment au foncier. Elle bénéficie également d’un guichet unique pour l’obtention des diverses autorisations administratives qui conditionnent une exploitation. L’élément le plus marquant de la ZES est l’existence d’un certain degré d’exonération voire d’exemption fiscale en matière d’exportation, d’importation ou autres. En tout cas l’objectif est d’attirer le maximum d’investisseurs potentiels sur une zone rentable. Dans le jargon technique, il s’agit d’une stratégie basée sur une « approche territoire et développement ».

Pour les concepteurs du projet, dont Gérard Andriamanohisoa, Directeur général du Ministère en charge des Projets Présidentiels et de l’Aménagement du Territoire, « le recours à la ZES est incontournable pour le pays ». Selon ses explications, durant plus d’un demi-siècle d’indépendance, Madagascar aurait été l’objet de plusieurs séries d’expérimentations des bailleurs de fonds traditionnels. Ces derniers injectent une grande quantité de fonds pour le développement alors que le pays reste toujours parmi les pays les plus pauvres de la planète. Depuis les années 1990, Madagascar a fait appel aux investisseurs qui œuvrent dans le domaine du textile pour réduire le taux chômage. C’est ainsi que sont nés les entreprises « franches ». Ces entreprises ont bénéficié de la fameuse détaxation douanière ainsi que d’autres exonérations fiscales. Pourtant après plus d’une vingtaine d’année, le pays n’a pas encore pu faire sortir la tête hors de l’eau car le taux de croissance économique ainsi que celui du chômage n’ont pas cessé de péricliter. Si l’on compte se servir des recettes fiscales pour faire développer le pays, la réussite de cette voie demeure encore une incertitude puisque les 80 % du budget annuel de l’Etat sont consacrés au fonctionnement de l’Administration. Les 20 % qui restent ne permet pas d’investir suffisamment d’où la nécessité de recourir à la ZES selon Gérard Andriamanohisoa. Il n’a pas manqué de citer les ZES qui ont réussi brillamment dans le monde à l’instar de l’Ethiopie, ou également des villes comme Shenzen en Chine, le Gujarat en Inde, ou le Penang au Malaisie qui ont déjà fait leurs preuves.

Pourtant à la lumière de l’abondance des litiges fonciers qui occupent une grande partie des affaires traitées par les tribunaux ainsi que les cas de corruption, l’instauration des ZES est encore loin de convaincre l’opinion publique. Selon Eric Raparison, du SIF, c’est véritablement le texte qu’il faut assainir. D’après ce membre de la société civile, le texte ne délimite pas de manière précise les zones concernées. Aussi, pour que les ZES aillent dans le bon sens, il faut que les conditions d’instauration soient dictées par les intérêts du pays et non ceux des investisseurs. Apparemment, ce n’est pas le cas, selon ce dernier. De même, le doute plane sur l’utilisation des terrains en raison du fait que la liste des activités des investisseurs est non exhaustive, selon le texte.

4 commentaires

Vos commentaires

  • 30 mars à 10:27 | betoko (#413)

    Les 20 % qui restent ne permet pas d’investir suffisamment d’où la nécessité de recourir à la ZES selon Gérard Andriamanohisoa. Il n’a pas manqué de citer les ZES qui ont réussi brillamment dans le monde à l’instar de l’Ethiopie, ou également des villes comme Shenzen en Chine, le Gujarat en Inde, ou le Penang au Malaisie qui ont déjà fait leurs preuves.
    Il y a une semaine de cela j’ai entendu sur RFI l’interview de Mr Eric Raparison qui disait entre autre que si vous possédez 2 ha de terre , même titrée en votre nom , ce terrain l’état pourrait vous la spolier et donné à un investisseur étranger pour une durée de 30 ans
    Selon KOLO TV cela pourrait être le cas du côté de Diégo où des entreprises chinoises comptent y exploiter de la « terre rare » et si serait le cas , toute la faune et la flore de cette région n’existeront plus car ici il s’agit de 2000 ha environ
    Et si le pouvoir change en 2019 , certainement il y aura des bagarres et de règlement de compte incalculables . SI j’étais à la place de ce monsieur Gérard Andriamnohisoa , je déposerai ma démission avant qu’il soit trop tard

    • 30 mars à 14:30 | Ibalitakely (#9342) répond à betoko

      Izaho dia manizingizina fa rehefa « la politique va tout va, & donc pour le contraire quand elle ne va plus rien ne va aussi”, izany hoe na ZES io na inona tsy hisy “fisandratana na émergence” velively izany eo. & raha tsy mijery alavitra akory isika dia ny resaka JIRAMA [1]* dia efa pôlitikam-pitatanana tsy mahatamana mpandraharaha vahiny. Asa rehefa manao daomy ve ohatra ka voailika foana any aminao daholo ny “double” rehetra dia manantena handresy amin’ny ahoana ianao ?? Avy eo koa inona no zava-misy & azo atsaraina dia aondrana eto amin-tsika fa na ny harena an-kibon’ny tany aza toa fitrandrahana dia tonga dia aondrana avy hatrany no betsaka eto.
      Ankohatra izay ny olana ara-fananantany aza izao tena tsy mbola voafehy [Malagasy/Malagasy na Malagasy/Vahiny] tahaka ny hoe 4L na 2CV aza tsy mbola ainao mitondra ka semi-remorque no tonga dia andramanao entina.

    • 30 mars à 14:36 | Ibalitakely (#9342) répond à betoko

      [1]* ankohatra ny JIRAMA, ny làlana, ny tanan’ny kolikoly ambony dia ambony, ny tsy fandriampahalemana sns dia manalasala mpandraharaha vahiny tokoa.

  • 30 mars à 20:23 | LOVAXEL (#10217)

    zes telle que concoctée par le pouvoir : braderie du territoire sacré des Ancêtres

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