Facebook Twitter Google+ Les dernières actualités
jeudi 24 mai 2018
Antananarivo | 16h47
 

Politique

Emission « Le Rendez-vous du Président »

Le président défend la promulgation des lois électorales

lundi 14 mai | Ny Aina Rahaga

Dans son émission hebdomadaire « Fotoambita », le président de la République Hery Rajaonarimampianina a défendu le fait qu’il ait promulgué les lois électorales à la fin de la semaine dernière.

Une promulgation à laquelle personne ne s’attendait après les décisions de la Haute Cour Constitutionnelle. La HCC avait rejeté la totalité ou presque des dispositions nouvelles et litigieuses dans les trois lois organiques, dont la question des financements des campagnes électorales, la question du bulletin n°2 du casier judiciaire ou encore celle des bulletins de vote et de la durée des propagandes.

Selon Hery Rajaonarimampianina, ces lois ont résulté de plusieurs concertations avec la société politique et civile malgache depuis l’année 2016. Les critères qui y avaient été insérés ont été étudiés afin de répondre à l’attente et aux besoins du pays en matière politique et électorale. Pour le président de la République, la promulgation de ces lois, en prenant en compte les décisions de la HCC et en apportant les rectifications qui s’imposaient, ne devait plus attendre. Ceci afin que l’on puisse procéder à des élections avant la fin de l’année, n’évoquant toutefois plus la période précise voulue par la Constitution. Pour que des élections puissent avoir lieu, il faut la promulgation des lois, l’ancienne loi électorale ayant été élaboré sur la base de la feuille de route de sortie de crise de 2009, elle n’est plus adaptée à une nouvelle élection. Ainsi, en évoquant sa responsabilité, Hery Rajaonarimampianina a décidé de ne plus passer par le parlement pour des débats qui auraient pu trainer en longueur et s’avérer infructueux.

Avancée démocratique

Pour le président de la République, les dispositions nouvelles qui ont été rejetées par la HCC constituaient une « avancée démocratique » selon lui. « J’appelle cela une avancée démocratique, et même si la Haute Cour Constitutionnelle a refusé ces dispositions. J’espère que tous les acteurs politiques et surtout les candidats prendront tout de même leurs responsabilités », avait-il déclaré. Toujours est-il qu’il n’existe donc plus à ce jour de raison technique ou juridique devant empêcher l’avancée du processus électoral et la préparation des élections. Si la Commission électorale nationale indépendante (CENI) avait réclamé le cadre juridique des élections, celui-ci est maintenant en place. La question est de savoir si les députés de l’opposition entameront une quatrième semaine de manifestation. Manifestation qui avait débuté par le refus des lois électorales promulguées à ce jour. Du côté du régime, la démission du président de la République n’est envisagée à aucun moment, mais pourtant devenue la première réclamation de l’opposition.

13 commentaires

Vos commentaires

  • 14 mai à 08:50 | LOVAXEL (#10217)

    « avancée démocratique » que de passer outre les avis de la HCC ??

    Répondre

  • 14 mai à 09:21 | plus qu’hier et moins que demain (#6149)

    Assalaamo alaikoum

    Où voulait-il en venir avec son coup de tête d’un mouton sans cornes « toton’ondry bory » ?

    Répondre

  • 14 mai à 09:40 | Hortensia (#10280)

    Bonjour LOVAXEL,
    Il ne s’agit pas de passer outre les avis de la HCC.
    Il y avait deux options, soit renvoyer les textes au Parlement (Assemblée + Sénat) et courir le risque de perdre du temps avec la navette parlementaire, soit promulguer les textes en ayant pris en compte les avis et recommandations de la HCC, c’est-à-dire extirper et/ou modifier tout ce qui doit l’être, ce qui est le cas ici.

    Répondre

    • 14 mai à 17:11 | RAMBO (#7290) répond à Hortensia

      Hortansia merci !
      Voilà au moins quelqu’un qui a compris cette décision... Les autres sont aveuglés par leur esprit partisan et voient dans cette promulgation une maneouvre politique . Mais non ! Le Président a pris ses responsabilités ...selon le pouvoir qui lui est conféré, il a signé cette promulgation...en conformité stricte avec la Constitution.
      C’est la demande de la bande des 73 qui n’ont plus maintenant de sens. La demande de démission du Président qui n’aura pas lieu n’est plus fondée.

    • 14 mai à 19:48 | plus qu’hier et moins que demain (#6149) répond à Hortensia

      Bonsoir,

      C’est faisable dans un régime présidentiel fort mais pas dans un régime semi-parlementaire : C’est la nuance sans oublier l’existence de la CENI.
      Donc c’est un forcing.

  • 14 mai à 09:45 | LOVAXEL (#10217)

    parfait
    c’est plus clair
    alors tout le monde est content désormais
    on peut passer aux élections ....

    Répondre

  • 14 mai à 11:13 | kartell (#8302)

    Qui pourrait être surpris par une pareille manoeuvre présidentielle ?…..
    Il veut rester maître de la situation et surtout se donner les meilleurs conditions possibles, pour tenter une réélection, miraculeuse !….
    Inutile de dire que sa tâche est plus qu’ardue, d’autant que ce coup de jarnac, vis à vis de l’institution, ou, de ce qui pourrait en rester, démontre à quels points, sa place reste, exclusivement, figurative, que, réellement, arbitrale !…..
    La messe semble dite, et, le bedeau a mis les points sur les i , il faut, désormais se préparer à la lutte « finale » !….
    Mais, la question qui reste en suspens, sera de savoir ce que cette opposition, aux allures, de va t’en guerre, sera capable d’obtenir pour contrecarrer, cette contre-offensive présidentielle !...
    L’avenir nous permettra de juger jusqu’où, chaque camp est prêt à aller, pour faire entendre sa cause, nul doute, que ce jusqu’au boutiste, présidentiel, met à jour, l’image d’un pouvoir, qui, plus il s’affaiblit, plus, il durcit sa position en se montrant intransigeant et provocateur !….
    Nos chefs « historiques » de cette opposition vont devoir sortir du bois dans lequel, ils s’étaient, astucieusement, dissimulés en laissant faire le sale boulot par des seconds couteaux, aux ambitions, spontanément, conquérantes …..
    Ce petit coup, professoral, va devoir les obliger à s’exposer, c’est en quelque sorte, le seul côté positif de cet oukase présidentiel, mais, que la route risque d’être longue, avant d’arriver, éventuellement, à destination, et, dans quel état !….

    Répondre

    • 14 mai à 11:32 | ALIBABA SANS LES 40 (#10090) répond à kartell

      Kartell,
      Que les loups se mangent entre eux est une bonne affaire pour les moutons passifs du peuple !
      La situation risque de devenir chaotique et pourrait nécessiter une intervention extérieur qui serait bénéfique pour la population !
      Espérons !

    • 14 mai à 14:22 | kartell (#8302) répond à kartell

      @ ALIBABA SANS LES 40
      Des loups, disons, plutôt des charognards, qui conduisent les moutons vers le précipice, syndrome connu du mouton de Panurge, mais, qui semble plaire, puisque ce petit manège se répète depuis si longtemps, avec une évidente réussite !….

  • 14 mai à 17:06 | akam (#7944)

    Qui accepte les sacrifices financiers engendres par cette « denommee crise » apparentee a un « coup » ? Qui de ces 76 manipules ou de ces 73 contestataires acceptent de sacrifier son emolument ? A present, c’est une maladie « mentale » qui frappe actuellement ces poli… « tiques ». Ces parasites suceurs, ne sont-ils pas tous et toutes ventrus ? A defaut de remplir leur panse, ont-ils « un peu de neurones » afin de se rememorer de la HAT ? veulent-ils a nouveau une HAT de 6ans afin de parasiter les pobres babakouts ? Est-il necessaire de recourir prealablement a une HAT afin d’elire un PRM en 2019 ? Oh !Babakoutoland, t’es et tu demeures toujours une ile maudite ! Unique au monde apres fracturation du Gondwana ! Ne constate-t-on pas la presence de personnes demeurees, parasites de leur espece qui ne voient meme pas le temps passe ? et qui vivent aux crochets de leurs compatriotes ! quelle est l’objectivite d’un etat se disant « de droit » incapable d’analyser la situation actuelle et de prendre une attitude « digne d’un etat democratique » ? pourquoi ce PRM laisse-t-il perdurer l’essaimage de cette « ruche » ? N’est-il pas un PRM et non un PHAT ? sait-il differencier entre les deux fonctions ? Sait-il qu’il est le premier elu democratique ? des cojones, des cojones bonhomme ! il te reste 6 mois : he ben restaure l’etat par tous les moyens que tu disposes ! T’as ete elu pour ca et pas pour generer ce bordel organise ! T’es pas un legionnaire et que t’as besoin qu’on te serve... comme au lupanar afin de jouir ! Si t’as des cojones tu remets tout ca en place car t’as ete elu constitutionnellement et sois digne d’organiser les elections futures pour le bien du « petit peuple » qui, majoritairement, est bien loin de ce pretendu bras-de fer actuel. Si t’en as marre, tu degages et…si tu te representes, accepte le verdict des urnes selon la presente constitution que tu n’as pas ose changer des ton investiture !

    Répondre

  • 14 mai à 17:33 | ALIBABA SANS LES 40 (#10090)

    Ce qui s’annonce ,consensus politique entre les clans de Tana et réconciliation cornaquée par les curés, ne règle en rien les problèmes Malgache.
    Cet énième révolution de palais est même insultante aux yeux de la population de l’Ile car ce sont des combines et des magouilles de ceux qui sont a l’origine de la crise actuelle

    Répondre

  • 14 mai à 20:26 | lysnorine (#9752)

    Quelques observations relatives aux décisions de la HCC, par exemple, à la décision n°15-HCC/D3 du 3 mai 2018 portant sur la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums http://www.hcc.gov.mg/decisions/d3/decision-n15-hcc-d3-du-3-mai-2018-portant-sur-la-loi-organique-n2018-008-relative-au-regime-general-des-elections-et-des-referendums/

    On peut noter d’emblée qu’elle VIOLE la Constitution dans ses « Vu » en faisant appel ÉGALEMENT à des TEXTES EXTÉRIEURS À LA CONSTITUTION pour fonder ses décisions :

    « Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ;
    « Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;
    « Vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 26 juin 1981 ;
    « Vu la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 ;
    « Vu le Code de procédure pénale ;
    « Vu la loi n°2015-020 relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales (CENI)

    L’article 27 de l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle énonce clairement dans ses attributions les dispositions de la Constitution :
    « Elle [la HCC] STATUE également sur la CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION... des lois, des ordonnances... : »

    Article 116.- [de la « Constitution de la quatrième République »]... la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique :
    1° statue sur la CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION ... des lois, des ordonnances ...

    D’autre part, « les requêtes aux fins de CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ du projet de loi organique n°05/2018 du 21 février 2018 relative au régime général des élections et des référendums ont été déposées par Maître RATEFIMAHAMIJORO Dimin’Eloi, avocat au Barreau de Madagascar, au nom de Dame Hanitriniaina Razafimanantsoa et consorts, députés de Madagascar et basées sur l’article 118 de la Constitution » (considérant 4) sont particulièrement SUPERFÉTATOIRES étant donné l’OBLIGATION imposée au président de la République par l’article 117.1 de la Constitution :

    « Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises OBLIGATOIREMENT par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui STATUE statue sur leur CONFORMITÉ à la CONSTITUTION . »

    L’invocation dans le « considérant 9 du fond sur les textes de référence » de l’article 137.4 de la Constitution pour justifier de l’appel à des textes EXTÉRIEURS À LA CONSTITUTION dont « l’autorité » devrait lui être « SUPÉRIEURE » est certainement inadmissible puisqu’une constitution est la loi fondamentale, émanant du PEUPLE SOUVERAIN, qui régit un ÉTAT SOUVERAIN. Cette autorité supérieure à celle des lois (ordinaires) est d’ailleurs conditionnelle.

    Article 137.-. 4 Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication,
    une autorité supérieure à celle des LOIS, SOUS RÉSERVE, pour chaque accord ou traité, de son
    application par l’autre partie.
    Dans tous les cas, aucun article de la Constitution ne dispose qu’ils doivent être considérés comme en faisant partie.

    La même objection s’applique au « considérant 10 » et, par suite, la conclusion de la HCC « que la présente loi organique soumise au CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ est donc ÉGALEMENT TENUE DE SE CONFORMER À CES CONVENTIONS et TRAITÉS INTERNATIONAUX est à REJETER.

    « ...les AMÉLIORATIONS apportées par la loi organique déférée, se sont également RÉFÉRÉES aux EXIGENCES (!) édictées par les traités internationaux dont, entre autres, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples du 26 juin 1981, la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 ... »

    Mais au-delà des PALABRES JURIDIQUES, STÉRILES, ce qui nous parait particulièrement NÉGATIF et NÉFASTE pour l’avenir de la démocratie, c’est la position POLITIQUE et non pas juridique de la HCC pour ce qui concerne « le FINANCEMENT ... de la campagne électorale » dans son considérant 51 ! et notamment la CONDAMNATION de l’INTERDICTION de « financements étrangers » sous prétexte que cette interdiction risque d’accentuer l’ « inégalité (des) ressources financières » entre les candidats, étant donné l’absence de « plafonnemement des sources de financement ».
    De toute évidence, cela n’a rien à voir avec la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité desdits articles.

    (à suivre)

    Répondre

    • 14 mai à 20:39 | lysnorine (#9752) répond à lysnorine

      « Sur le financement et la transparence de la campagne électorale )
      (suite et fin)

      « 51. Considérant que les articles 74 et 75 de la loi organique n°2018-008 interdisent tout financement étranger des campagnes électorales ; que l’absence de plafonnement des sources de financement pose de facto une situation d’inégalité financière entre les candidats ; que, dans les faits, l’INTERDICTION DE FINANCEMENT ÉTRANGERS RISQUE D’ACCENTUER CETTE INÉGALITÉ DES RESSOURCES FINANCIÈRES ; que, si le financement des campagnes par un Etat étranger doit demeurer interdit, CELUI DES PERSONNES MORALES ÉTRANGÈRES DE DROIT PRIVÉ DEVRAIT (!) ÊTRE ACCEPTÉ sous réserve du respect du principe de la transparence des sources de financement posé par l’article 84 de la loi organique déférée ; que les articles 74 et 75 ne sont pas conformes au principe d’égalité des chances des candidats résultant du principe général d’égalité devant la loi prévu par la Constitution et les Conventions internationales ; qu’il y a lieu de les extirper de la loi déférée »

      L’invocation de la NON-CONFORMITÉ à un PRINCIPE GÉNÉRAL – et non pas à un ARTICLE EXPLICITE DE LA CONSTITUTION ! - D’ÉGALITÉ devant la loi prévu par la Constitution et les Conventions internationales est particulièrement inappropriée en l’espèce.

      L’article 3 de la décision disposant que « ...les articles 74 et 75 ... ne sont pas conformes à la Constitution. » constitue une CONTREVÉRITÉ GROSSIÈRE

      La décision sert simplement de COUVERTURE au financement des candidats prétendus « INDÉPENDANTS » mais, en réalité, DÉPENDANTS de leurs bailleurs de fonds probablement étrangers ou assimilés qui par ce biais dispose d’une Assemblée nationale à ses ordres. Nous avons soulevé ce grave problème dès la publication des projets de loi, mais, sans grande surprise, les députés, TOUTE TENDANCE CONFONDUE, unanimement , n’ont pas du tout voulu en discuter, sauf erreur de notre part !

      Nous avons déjà essayé d’attirer l’attention sur cette grave question dans les termes suivants :

      [cf lysnorine 28 février (2018) à 09:44, « Le nouveau code électoral de plus en plus contesté »,
      http://www.madagascar-tribune.com/De-plus-en-plus-conteste,23646.html#comment359094 ;

      [ lysnorine 27 avril (2018) à 17:15 répond à lysnorine , « La communauté internationale à la rescousse face à la crise malgache » http://www.madagascar-tribune.com/La-communaute-internationale-a-la,23776.html ]

      « 5) « Le FINANCEMENT de la campagne électorale »
      « Les recettes du compte de campagne électoral ou référendaire »

      « TSY AZO EKENA MIHITSY ny ao amin’ny andininy faha-73 manao hoe :
      mahazo mamatsy vola ny kandidà ny “personnes morales de DROIT PRIVÉ NATIONAL”. Dia tena heverin’ilay nanoratra an’io angaha fa donendrina (sao tahaka azy kosa aza !) izay rehetra mpivaofy ity volavolan-dalàna ity ka tsy avy hatrany dia mahatakatra fa : OLON-KAFA FIRENENA daholo no tena ao ambadiky ity hoe “personnes morales de DROIT PRIVÉ NATIONAL” , na ny VOLA AMPIASAINY, na ny TENA MPITANTANA ny orinasa ! Izany hoe ompikelin’ireo OLON-KAFA FIRENENA ireo izay olom-boafidy novatsiny vola ka tsy maintsy hanatanteraka ny sitrapony rehetra. Izay ilay fivarotana tanindrazana sy ny harem-pirenena.
      “Ces contributions peuvent se présenter sous forme de NUMÉRAIRES (!!) , de dons, ..de concours en NATURE ou en prestations diverses.”
      « Koa MAHATSIKAIKY ilay mody fanantitranteran’ny andininy faha-74 sy faha-75 momba ny “personnes morales de DROIT ÉTRANGER” »

      « [Article 74 – Les personnes morales de droit étranger et tout État étranger ne peuvent participer, directement ou indirectement, au financement de la campagne électorale ou référendaire.
      Article 75 - Tout candidat ou liste de candidats bénéficiant d’un financement émanant de personnes morales de droit étranger et de tout État étranger pour sa campagne électorale encourt la disqualification.]

      « Tokony ho nampiana tsara amin’ireo “personnes morales de droit étranger” , ny hoe “ainsi que les personnes morales de DROIT PRIVÉ NATIONAL où des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère DÉTIENNENT UNE PART DU CAPITAL quel que soit son montant” ».

      « Mazava ho azy fa very fihinanana ny hoe kandidà “tsy miankina” raha sendra nasiana ka nolaniana izany fiovana (amendement) izany ! »

      Les articles 74 et 75 complétés auraient donc pu être libellés comme suit pour éviter toute interférence étrangère dans le financement des élections :

      Article 74 – Les personnes morales de droit étranger et tout Etat étranger ne peuvent participer, directement ou indirectement, au financement de la campagne électorale ou référendaire. Ils ne sont pas autorisés à consentir des fonds sous forme de donation, de don ou de subvention en numéraire, en nature ou en nature publicitaire. L’interdiction s’applique également à toute personne morale de droit privé national où tout ou partie du capital appartient à une personne morale de droit étranger, ou à un État étranger où à des personnes physiques de nationalité étrangère

      Article 75 - Tout candidat ou liste de candidats bénéficiant d’un financement émanant de personnes morales de droit étranger, ou de personnes morales de droit privé national où tout ou partie du capital appartient à une personne morale de droit étranger, à un État étranger ou à des personnes physiques de nationalité étrangère, et de tout Etat étranger pour sa campagne électorale encourt la disqualification.

Réagir à l'article

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, merci de vous connecter avec l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Publicité


Publicité

Newsletter

Les actus du jour directement dans votre boîte email

Suivez-nous

Madagascar-Tribune sur FACEBOOK  Madagascar-Tribune sur TWITTER  Madagascar-Tribune sur GOOGLE +  Madagascar-Tribune RSS 
 
 

Visiteurs connectés : 296