Les membres de l’Assemblée Nationale se sont donnés rendez-vous hier après-midi pour la cérémonie d’ouverture de la session extraordinaire. Et ce, avec la présence des membres du gouvernement, du Médiateur de la République et de la CENI (Commission électorale Nationale Indépendante). Devant les rumeurs et les craintes sur le retard d’adoption des textes relatifs aux élections, la Primature a posté sur son site web hier soir, les trois versions officielles des projets de lois qui seront prochainement débattues.
Douze jours, c’est la durée indiquée par l’article 76 de la Constitution pour effectuer une session extraordinaire. Au menu des discussions, une quinzaine de projets de loi seront débattus dans l’hémicycle. Apparemment, les députés trouvent cette durée insuffisante alors que les projets de textes ne leurs étaient pas encore parvenus. D’autant plus, « les projets de texte sur les élections constituent un pilier fondamental pour la vie de la Nation toute entière. Sa lecture doit être minutieuse et demande du temps pour qu’elle ne soit pas votée à la va-vite », s’exclame un député de l’opposition. Devant les questions des journalistes sur un possible retard d’adoption des textes, le Premier Ministre avait déclaré que les projets de texte seront disponibles le soir même de cette journée du 26 février 2018 sur le site web de la Primature. Comme promis, trois projets de texte en version téléchargeable étaient disponibles sur le site web de la Primature dans la soirée d’hier parmi lesquels figurent le projet de Loi organique n° 05/2018 du 21 février 2018 relative au régime général des élections et des référendums, le projet de Loi organique n° 06/2018 du 21 février 2018 relative à l’élection du Président de la République et enfin le projet de Loi organique n° 07/2018 du 21 février 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale. Dans la même foulée, le Premier ministre a souligné que « les inquiétudes sont désormais dissipées puisque les projets de lois sur les élections sont déjà déposés auprès du bureau de l’Assemblée Nationale et auprès du Sénat. Selon le Président de la République, ces projets de loi ont été confectionnés scrupuleusement (…) ce sont des lois qui sont vouées à durer et conçues pour servir l’intérêt général ».
Etonnement, les projets de loi sur l’élection du Président de la République et celui relatif à l’élection des Députés apportent de nouvelles conditions très restrictives pour les candidatures indépendantes.
Lourdes restrictions
Selon l’article 7 alinéa 1 du projet de Loi organique n° 06/2018 du 21 février 2018 relative à l’élection du Président de la République : « Toute candidature à l’élection présidentielle doit être investie par un parti politique légalement constitué ou par une coalition de partis politiques légalement constituée, ou parrainée par une liste de cent cinquante (150) élus membres du Sénat, de l’Assemblée nationale, des conseils communaux, municipaux, régionaux et provinciaux, maires, chefs de Région et chefs de Province provenant au moins de trois Provinces ». Cet article cherche ouvertement à éliminer les candidats indépendants. Pour gagner les élections, ils sont ainsi obliger soit de s’affilier aux grands partis politiques, soit d’être parrainés par cent cinquante personnalités élues. Dans le second cas, il est serait difficile pour ces candidats d’atteindre les cent cinquante élus étant donné que plus de la moitié des personnalités élues des collectivités décentralisées sont issues du parti HVM. Cet article oblige ainsi les candidats à se rapprocher du parti présidentiel. Le principe est également le même pour le projet de loi organique n° 07/2018 du 21 février 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale. Selon l’article 18 de ce projet de loi : « Toute candidature à l’élection de Député à l’Assemblée Nationale, et celle de son suppléant, doivent être investies par un parti politique légalement constitué ou une coalition de partis politiques légalement constituée, ou parrainées par une liste de dix (10) élus membres des conseils communaux, municipaux, maires, issus de la circonscription électorale concernée ».
En tout cas, ces dispositions éliminent la candidature des indépendants. Sous un autre angle, ces conditions d’éligibilité peuvent s’apparenter à une forme de discrimination. Pourtant, c’est un principe défendu par la constitution.
Vos commentaires
Élections ? Non, bien sûr !
Il s’agit plus exactement d’un foutage de gueule caractérisé à l’endroit des populations gasy .
Comme d’hab’ .
Assalaamo alaikoum
Du moment que le code électoral contribue à renforcer les dispositions constitutionnelles sur le mandat impératif : C’est un pas de plus vers la bonne direction même s’il est encore insuffisant dans la mesure où il ne permettrait pas d’élire les bonnes personnes à la place qu’il faut (the right man/woman at the right place).
N’oublions pas qu’il s’agit d’administrer une communauté d’hommes dans une circonscription donnée et que notre démocratie est encore en phase d’apprentissage donc le code électoral doive mettre l’accent sur le fond (la bonne gouvernance dans tous les domaines) en gérant d’une façon objective le profil (connaissance-expérience -compétence-résidence-honnêteté, etc..) des candidats requis afin de faire élire les bonnes personnes à la place qu’il faut : Le parachutage doit être banni pour éviter qu’un candidat ne résidant même pas dans la circonscription où il se présente soit élu.
J’ai survolé en lecture le code électoral (en français) dont la traduction malgache n’a pas été dévoilée et devrait exister en revanche.
Le contenu est potable mais demande dans l’avenir plus de Révision dans sa rédaction en français très Hésitante et lourde de lecture comme de compréhension immédiate.
Moi je me serais contenté de recopier la loi électorale (servi sur le plateau) française sur Légifrance adaptée à Madagascar actuelle puisque le pays accuse un retard dans le progression des institutions. C’est un avantage puisque la France existe avec les anciennes lignes du code plus consistante.
Bravo quand même au 1er ministre un ancien qui connaît comment agit et se relève le malgache quand il tient à une idée.
Il a bien fait de publier le contenu dont nombre de responsable ne se sont pas aperçus que l’officialiser c’est « confirmer la baisse du niveau scolaire malgache en français » comme son rang mondial en économie et autres intelligences collectives.
Mais il arrivera à convaincre dans la sagesse que l’arrogance irréfléchie.