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Politique

Pas d’immunité parlementaire vis-à-vis des procédures criminelles

La HCC confirme

samedi 16 juillet 2011 | Valis

Par un communiqué émanant du porte parole du gouvernement d’union nationale, Harry Laurent Rahajason, ministre de la Communication, on apprend que la Haute cour constitutionnelle (HCC) a publié ce vendredi 15 juillet 2011, son Avis en réponse à la saisine du président du Congrès de la Transition (CT). « Ainsi, lit-on dans ce communiqué, les Juges constitutionnels ont indiqué que l’immunité parlementaire ne peut, en aucun cas, être agencée et appliquée que uniquement sur l’opinion des parlementaires tenue en session ».

Le corps de l’avis 01/HCC/AV de la HCC daté du 15 juillet 2011 est précisément :


Article 1 : Les membres du Congrès de la Transition, de même que les membres du Conseil Supérieur de la Transition, bénéficient d’une immunité relative au régime d’irresponsabilité parlementaire et non à celui de l’inviolabilité réservé par la Constitution aux seuls députés et sénateurs.

Article 2 : Les membres du Congrès de la Transition ne bénéficient pas des mêmes privilèges procéduraux que les parlementaires élus.

La HCC ne s’est donc pas déclaré incompétente contrairement aux attentes de certains ; elle a donné son avis et confirme les explications et avis du ministre de la Justice sur le cas d’Ezekiela Razafindramaro, membre du CT mis sous mandat de dépôt pour avoir été impliqué dans l’affaire d’exportation frauduleuse de bois de rose saisis à Maurice. « Les membres du CT ainsi que ceux du Conseil supérieur de la transition (CST) ne sont pas des élus du peuple et ne devraient pas jouir de l’immunité », disait le ministre de la Justice qui précisait que « les parlementaires de la transition ne sont pas passibles de poursuite judiciaire en cours de session parlementaire et particulièrement en ce qui concerne ses opinions politiques ».

Autrement dit, exercer les fonctions de parlementaires de la transition n’exempte ou ne met pas le CT ou le CST à l’abri de poursuite judiciaire ; ce qui signifie que ce membre du CST qui avait fait l’objet de conférence de presse pour avoir violé une jeune fille de la SOFIA est passible de poursuite par le ministère public, même si les plaintes avaient été retirées par les plaignants pour des raisons qui n’avaient pas convaincu la presse et le public.

En tout cas, les yeux des observateurs vont maintenant se tourner vers la cellule de crise présidée par Jean Eugène Voninahitsy, même s’il avait déclaré qu’il va se soumettre à l’Avis de la HCC. Car la cellule de crise avait dénoncé le non respect de procédure dans l’arrestation du CT Ezéchiel Razafindramaro et demandé une audience pour discuter de la situation et de l’affaire bois de rose avec le président de la HAT, Andry Rajoelina ; il y a des choses que nous devons discuter ensemble disait J. E. Voninahitsy.

22 commentaires

Vos commentaires

  • 16 juillet 2011 à 07:49 | betoko (#413)

    Alors là , je dis bravo aux membres de la HCC , car certains se croient intouchables , et je suis entiérement et pour une fois d’accord avec Mr Honoré Rakotomanana qui disait que le refus de refuser l’immunité conduit à l’impunité

    • 16 juillet 2011 à 08:14 | Bena (#494) répond à betoko

      donc, en clair, voninahitsy doit revenir à tsiafahy pour pourger ses peines !

      ça c’est en terme de droit tout court, dans tous les pays. l’avis de la hcc n’y est pour rien. au fait que vaut encore la hcc ??

    • 16 juillet 2011 à 08:30 | Basile RAMAHEFARISOA (#417) répond à Bena

      Bena,

      d’où mon commentaire :

      "REPRESENTANT-DESIGNE-REPECHE",ce n’est pas une question de méchanceté ni de haine ou même de "jalousie"

      Basile RAMAHEFARISOA

      b.ramahefarisoa@gmail.com

    • 17 juillet 2011 à 21:09 | rabehevitra (#5831) répond à betoko

      Pour le moment ce ne sont que des belles paroles en l’air (comme toujours), ils devraient etre plus transparents (ils ne l’ont jamais été). Ils devraient rendre publics la quantité de bois de rose qui ont été saisi, ou va exactement l’argent de vente de ces bois de rose ,servir les besoins sociaux et infrastructure des politiciens ?), qui sont les traficants, quelles ont été les peines ... C’est tres vague, ils devraient etre plus précis comme par exemple construire une école à Ambatolampy, il n’y a aucun plan concret par rapport aux actions qui vont etre effectues pour l’argent vendu par l’(etat) concernant ces bois de rose

  • 16 juillet 2011 à 08:16 | ASSISE (#1505)

    Voyons maintenant la suite.

    VJE avait annoncé, toutes décisions doit-être consensuelles (sous-entendu : comme depuis le début de la crise jusqu’à la fin de la crise) SINON . . . .

    QUI VIVRA VERRA

  • 16 juillet 2011 à 08:26 | Basile RAMAHEFARISOA (#417)

    ce 15 juillet 2011 à 8 H23 (Sahondra RAHARINAIVO-note sur l’immunité parlementaire)

    Basile RAMAHEFARISOA a dit :

    "être parlementaire"

    - c’est être à la fois-un élu-un législateur et un contrôleur sur l’action gouvernementale grâce à la définition d’un statut précis qui lui garantit son indépendance.

    La HCC confirme ce point de vue personnel dans son article article 2 :

    "Les membres du congrès de la transition(des représentants-désignés-repêchés) ne bénéficient pas des mêmes privilèges procéduraux que les parlementaires élus".

    Mais la HCC serait dans son droit d’expliquer et de commenter son article premier qui attirerait beaucoup de commentaires.

  • 16 juillet 2011 à 08:45 | da fily (#2745)

    La HCC ne "lave pas plus blanc" que notre justice, le sait-on ? Et d’avis en communiqués, il n’y a que les communicateurs qui en soient convaincus, mais le soupçonnent-ils ?

    Le doute est encore une fois permis, faits et gestes de nos hâtifs le démontrant, et le confirmant si besoin était, et toute la verve de Rolly à qui la HAT dira merci, ne dissipe pas le doute dans l’esprit. Ce besoin de sur-comuniquer sur ces décisions est révélateur d’un système gangréné jusqu’aux confins des ses arcanes, et nous avons déja vu à travers le communiqué du priminister le louvoiement et le télescopage des "compétences" et des attributions de responsabilités, un foutoir sans nom et qui contribuera à non seulement des règlements de comptes, mais à une cacophonie générale qui servira encore d’écran de fumée ! fumistes va...

    La foirefouille déguisée en politique perdure, on brade autant qu’on annonce n’importe quoi, pourvu que le chanland soit accaparé par la chose ! Et ce VJE qui contribue à ma suffocation déja pénible, on devrait remettre à l’ordre du jour la camisole de force...

  • 16 juillet 2011 à 10:28 | Isandra (#5450)

    Ainsi donc les membres du CsT et du CT ne peuvent pas beneficier de "privilèges procéduraux" parce qu’il ne sont pas des "élus".

    Soit, mais
    -pourquoi peuvent-ils voter des lois puisqu’ils sont pas des élus.
    _pourquoi le président de la HAT peut agir comme un Président de la République alors qu’il n’est pas élu (pouvoir de nomination au haut emploi de l’État, droit de grâce , etc ...)
    _pourquoi le PM dirige le gouvernement alors qu’il n’a pas été nommé ni par un "président élu" ni proposé par des députés élus
    - ...

    Ce type de raisonnement est fallacieux. Car l’immunité parlementaire et les "privilèges procéduraux" qui vont avec sont accordés aux membres de l’institution qui possède le pouvoir législatif pour qu’ils puissent exercer leur fonction en toute sérénité, sans la menace des deux autres pouvoirs :l’exécutif et le judiciaire.
    Le fait d’être élu ou non n’est pour rien. Car il ya un paradoxe typiquement malgache, on prône la bonne gouvernance et on empêche une des institutions d’exercer ses fonctions avec les protections nécessaires pour cette tâche.
    Le fait que les membres de la CT ou de la CST benéficient pleinement de cette immunité n’a jamais signifié qu’il y a impunité.Il n’y qu’à respecter la procédure, un point c’est tout. Demandez à Voninahitsy Jean Eugène la procédure dont il a fait l’objet lors de son inculpation sous Ratsiraka. Pourquoi sous la prétendue "dictature de l’Amiral rouge génocidaire" un de ses adversaires le plus coriace a pu bénéficié pleinement de cette immunité avant son inculpation, son procès et son emprisonnement.

    Voilà un pouvoir exécutif non élu prétendant exercer ce pouvoir au non du peuple emprisonne sans contrôle un membre du pouvoir législatif censé voter les lois et contrôler l’Exécutif au nom du peuple en toute indépendance

    • 16 juillet 2011 à 10:34 | Isandra (#5450) répond à Isandra

      Lire "Le fait d’être élu ou non n’y est pour rien" au lieu de "Le fait d’être élu ou non n’ est pour rien"

    • 16 juillet 2011 à 16:19 | Basile RAMAHEFARISOA (#417) répond à Isandra

      isandra,

      Pour vous répondre directement et sans détour,il faut dissoudre immédiatement ces deux institutions pour pouvoir "PREPARER" et "ORGANISER" les élections avant la saison des pluies.

      "SANS UTILITE DURANT LA TRANSITION".

      Le Gouvernement de transition de l’Union Nationale du Général Camille Vital peut "SORTIR" des lois et des décrets,selon les besoins et l’utilité,sous le contrôle du Conseil d’Etat.

      Basile RAMAHEFARISOA

      b.ramahefarisoa@gmail.com

    • 17 juillet 2011 à 01:56 | el che (#344) répond à Isandra

      Isandra,

      Excellente analyse

  • 16 juillet 2011 à 10:39 | nandrianina1 (#1939)

    rehefa ripaka ny 10.000 HA, naninona no tsy natao zao t@ 2009, 2010 ??? :

    Andry Rajoelina veut mener une guerre sans merci contre le trafic et surtout les trafiquants de bois de rose. Jusqu’ici, il s’est contenté de récriminer contre le phénomène, mais depuis hier, il a décidé de prendre le taureau par les cornes. Devant la population de Brickaville (région Est), hier, il a révélé les mesures percutantes qui seront mises en œuvre pour éradiquer le mal.
    D’abord, tous les containers en voie d’exportation seront passés au scanner dans les ports. Ensuite, les hélicoptères de l’Armée seront mis à contribution et devront survoler quotidiennement les réserves forestières (Masoala et le nord-est en général) afin de détecter les coupes illicites. Enfin, tous ceux impliqués dans le trafic (y compris les plus hautes personnalités) seront sanctionnés conformément aux lois. Andry Rajoelina a appelé le Premier ministre à livrer les noms des trafiquants et sévir avec la dernière vigueur contre eux

    • 16 juillet 2011 à 11:40 | Basile RAMAHEFARISOA (#417) répond à nandrianina1

      nandriana1

      Ce n’est pas le Premier Ministre à dévoiler les "NOMS" de qui que ce soit.

      Nous avons des institutions aptes à jouer leur rôle respectif,en préservant la présomption d’innocence .

      Faisons confiance à la Police/Gendarmerie et à la Justice ,digne de son nom,au nom du PEUPLE.

    • 17 juillet 2011 à 14:29 | jack-no (#1477) répond à Basile RAMAHEFARISOA

      bonjour,

      basile, ton dernier paragraphe est-il une boutade ?

      jacques

  • 16 juillet 2011 à 11:11 | kotondrasoa (#3872)

    Il est encore ici confirmé où se trouve le pôle du pouvoir et Voninahitsy ferait mieux de retourner à ses études de trafic d’influence, sans toucher au bdr.

    Et s’il ose piper mot, sa condamnation n’est pas encore amnistiée et une grâce a son revers, la disgrâce.

    Et en parlant de l’audience qu’il a demandé auprès du petit et des sujets qu’il espère y débattre, je croyais que la cellule de crise a été montée pour le bdr alors que les sujets qu’il évoque vont jusqu’au retour de Ra8 et d’autres choses, pour dire tout simplement qu’il se mêle des choses que ses compères ne lui ont pas confiées.

    Et pour ce qui est de la HCC, quelle est la valeur d’un avis donné par une Institution dite constitutionnelle dans un régime extraconstitutionnel ?

    Et noter que l’avis n’a que le numéro 1, pour dire que ces hauts conseillers triment à longueur de journée et enfin, ce n’est qu’un avis, la cellule de crise, le CT, le CST, et tout le bataclan n’ont pas à s’y conformer.

    Et le bouc émissaire doit encore se mordre les doigts à l’heure actuelle car d’après les rumeurs, il aurait accepté contre monnaies sonnantes d’endosser mais pas jusqu’à Antanimora.

    • 16 juillet 2011 à 11:32 | Basile RAMAHEFARISOA (#417) répond à kotondrasoa

      kotondrasoa,

      attention :rumeurs-rumeurs,c’est dangereux !!!!

      Basile RAMAHEFARISOA

      b.ramahefarisoa@gmail.com

  • 16 juillet 2011 à 11:25 | kotondrasoa (#3872)

    da fily,

    Vous parlez de cacophonie générale, de louvoiement et de télescopage mais j’ai regardé l’émission de pierrot sur une réunion avec des chinois.

    Il nous a encore sorti une chinoiserie, comme quoi il va monter une commission pour lutter contre l’insécurité avec la police et la gendarmerie ; je ne sais s’il se croit premier ministre ou ministre au dessus du ministre de la police et de la défense pour du tac au tac monter une commission sans l’aval des ministères concernés mais période de préélection oblige peut-être !?!

    Et ilay mijery florent (oa oa mijery flora hoy ilay hira !) de l’intérieur commande à tous les forces de l’ordre, policiers et gendarmes, douaniers et garde forestiers, citoyens et fkt de faire les inspections de tous les containers pous que le bdr ne trouve pas de trous où se cacher.

    C’est inviter les bandits de grand chemin à décadenasser les containers sur route et bonjour les dégâts !

    • 16 juillet 2011 à 12:29 | da fily (#2745) répond à kotondrasoa

      Ces Vital, Florent Rakotoarisoa et je-ne-sais quel clown encore confirment pleinement ce qu’a décrit notre Ndimby national à l’époque déja : la HAT coincée se mue en la Haute Autorité du Tondromolotra !

      Mon sefopokotany est mon ami, dois-je lui laisser ouvrir mon container, au cas où ? Le laisse-je faire son boulot même s’il se pointe à 22h00 sans policiers ni gendarmes ? Car si le container est encore fouillé ici au village, c’est qu’il ne l’a pas été en amont à la douane, non ? A moins que je n’ai tout déchargé en route pour y enfourné du bois de kininina à la place qu’ils vont prendre pour du rosewood ! je le sens mal ce plan...je risque de finir au trou, non ? Et moi je n’ai ni carte vitale, ni le pognon à graisser les mimines !

  • 16 juillet 2011 à 16:13 | che taranaka (#99)

    Une épisode de plus de la République bananière...!

    H.C.C ,C.T,C.S.T, ministres ,douanes....mais leur chef suprême est un HORS LA LOI........!

    Dans ce pays de cocagne...samy mitady samy manilika....!

    Sans vouloir vous offenser ..le reste reste de la littérature juridique ou philosophique...

    • 17 juillet 2011 à 18:23 | Basile RAMAHEFARISOA (#417) répond à che taranaka

      Che taranaka :

      Une épisode de plus de la République "bananière"......

      Une République "bananière" désigne un pays peu développé,dont l’industrie repose typiquement sur la seule production de bananes,et dirigé par une petite ploutocrate (1)autoritaire sujette à renversement.

      L’expression apparaît dans un sens politique en 1904 sous la plume de l’écrivain américain O.Henry,qui vit alors au Honduras.

      Dès cette époque,l’United Fruit Compagny,grand producteur de bananes,finança et ordonna pendant environ 50 ans des coups d’Etats en Amérique Centrale pour mieux conduire ses activités.

      Elle (la République "bananière") fut d’abord et principalement appliquée aux pays d’Amérique Centrale et de la mer des Craibes et s’est par la suite au pays qui,sous les apparences républiques constitutionnelles tendent vers l’économie palatiale (2) ou la dictature.

      (1)-ploutocrate:le pouvoir des plus riches

      (2)-une économie palatiale désigne le système économique dans lequel la richesse provient d’un point central (le palais) pour atteindre au bout de la chaîne le petit peuple,qui ne détient pas d’autre source de revenu.

      L’organisation sociale découlant du système économique palatial est constituée :

      - d’une élite tournée vers le plaisir,servie par une classe de bureaucratie qui gèrent l’Administration de l’Etat ,et reposant sur une classe de paysans assurant la substance de l’ensemble.

      Le modèle économique invoque la combinaison d’une économie planifiée (permettant la réalisation de grands travaux tels que les pyramides) et d’une économie de substance.

      "REPUBLIQUE-"bananière".

      Che taranaka ,à votre style en l’emporte-pièce.

      Basile RAMAHEFARISOA

      b.ramahefarisoa@gmail.com

  • 17 juillet 2011 à 22:53 | Lefona (#4584)

    "Une république bananière" hoy ianao Che T !

    Indrisy !

    Ce n’est même pas l’opinion qui m’attriste en vous lisant, c’est la façon dont vous VOYEZ la république qui de toutes les façons n’est plus la votre !

    Quelle condescendance, quel mépris, quel dédain Che T !

    Entre parenthèse vos jokers (Zafy/ranjeva) trinquent avec les voyous, donc...comment faut il interpréter cela ? a vous lire ils sont si exceptionnels. Que sont-ils en train faire en paradant là...alors que le peuple meurt de faim moa hoy ianareo eto !

    Parfois j’ai l’impression que jipo est plus malgache que Che finalement !

  • 18 juillet 2011 à 11:50 | Basile RAMAHEFARISOA (#417)

    Haute Cour Constitutionnelle

    - Dans l’avis n°-01-HCC/AV du 15 juillet 2011 portant interprétation des dispositions de l’article 73 de la Constitution de la 4e République Malgache et sans remettre en cause l’immunité parlementaire,

    - les juges constitutionnels font néanmoins quelques distinctions sur le statut d’élu ou de nommé.

    "Les membres du congrès de transition (C.T.) ne bénéficient pas des mêmes privilèges procéduraux que les Parlementaires élus".

    En effet dans les motifs de l’avis,les membres de la HCC soulignent que les "membres de l’Assemblée Nationale",aux termes de l’article 69 de la Constitution,sont élus pour cinq ans,au suffrage universel direct et portent le titre de "DEPUTES de MADAGASCAR".

    Par ailleurs,la qualité de Sénateur de Madagascar est définie aux articles 80 et suivants de la Constitution et que les articles 71 à 79 de la Constitution sont applicables au Sénat.

    De la lettre et de l’esprit de la Constitution,il ressort clairement que le privilège de l’immunité parlementaire est attaché à la qualité de Sénateur ou de Député élu et la qualité de député s’acquiert après élection au suffrage universel direct en vertu de l’article 60 de la Constitution.

    Toujours dans les mêmes motifs,la HCC note que la poursuite et l’arrestation d’un parlementaire,en matière criminelle et correctionnelle,pendant les sessions,ne peut avoir lieu qu’à la stricte condition que l’Assemblée dont il est membre ait préalablement levé son immunité.

    Ensuite,en dehors des sessions,en vertu de l’alinéa 3 de l’article 73 de la Constitution,l’arrestation d’un parlementaire est subordonnée à la levée de son immunité par le bureau de l’assemblée à laquelle il appartient,sauf en cas de flagrant délit,de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

    Il en résulte donc,selon les juges constitutionnels,

    - que pendant l’intersession,les poursuites pénales peuvent être librement exercées contre un parlementaire,

    et en second lieu,

    - que seule l’arrestation peut avoir lieu en dehors des sessions,sur l’autorisation du bureau de l’Assemblée,et NON la poursuite.

    Irresponsabilité parlementaire et non inviolabilité

    Ainsi,d’après les juges constitutionnels,les membres du congrès de la transition(CT),de même que les membres du conseil supérieur de la transition (CST) bénéficient du régime d’irresponsabilité parlementaire et NON celui d’inviolabilité.

    Et,par le biais de cet avis,eux (les juges constitutionnels) de se constituer en arbitres,si non en médiateurs pour tenter de concilier les positions antagonistes de l’Exécutif et du Parlement de la Transition.

    - "Les dispositions de l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-010 du 8 octobre 2010,exhortant les membres du congrès de la transition à agir dans un cadre juridique et éthique de façon responsable,respectueuse et conviviale,doivent régir les relations entre le Pouvoir Exécutif et le parlement de la transition dans le souci de sauvegarder les principes de l’Etat de droit et dans le but d’assurer la collaboration permanente entre les institutions de la transition" ont-ils fait valoir.

    d’orange.mg

    Pas de commentaire personnel.Basile RAMAHEFARISOA,b.ramahefarisoa@gmail.com

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