Des explications sur les récentes décisions au sein du ministère de la Pêche

Protocole d’accord

entre

le Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques
(Ministère chargé de la pêche)

et

Groupement Professionnel de la Pêche et de l’Aquaculture

et

les Centres Nationaux de Recherches Océanographiques
et des Ressources Marines

sur la protection et la reproduction des ressources marines
en vue de leur exploitation responsable

« Ampio ny ranomasina mba hamokatra »

Préambule

Constatant la distorsion constatée sur les textes réglementant l’exploitation des ressources halieutiques à Madagascar,

Constatant le manque à gagner pour l’Etat malgache engendré par le système d’exploitation existant,

Constatant le problème de dégradation de l’environnement dû à une exploitation irresponsable des ressources,

Constatant le monopole de certains exploitants sur certaines ressources au détriment des communautés de petits pêcheurs,

Constatant l’énorme potentialité de nos ressources marines qui ne sert pas efficacement l’intérêt de la Nation malgache,

Constatant la surexploitation de certaines ressources qui constituaient des sources de devises importantes pour le Pays,

Constatant la sous-exploitation ou la non exploitation de certaines ressources d’eaux profondes,

Constatant le taux de consommation moyen de produits halieutiques relativement bas par la population malgache,

Conscient du contexte politico-socio-économique actuel qui oblige Madagascar à utiliser tous ses atouts pour relancer de manière autonome et indépendante son économie,

Ces trois entités réunies à Toliara du 30 Septembre au 02 Octobre 2009, sous la direction de Monsieur le Ministre de la Pêche et des ressources Halieutiques, ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : Création d’un Comité National de Gestion des Ressources Halieutiques

Il est créé un Comité National de Gestion des Ressources Halieutiques (CNGRH) composé de trois piliers concernés directement par la gestion des ressources halieutiques dont : l’Administration chargée de la pêche et des ressources halieutiques, le Groupement Professionnel de la pêche et de l’aquaculture, et les Centres Nationaux de Recherches Spécialisés en Sciences de la Mer, qui va constituer une plateforme d’échanges dans la gestion participative de l’exploitation des ressources maritimes.

Article 2 : Missions du CNGRH

Aider le Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques à mettre en place une politique générale de protection et de reproduction des ressources halieutiques en donnant des directives , des recommandations, et des certifications de valeur scientifique (stratégie de développement, protection et de reproduction, mode d’exploitation) concernant la libéralisation de l’exploitation des ressources et la libre circulation des informations et des données scientifiques.

Article 3 : Mode d’intervention du Comité

Intervenir directement sur le terrain pour résoudre un problème spécifique d’une filière quelconque ou d’une zone de pêche spécifique.

Participer à des réunions de délibération concernant l’élaboration ou la mise en place de réglementations relatives à l’exploitation des ressources et à l’aménagement des pêcheries.

Utiliser ses expertises pour enrichir le milieu naturel ou augmenter sa production, protéger les espèces à haute valeur marchande contre les espèces invasives.

Constituer un organe de veille scientifique concernant les tendances des ressources ou des irrégularités constatées en relation avec les modes d’exploitation.

Fournir des informations pertinentes et des données à jour concernant l’état des stocks des différents types de ressources.

Réaliser des études typologiques des différents types de pêcheries à Madagascar en fonction des différentes zones et de l’étagement marin (pêche littorale, pêche hauturière, pêche de profondeur).

Formuler des recommandations sur l’étude de stocks des espèces à haute valeur marchande.

Article 4 : Contribution volontaire (ECOVERT) à la protection et à la reproduction des ressources halieutiques.

Pour la protection de l’environnement marin et l’écosystème aquatique et pour le renouvellement des ressources halieutiques (protection des géniteurs, reproduction, repeuplement du milieu naturel), chaque opérateur oeuvrant dans le secteur halieutique versera au Ministère chargé de la Pêche une contribution volontaire proportionnelle au quota attribuée. Cette contribution sera versée dans un compte ECOVERT géré par le Comité National de la Gestion des Ressources Halieutiques.

Pour le Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques
BP : 1699 Antananarivo
Tél : 261 20 22 406 50
Fax : 261 20 22 409 00

Pour le Groupement Professionnel de la pêche et de l’aquaculture

Pour les Centres Nationaux de Recherches Océanographiques et des Ressources Marines

Fait à Antananarivo

ANNEXE

Réunion sur la Mise en place d’un Protocole d’Accord entre le Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques (Ministère chargé de la pêche), le groupement professionnel de la pêche et de l’aquaculture et les Centres Nationaux de Recherches Océanographiques et des Ressources Marines

Du 30 Septembre au 02 Octobre 2009

La réunion a commencé à 14h00 sous la présidence de Monsieur le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, en présence de :

– Monsieur le Directeur Régional du Développement Rural d’Atsimo Andrefana

– Monsieur le Directeur de la Recherche Scientifique, du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

– Monsieur le Directeur de l’Institut Halieutique et des Sciences Marines

– Madame le Directeur de l’Aquaculture, représentant Monsieur le Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques

– Monsieur le Chef du Service Régional de la Pêche et des Ressources Halieutiques d’Atsimo Andrefana

Ont été aussi présents les Enseignants Chercheurs de l’IH.SM dirigés par le Professeur Mara Edouard Remanevy et des étudiants de l’IH.SM

30/09/09

La séance avait commencé par une présentation des participants par Monsieur le DRDR qui a, par la suite, donné la parole à Monsieur le Ministre.

Le Ministre a exposé son constat concernant la gestion des pêcheries à Madagascar actuellement. Il a signalé qu’il existe une distorsion au niveau de plusieurs textes règlementaires notamment en ce qui concerne les interdictions et les gels des efforts de pêche pour certaines ressources. En effet, on déclare ces interdiction par note de service, or les notes de service ne sont pas applicables sur les tiers usagers c’est à dire quelqu’un en dehors du service. Il a particulièrement évoqué le problème de l’exploitation des holothuries ou concombre de mer (utilisation des bouteilles, le gel de l’effort de pêche) qui mériterait des analyses approfondies.

Ensuite il a continué sur l’insuffisance du système de contrôle et surveillance des pêches notamment au niveau des régions. Enfin, pour sa première intervention il a parlé de la nécessité de créer un comité national constitué par les entités directement concernées par la pêche et les ressources halieutiques dont l’administration, les scientifiques et les professionnels. Ce comité aura comme mission d’assister le ministère dans l’élaboration d’une politique globale et dans l’amélioration du système de gestion des ressources halieutiques de manière à rendre leur exploitation bénéfique pour le pays. En effet, en cette période de crise financière mondiale et, plus particulièrement, pour Madagascar qui vit un contexte politico-socio-économique difficile, il s’avère indispensable de mobiliser tous les atouts pour faire face à la situation.

A l’unanimité, les participants ont été convaincus qu’il y a vraiment des lacunes dans le système d’exploitation des ressources halieutiques à Madagascar actuellement. En effet, le pays ne bénéficie pas convenablement de l’exploitation de ces ressources alors que certaines sociétés privées sont en train de faire de bénéfices considérables. En outre, depuis quelques années, on constate que la compétence scientifique nationale est peu ou pas prise en compte dans le système de gestion et d’aménagement des pêcheries. De ce fait, excepté les crevettes ou il y a le PNRC, on ne dispose pas de donnée à jour et fiable concernant l’état des ressources, les impacts négatifs des méthodes de pêche, la capacité de régénération des stocks etc. D’où l’incertitude dans la prise de décision concernant l’exploitation des différentes espèces (périodes de fermeture, gel de l’effort de pêche). A titre d’exemple, les cas des holothuries, des poulpes, des langoustes voire des crevettes ont été soulevés.

En outre il y a le problème de gestion des habitats (embouchures, bassins versants, récifs coralliens, mangroves…), la méconnaissance de certaines ressources non exploitées ou sous exploitées entres autres les poissons et crustacés de profondeur qui devraient rapporter beaucoup de devises pour le pays mais qui sont actuellement laisser quasiment à l’abandon ou pêcher par certaines sociétés au détriment de l’intérêt national.

Face à cette situation, tous les participants ont été convaincus de la nécessité de créer un organe de conception et de conseil qui va assister le ministère chargé de la pêche pour asseoir un système permettant au pays de bénéficier pleinement de l’exploitation de ses ressources.

Il a été donc décidé de créer le Comité National de Gestion des Ressources Halieutiques (CNGRH) dont la mission principale est déjà explicitée précédemment. Il a été décidé d’établir un protocole de collaboration entre les trois entités directement concernées dont l’administration chargée des pêches, les scientifiques et les professionnels.

La contribution volontaire des opérateurs économiques de la mer pour appuyer les activités relatives à la protection et la reproduction des ressources halieutiques.

En effet dans la même philosophie que pour les règlements des cas de pollution maritime « POLLUEUR-PAYEUR », les exploitants des ressources maritimes doivent être responsabilisés par rapport aux risques de dégradations de l’environnement maritime et du dépérissement des espèces exploitées en participant financièrement à la protection et à la reproduction des ressources maritimes.

01 /10/2009

Un comité restreint, où les trois entités ont été représentées, s’est réuni pour élaborer le draft du protocole.

02/10/2009

Le Comité restreint s’est réuni pour corriger le draft du Protocole d’après les suggestions de Monsieur le Ministre.

La séance de travail a été consacrée essentiellement à l’élaboration de l’Organisation Générale par Filière.

ORGANISATION GENERALE PAR FILIERE

– Holothurie

L’effort de pêche et de collecte des holothuries a été gelé par Note de Service. Donc on constate une distorsion car une Note de Service n’est pas applicable pour un tiers. En outre, cette décision a été prise d’une manière incertaine faute de données fiables concernant l’état des stocks. Il semble donc que l’idée d’avoir gelé l’effort de pêche et la collecte a été une mesure de précaution prise en attente de données fiables.

Monsieur le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques a suggéré de lever partiellement le gel de l’effort de pêche et de collecte c’est à dire délivrer jusqu’à une certaine limite des autorisations supplémentaires de pêche et de collecte.

Des mesures d’accompagnement ont été prises en compensation de cette décision dont :

• la réalisation à court terme d’une campagne d’évaluation in situ des stocks d’holothurie ;

• l’extension de l’écloserie pour la production de juvéniles et vulgarisation de l’élevage. A noter que l’Holothuriculture est déjà bien maîtrisée par l’IH.SM. Une charte de rôle entre les parties prenantes (IH.SM, COPEFRITO, PACP, MHSA et les ONG) est en cours de signature ;

• il faudrait établir des zones de réserves (no take zone) pour les différentes régions ;

• chaque opérateur doit verser une contribution volontaire dans un compte (à définir ultérieurement) pour la protection et la reproduction des ressources halieutiques.

– Poulpes

La période de fermeture nationale n’est pas adaptée au cas spécifique des différentes régions. Sur le plan scientifique, cela semble normal dans la mesure où les conditions écologiques des différentes régions ne sont pas les mêmes. Par exemple, la côte nord- est et la côte sud-ouest sont différentes du point de vue écologique. En outre, la période de fermeture ne coïncide pas parfois avec le pic d’abondance des juvéniles selon certains professionnels. Il faudrait une optimisation du temps de fermeture car les trois mois semble trop long, le choix des dates de fermeture devrait être accompagné par des avis scientifiques pour éviter la capture massive de juvéniles.

Les participants à la réunion ont donc suggéré de bien analyser la question de fermeture, et adopter une stratégie différente pour chaque région (fermeture régionale selon sa pertinence).

Les expériences de la réserve de poulpes d’Andavadoaka ont été concluantes et méritent d’être répliquées dans d’autres régions. Cependant, les techniques de pêche doivent être améliorées dans le souci d’éviter la dégradation des habitats et d’augmenter la valeur marchande des poulpes. Il faut noter que les poulpes percées par le harpon (engin prohibé) ne sont pas acceptées à l’exportation. En outre, lors de la période de fermeture, on devrait limiter le nombre des pêcheurs pour éviter le piétinement massif du platier récifal.

• Crevette

Les participants ont souligné, à l’unanimité, l’importance de la perte en biodiversité engendrée par la pêche crevettière à travers le rejet de poissons d’accompagnement. En outre, il y a la dégradation de l’environnement (eutrophisation). D’une manière générale, les mesures de gestion adoptées pour la pêche crevettière ne visent que la ressource c’est à dire les crevettes mais ne se soucient pas de la dégradation du milieu.

A l’image du système « pollueur payeur », les pêcheurs doivent, d’une manière générale, contribuer à la réhabilitation des sites dégradés par un système utilisateur- payeur (Destructeur Payeur).

• Langouste

La période de fermeture (début octobre) pose des problèmes économiques car elle coïncide avec les moments de haute saison touristique. Cela fait que les touristes ne consomment pas de langouste alors que cela fait partie de la publicité de Taolagnaro qui est réputée pour être une « ville langoustière » pour les étrangers. L’ouverture (début janvier) aussi est mal placée parce qu’elle se situe en début de période cyclonique qui dure généralement pendant quatre mois (janvier, février, mars, avril). Le temps de sortie en mer est très limité pendant cette période. Tout compte fait, la fermeture dure six mois ou sept mois, au sens large.