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samedi 19 octobre 2019
Antananarivo | 12h47
 

Politique

Maires, conseillers et ministres

Démission obligatoire en cas de candidature aux élections municipales

samedi 21 septembre | Arena R.

Le mandat des maires et des conseillers municipaux élus en 2014 a expiré ce mois de septembre. La loi relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées indique dans son article 309 que « Les membres des Conseils municipaux ou communaux et maires et leurs adjoints, qui se portent candidats aux élections communales, sont déclarés démissionnaires d’office aussitôt que leur candidature aura été affirmée recevable par l’Organe de vérification et d’enregistrement des candidatures. »

Ce même article précise que « L’intérim des maires déclarés démissionnaires d’office sera assuré par l’adjoint au maire dans l’ordre de leur nomination ». Mais au vu de la tenue des élections municipales au mois de novembre, soit quelques mois après l’expiration du mandat des édiles et des conseillers, certaines dispositions « extraordinaires » ont été évoquées par la Haute cour constitutionnelle (HCC) dans son avis du 22 août relatif à une demande déposée par le gouvernement sur les dispositions à prendre pour les autorités communales jusqu’aux prochaines élections.

En saisissant la Cour, le Premier ministre avait demandé si « les mesures envisagées pour le cas de l’organe exécutif ne contreviennent-elles aux dispositions constitutionnelles ? En d’autres termes, les mesures exigées par la situation générée par le maire se portant candidat aux prochaines communales prévues le 27 novembre, confiant l’expédition des affaires courantes à l’adjoint, sont-elles transposables au maire atteignant les termes de son mandat ? Toujours dans le même esprit, qu’en est-il des cas des membres de l’organe délibérant ? »

A ces questions, la HCC avait répondu que « Les maires et les conseillers municipaux et communaux sortants et en fin de mandat sont maintenus provisoirement en activité jusqu’à l’élection de leurs successeurs ». Selon l’institution d’Ambohidahy, « le procédé de l’intérim assuré par l’adjoint au maire n’est pas transposable au maire atteignant la fin de son mandat ». En d’autres termes, les maires et conseillers qui ne se portent pas candidats peuvent rester à leur poste jusqu’à l’élection de nouvelles autorités communales et municipales.

En effet, les hauts conseillers constitutionnels expliquent que « les nouvelles autorités municipales et communales élus ne pourront prendre leur fonction qu’à l’issue de la proclamation officielle des résultats des élections précitées ; que, de facto, il risque de se créer ainsi un vide pouvant porter atteinte au principe de continuité du service public » que ni la Constitution, ni les lois régissant les collectivités territoriales décentralisées avaient prévu.

Concernant par ailleurs les fonctionnaires qui se portent candidats à ces élections, la loi organique N°2018- 08 relative au régime général des élections et des référendums précise dans son article 6 que « Tout agent de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées et tout fonctionnaire civil ou militaire n’exerçant pas de hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, candidats à des élections, sont mis dans une position d’autorisation spéciale d’absence à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats jusqu’à la date du scrutin. »

Ce même article prévoit que « Toute personne, fonctionnaire ou non, nommée aux hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, dont la liste est fixée en annexe à la présente Loi organique, candidate à des élections, doit démissionner de ses fonctions à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats », et tout membre du Gouvernement, candidat à un mandat électif. Il doit démissionner de ses fonctions si sa candidature est déclarée recevable, en application de l’article 64 de la Constitution.

2 commentaires

Vos commentaires

  • 21 septembre à 20:08 | nez_gros (#10715)

    Le gouvernement passe son temps à demander l’avis du HCC, un HCC qui lui même corrompu, donne son avis suivant la couleur du président(rouge, bleue, orange...)

    On nage en plein délire.
    Mr Ntsay et Andry, ou bien vous savez diriger, ou bien vous degagez, le HCC n’est pas votre conseillers . vous avez capté ou pas ?
    Le HCC corrompu , est d’abord juge en dernier ressort, et donc à posteriori, pas avant

    arretez de demander son avis, à tout moment.

    Le HCC doit être même supprimeé , les membres ne savent même pas leurs rôles(et cela se disent juges).
    vous les gros HCC, vous êtes juges mais pas conseillers, alors arrêtez d’être marionnettes du president capté ou pas ?

    La separation du pouvoir n’est plus respectée

  • 22 septembre à 12:20 | nez_gros (#10715)

    je demande la démission du HCC : double emploi, car Conseillers du gouvernement et Juge ; fallait le faire.
    Ils ne savent même pas leurs soi-disant fonctions ; grassement payées du reste

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