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jeudi 25 février 2021
Antananarivo | 00h15
 

Société

Sambava : Litige foncier

Constat de faux et usage de faux

vendredi 8 juin 2007 | Adrien R.

La saga judiciaire relative à la demande d’annulation du titre foncier n°2287-DH au nom d’un certain Denis Philibert continue de défrayer les chroniques au sein de la capitale de la région SAVA(Sambava, Antalaha, Vohemar, Andapa).

Rappel des faits : Selon le contrat de vente sous condition résolutoire n° 0058/2005/CU/SVA, la Commune Urbaine de Sambava a vendu, en guise de morcellement, une pièce de terrain communal d’une contenance de 300 m2 au profit de M. Totolava Jean Aimé le 11 juillet 2005. Sur cette parcelle N° C-17 située sur le quartier « Belle souvenir » à Ambodisatrana, ce dernier, non moins le propriétaire, a obtenu de la municipalité de Sambava un permis de construire pour l’exécution de travaux de construction d’un bâtiment en dur à usage d’habitation au mois d’octobre, permis portant référence n° 062/2005/ST/CU/SVA. Pourtant, un certificat de situation juridique en date du 3 mars 2006 désigne Denis Philibert, un géomètre assermenté du service topographique d’Antalaha, comme propriétaire du même terrain et ce, d’après le titre n°2287-DH.

Inspection d’Etat

Selon cet acte de situation juridique, le titre foncier a été délivré au nom de cet opérateur du service topographique d’Antalaha en vertu du procès-verbal de délibération du Conseil Municipal de Sambava n°16/99/CM/CU/SVA en date du 12 août 1999.

Actuellement, ce procès-verbal de délibération en question est l’objet d’une demande d’annulation du titre foncier auprès du tribunal de première instance d’Antalaha. En effet, M. Totolava se réfère à un rapport établi à Sambava le 20 novembre 2001 par un inspecteur d’Etat en mission à la Commune Urbaine de Sambava pour une vérification de la gestion de la municipalité. Portant référence
n° 04/2001-IE, le rapport a constaté des cas de faux et usage de faux lors de la vérification des dossiers de demandes de terrains communaux au service des domaines d’Antalaha.

Délibération bidon

Ainsi, selon ce rapport, « plusieurs dossiers instruits sur la base d’une délibération n° 16/99 du 12 août 1999 ne sont pas répertoriés à la mairie. Cette délibération a été signée en blanc et semble être encore utilisé par certains anciens membres du conseil municipal (…) et ce jusqu’à maintenant. Cette délibération ne comporte, en effet, aucune indication ni sur l’identité des personnes bénéficiaires des lots, ni sur le nombre de lots, ni sur la superficie attribuée telle qu’elle est transcrite sur le registre des délibérations. Elle a été duplicopiée, remplie selon les demandes et remise directement par les bénéficiaires au service des Domaines d’Antalaha en vue de l’établissement d’un titre ». En outre, en réponse à la demande de vérification de récépissé de contrôle de légalité sur ladite délibération bidon, le chef de district de Sambava est formel dans sa correspondance en date du 08 mai 2007 dernier (n°001DIST/SVA/CTD/LEG/2007) selon laquelle « aucune commune n’avait encore existé avant le mois de novembre 1999, date de la première élection communale et municipale du 14 novembre 1999, à Madagascar ».(…) Avant cette date, ce sont les Présidents des Délégations Spéciales qui ont fonctionné. En tout cas, l’opinion locale est confiante à la sagesse de la justice qui tranchera prochainement sur cette affaire truffée de pratiques d’un autre âge.

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