Communiqué des organisations de la société civile sur le projet de loi-cadre sur les terrains à statuts spécifiques

Un projet de loi-cadre sur les terrains dit « à statuts spécifiques » est actuellement en cours de finalisation par le Comité de Révision des Textes sur le Foncier. Les organisations de la société civile tiennent à saluer les efforts déployés par les autorités qui ont pris l’initiative de ce travail, 15 ans après l’entrée en vigueur de la loi-cadre 2005-019 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar.

Le projet de loi cite parmi les terrains qui « font partie des terrains constitutifs des aires soumises à un régime juridique de protection spécifique, -les terrains constitutifs de zones réservées pour des projets d’investissement, -les terrains qui relèvent du domaine d’application de la législation relative aux Aires Protégées, -les terrains qui servent de support à la mise en application de conventions signées dans le cadre de la législation sur la gestion des ressources naturelles, -les terrains qui sont juridiquement définis comme relevant de l’application du droit forestier, -des terrains qui sont constitués en espaces protégés en application d’une convention internationale ratifiée par la République de Madagascar, -des domaines communautaires, -des terrains à gestion communautaire, -des réserves foncières, -les zones d’extension pour l’agriculture familiale et -les zones dédiées au développement de base. »

Le contenu de cette future loi-cadre impactera le développement du pays dans des secteurs stratégiques comme la biodiversité, l’agriculture, l’industrie, les mines, le tourisme et l’énergie. Les conséquences importantes inévitables qu’aura sa version finale sur l’ensemble de la population malagasy ont amené les organisations de la société civile à écrire au gouvernement pour exprimer leur souhait d’élargir la consultation aux communautés locales et acteurs concernés directement par les différents types de terrains afin de prendre en compte leurs vécu, besoins, opinions et propositions.

Mais la volonté des autorités gouvernementales de soumettre le projet de loi à cette première session parlementaire 2020, combinée aux mesures de confinement liées à la pandémie du Covid-19, compromet sérieusement la réalisation de ce souhait, alors que la plupart des fokonolona des 22 régions ne disposent pas des moyens de la technologie moderne nécessaires à la communication pendant cette période exceptionnelle.

En ce qui concerne les zones d’investissement, plusieurs exemples montrent que les dirigeants successifs ont privilégié les investisseurs étrangers en leur attribuant de vastes surfaces avec des baux emphytéotiques de 30 ans renouvelables, ou plus. Les familles malagasy qui occupaient ces terres ont alors perdu leurs lieux de vie et de travail, ainsi que les terres ancestrales d’enracinement de leur culture, et ont vu leur environnement désacralisé, dénaturé et détruit, leurs sources d’eau polluées et diverses maladies se développer : leur appauvrissement et leur souffrance sont indéniables.

La biodiversité et les ressources naturelles faisant partie des richesses principales de notre pays, leur conservation et leur exploitation raisonnées ne devraient pas léser les droits des êtres humains qui font partie intégrante de la nature, mais viser l’amélioration des conditions de vie des populations environnantes. Nos forêts revêtent une importance capitale dans le cadre du changement climatique mondial, les citoyens ont des devoirs à assumer afin d’arrêter la déforestation. Mais leur responsabilisation devrait être accompagnée d’alternatives adéquates pour ne pas aboutir à une aggravation de leur insécurité alimentaire.

Des ateliers sur la sécurisation des droits fonciers communautaires en vue de la reconnaissance des Tanim-pokonolona ont eu lieu à Antananarivo et à Toliara en mai et en août 2019, mais les autres types de terrains n’ont pas fait l’objet de tels ateliers.

Les circonstances particulières résultant de la pandémie du Covid-19 obligent les organisations de la société civile à demander au Comité de Révision des Textes sur le Foncier et aux autorités nationales de reporter la transmission du projet de loi-cadre aux différentes instances compétentes à la période suivant la fin du confinement et après la tenue de ces concertations élargies.

L’attachement des organisations de la société civile malagasy à l’existence de processus participatifs et inclusifs et au principe de redevabilité pour toute décision engageant l’intérêt général, telle qu’une loi relative à la Terre qui constitue un patrimoine commun à préserver pour les générations futures Malagasy, les renforce dans cette approche.

Les organisations de la société civile qui ont mené une réflexion collective détaillée sur ce projet de loi

• considèrent que la rédaction de principes sur la création, la gestion et le suivi-contrôle des terrains et zones à statuts spécifiques décrits dans ce document nécessite impérativement une concertation avec les citoyens, acteurs et communautés des collectivités décentralisées car ses impacts affecteront toutes les régions, communes et fokontany du pays ;
• et tiennent à participer activement, en partenariat avec les structures étatiques, à la préparation, à l’organisation et à la réalisation de ces concertations futures.

Antananarivo, 22 mai 2020