Dissoudre les institutions comme le Sénat, l’Assemblée nationale, le gouvernement ainsi que les organes institutionnels et indépendants tels que la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), la Haute Cour de Justice (HCJ), la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH), le HCDDED et le Conseil du Fampihavanana Malagasy (CFM) : telle est l’une des décisions majeures issues de l’accord politique adopté lors d’une assise de trois jours, tenue du 12 au 15 janvier, ayant réuni près de 180 partis politiques à Madagascar.
Jusqu’au vendredi 16 janvier, 103 partis politiques ont paraphé ce texte, présenté comme une volonté de rompre avec l’architecture institutionnelle actuelle et d’ouvrir la voie à un processus de refondation profonde de l’État. Cette initiative se veut également une réponse aux revendications populaires exprimées dans la rue lors des manifestations ayant conduit à la chute du régime d’Andry Rajoelina, à mi-parcours de son second mandat.
Au cœur de cet accord figure la création d’une Haute Autorité de la Refondation (HAR), chargée de conduire la transition politique et institutionnelle. Cette instance sera dirigée par le Président Michaël Randrianirina. Elle sera appuyée par un collège de quatre hauts conseillers militaires, auxquels s’ajouteront douze représentants civils, désignés par les partis politiques. Ces derniers seront répartis à raison de deux par province, un homme et une femme, afin d’assurer un équilibre territorial et une certaine représentativité.
La période de transition prévue par l’accord est strictement limitée à trois ans maximum, soit une prolongation d’un an par rapport aux objectifs fixés par les autorités actuelles et au chronogramme déjà établi et présenté par le gouvernement. Durant cette phase, les signataires entendent mettre en place un gouvernement d’union nationale, dont la composition sera volontairement réduite. Cette limitation du nombre de membres vise, selon les initiateurs du texte, à renforcer la cohérence et l’efficacité de l’action gouvernementale dans un contexte de réformes institutionnelles majeures.
Sur le plan judiciaire et institutionnel, l’accord prévoit la suppression du BIANCO, du SAMIFIN et du PAC. La Cour suprême deviendra désormais l’instance la plus élevée en matière d’administration de la justice. En parallèle, une Haute Cour de la Refondation (HCR) sera instituée afin de remplacer la Haute Cour Constitutionnelle. Concernant l’organisation des élections, deux options sont envisagées : le retour de cette compétence au ministère de l’Intérieur, ou la création d’une Cour électorale spéciale (CES).
Le texte introduit également de nouvelles règles électorales. Seuls les citoyens détenant exclusivement la nationalité malgache pourront se porter candidats aux élections. Par ailleurs, les candidatures devront obligatoirement être présentées par des partis politiques, mettant fin aux candidatures indépendantes. Les dépenses liées aux campagnes électorales seront également strictement plafonnées, afin de limiter l’influence de l’argent en politique.
À noter que le parti IRMAR n’a pas signé l’accord, bien qu’il ait participé aux premières concertations politiques. Selon Elia Rabevahiny, président de la commission de suivi de la mise en œuvre de la Refondation et conseiller technique du président de la Refondation de la République, le dialogue demeure ouvert. Pour le coordinateur Guy Maxime Ralaiseheno, cet accord constitue une base de travail fondamentale, appelée à être soumise à une concertation nationale élargie en vue d’aboutir à un consensus politique plus large.
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