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jeudi 19 juillet 2018
Antananarivo | 16h40
 

Editorial

And now ?

vendredi 23 mars | Sahondra Rabenarivo

Contrairement à ce que certains semblent penser, le fait de ne pas voir voté le projet de loi relative aux élections lors de la session extraordinaire du Parlement ne compromet pas d’office la tenue des élections prévues cette année. Faute d’adoption de la nouvelle loi, les élections présidentielles et législatives peuvent toujours se tenir, mais sous l’égide de la loi aujourd’hui en vigueur et applicable depuis la sortie de crise, la loi 2012-005. En effet, le summum de ce processus d’élaboration de la nouvelle loi était d’y apporter des améliorations ; pas, comme le texte actuel prévoit, des reculades.

En effet, tout ce drame vient culminer des années de travail, lancé principalement par la CENI en vertu de l’article 61 de la loi 2015-020 relative à la CENI, qui l’autorise à l’issue d’un exercice électoral, si elle constate que des modifications à la législation électorale s’imposent, de présenter des recommandations au gouvernement et à l’Assemblée Nationale. La CENI organisa alors des ateliers de consultations courant 2016 pour recueillir l’avis du plus grand nombre. Ces travaux de consultation ont été « rationnalisés » (triés, organisés, répertoriés, regroupés) par la « commission consultative de réflexion et de proposition » composé de ministères, d’OSC, de partis politiques, d’institutions comme la CENI, le CSI, le Bianco et le Samifin et des experts électoraux et juridiques. La commission avait pour tâche de faciliter le travail réservé au seul gouvernement qui refusa dès le début la participation des « non-gouvernementaux » à l’élaboration de la loi. Ainsi, en créant par décret en mars 2017 le comité interministériel chargé de l’élaboration de la loi, composé de représentant de la Primature et des Ministères de l’Intérieur, Justice, Finances et Communication), le gouvernement ferma la porte aux parties tierces.

In fine, au lieu d’apporter les améliorations tant attendues, le projet de loi n’en incluait que quelques-uns qui, en raison du délai de l’adoption de la loi, ont perdu toute raison d’être dans l’immédiat (comme l’extension la période de révision annuelle de la liste électorale). Toutes les autres recommandations et désirata étaient ignorées (un meilleur encadrement de la pré-campagne et de la campagne), bafouées (les réformes concernant le financement de la campagne électorale sont incluses mais l’entrée en vigueur est reportée à 3 ans après l’adoption de la loi), tordues (au lieu d’une amélioration de la répartition des temps d’antenne à la radio et télévision publiques et nationales –déjà prévue par la loi mais complétement ignorée, la loi impose un accès gratuit à tout candidat en temps égal à toute antenne privée, faute de quoi, la société privée serait sanctionnée (10% de son chiffre d’affaires ou suspension de ses antennes)). Le projet de loi inclut aussi des reculades : du principe de bulletin unique introduit en 2012, on revient aux bulletins séparés ; et la participation des instances religieuses à la propagande, strictement interdite auparavant est maintenant permise. La liste des autorités publiques pouvant faire la propagande est également étendue au lieu de réduite par rapport à 2012.

Ceci pour dire que si la nouvelle loi ne va pas dans le sens de l’amélioration et de la consolidation des acquis des élections de sortie de crise, mieux vaut travailler avec l’existante et avancer. Pour ce qui est des deux autres projets de lois, eux non plus n’apportent rien de nouveau et positif. Les lois qu’ils remplaceraient (2012-015 et 2012-016) étaient à retoucher tout simplement parce que caduques dans la mesure qu’elles se limitaient à la seule élection du « premier président de la 4ème République » et aux « premières élections législatives de la 4ème République ». A part ces limitations, il n’y avait pas grand-chose à changer. Certes, faute de progrès au niveau de la réconciliation nationale ces lois auraient pu introduire des dispositions permettant des élections tout à fait « inclusives ».

Ainsi, tout ce processus, au lieu de nous offrir un modèle positif de l’exercice démocratique, se termine dans la confusion, la méfiance et l’amertume.

15 commentaires

Vos commentaires

  • 23 mars à 09:07 | plus qu’hier et moins que demain (#6149)

    Assalaamo alaikoum

    Grand merci à Mme Sahondra R. d’avoir explicité les tenants et aboutissants du présent projet de loi objet de toutes les controverses.
    Et maintenant tout le monde doit tirer dans la même direction pour faire avancer ce pays.

    • 23 mars à 09:29 | plus qu’hier et moins que demain (#6149) répond à plus qu'hier et moins que demain

      Et maintenant : Les députés et les sénateurs doivent se référer à la CENI avant de voter ce projet de loi.

    • 23 mars à 10:15 | Turping (#1235) répond à plus qu'hier et moins que demain

      Pqmd ,
      Nouvel projet de loi ,se référer à la CENI,....... nous démontre que ce pays n’est jamais sorti de la crise issue des coups d’état successifs sous l’égide de la communauté internationale .Alors que les guerres fratricides internes ne cessent de s’amplifier.Toute cette histoire n’est qu’une mascarade !
      - Pourquoi cherche t-on toujours des imperfections pour payer et dépenser beaucoup aux élections ?!
      Un contre exemple : au temps de Tsiranana, Ramanantsoa, Ratsimandrava,...le nombre des membres du gouvernement ne dépassa 15 personnes.Le chef du gouvernement cumula même 3 fonctions pour limiter les dépenses étatiques .
      - Sur le fond ,cette histoire qui s’éternise sur ce fameux projet de loi électoral n’a pas d’intérêt collectif pour sortir Madagascar du bourbier dans lequel il s’est engouffré pour les plus démunis qui représentent les 90 pour cent des populations malgaches.Les urgences sont ailleurs.
      - Logiquement ,si la volonté réelle des dirigeants se focalisent pour sortir réellement des crises ,on respecte les lois et la constitution existante.... au lieu de les tripatouiller sur mesure à sa convenance à chaque changement de prétendant au pouvoir.
      - Dans un pays où faire la politique c’est pour se remplir les poches d’abord ,de business,la vraie politique alternative pour s’en sortir autour n’est pas encore au rendez-vous.Disons pour sortir réellement des crises issues des conflits d’intérêts restrictifs.

    • 26 mars à 14:09 | Ibalitakely (#9342) répond à plus qu'hier et moins que demain

      EFA TAMIN’NY 2013 AHO NO NITENY HOE « TSY SORTIE DE CRISE VELIVELY IZANY IZAO FIFIDIANANA NASAINA NATAO AMBOLETRA T@ VAHOAKA MALAGASY IZAO » FA SORTIE DE TRANSIT° FA ZAVATRA NOENTINA NANESORANA BOAIKELY, NAMAHATRA KA TENA NANAHIRANA NY C.I, SAINGY NY CAÏMAN DA CROCODILE, NY VOAY DA IZY AVAO IZANY HOE NY ÉCHARPE ORANGE DA DRAKAKA NY KARAVATO MANGA DA IZY AVAO.

  • 23 mars à 13:25 | Asherman (#10232)

    On n’est plus au stade de discutailler sur l’esprit de ce projet. Il est temps d’arrêter les frais car nous sommes dans une crise de régime. A cause de leur arrogance le hvm voulait faire son forcing et prendre le reste de haut. Le point de non retour est dépassé, l’exécutif est dans une impasse.
    Comme on ignore les règlements intérieurs de l’assemblée, le gouvernement peut user et abuser de son pouvoir et convoquer autant qu’il le voudra des sessions extraordinaires, les mêmes causes produiront les mêmes effets.
    Quand est-ce que la clique hvm comprendra-t-elle que sa fin est proche et qu’elle est tombée dans un piège qu’elle a elle-même mise en place. Cela doit être inédit dans l’histoire qu’un gouvernement soit bloqué par une intention de modifier la constitution sans avoir pris la peine d’imaginer toutes les possibilités, y compris celle de ne pas être capable de former une majorité ? Cela suffit maintenant, les malgaches ne doivent pas être l’otage de quelques présomptueux suicidaires qui veulent entraîner le pays dans l’abîme.
    Si à ce stade vous n’avez pas la majorité, acceptez au moins l’idée que le peuple vous déteste !

    • 23 mars à 17:10 | Isandra (#7070) répond à Asherman

      Asherman

      « Cela suffit maintenant, les malgaches ne doivent pas être l’otage de quelques présomptueux suicidaires qui veulent entraîner le pays dans l’abîme. »

      Bien sûr, cela suffit, pour cela nous devons compter sur nous-même, les gasy eto an-toerana, sans attendre les Andafy qui ne font que nous critiquer, mépriser, ni les vazahas,...

  • 23 mars à 14:07 | Isandra (#7070)

    Merci !Mme Rabenarivo pour ces explications, elles nous confirment que depuis 4 ans Madagascar ne cesse d’être en reculade, non seulement dans les domaines économiques et sociaux, et mais, là aussi dans le domaine de la démocratie.

    Oui, que ça cesse ! 2018 sera l’occasion pour le faire et à ne pas rater,...

    • 23 mars à 14:14 | Isandra (#7070) répond à Isandra

      Cet édito répond bien les balivernes de Mahafaly qui se moque de Malagasy,...

    • 23 mars à 14:32 | Isandra (#7070) répond à Isandra

      Ne cesse d’être en recul,...

  • 23 mars à 14:37 | Isandra (#7070)

    « Toutes les autres recommandations et désirata étaient ignorées » Dixit S.Rabenarivo, alors que, « Selon Mahafaly, l’élaboration de ces projets de lois ont été élaboré de la manière la plus inclusive possible. Plusieurs consultations avaient été entamées auprès des partis politiques et des organisations de la société civile avant que le comité interministériel et le gouvernement ne s’occupent de sa rédaction et des corrections qui ont été apportées aux projets de lois. »

    Si je comprends bien ces démarches ont été juste une formalité. En effet, régime avait déjà un projet déjà bien établi et des idées en tête, mais, ils ont quand même organisé ces consultations tape l’oeil juste pour nous faire croire qu’il vient d’un consensus.

  • 23 mars à 16:41 | Mihaino (#1437)

    Enfin , j’ai attendu depuis des mois votre édito Mme Sahondra Rabenarivo !Votre long silence m’a beaucoup intrigué .Merci quand même de votre réaction de ce jour .

    And now ? dites-vous Mon analyse est simple et je l’ai écrite dans l’ autre colonne de MT.com . Nos députés ont largement le temps de débattre , de dialoguer pendant 12 jours encore cette fameuse loi organique . Peu importe si le PM Mahafaly voulait faire le forcing pour adopter le code électoral conçu et proposé par son gouvernement . Pourtant , il n’a pas vu venir que les députés de l’opposition ont fait bloc et que ceux pro HVM et des retourneurs de veste ne représentent plus la majorité au sein de l’AN .Donc consensus oblige !! si on veut l’apaisement.
    Par conséquent , au lieu de discutailler , nos députés pro ou contre le pouvoir actuel devraient bien LIRE , COMPRENDRE chaque article et VOTER en leur âme et conscience cette loi avec tous les amendements proposés par la société civile , des experts , partis politiques adverses ...! Amendements & changements.qui ne représentent que 20% du vrai contenu de l’ancien code. Where’s the problem ??
    Cordialement ,

    • 24 mars à 16:42 | ratiarivelo (#131) répond à Mihaino

      Salama JIABY : BRAVO « MIHAINOU » mihaino MARINA e ! Tena marina dia marina ny VOALAZANAO !No comment ! Samy tsara

  • 26 mars à 20:00 | Mihaino (#1437)

    Le vote final de ce code électoral aura donc lieu après les fêtes de Pâques si je comprends bien !Les commémorations du 29 Mars 1947 mobiliseront aussi nos divers responsables et nos parlementaires.
    Les travaux des commissions continuent actuellement à Tsimbazaza pour étudier tous les amendements à prendre en compte ou à ne pas considérer du tout .Dans ce dernier cas , le débat risquera d’être houleux selon bon nombre de députés . Faute d’adoption de ce nouveau code , certains demandent à ce qu’on applique l’ancien code de 2013 pour les élections de 2018 , donc statu quo et tout ce qu’on a entrepris pendant des mois ne sera que perte de temps , perte d’argent , perte d’énergie etc , etc....
    Espérons que tout se passera sereinement et que les élections se tiendront bel et bien en 2018 !!Voeux pieux de ma part , je l’assume entièrement . Personnellement , je pense que la réconciliation nationale a été déjà confiée au CFM,instauré avec tam tam et composé de membres compétents. expérimentés et triés sur le volet !!Que les anciens Présidents encore vivants se réconcilient entre eux sans ameuter leurs partisans !! Avant, pendant , après les élections , le CFM peut toujours travailler si le nouveau président élu lui donne tous les moyens . Le report des élections et toutes les polémiques actuelles ne sont que diversions qui n’apportent rien de positif à l’intérêt supérieur de la Nation .

  • 21 avril à 20:14 | Gérard (#7761)

    and now ?

    maintenant on tire à balles réelles sur des manifestants qui ont l’audace de se souvenir qu’un article 10 titre 2 de la loi fondamentale de leur pays autorise les « réunions »

    nous aurions bien besoin d’un Ndimby, pour remettre tout cela en perspective !

    • 23 avril à 10:11 | Mihaino (#1437) répond à Gérard

      Je partage entièrement votre commentaire Gérard !
      En écoutant le PRM Hery hier , la plupart des auditeurs et téléspectateurs n’ont pas été convaincus de son discours de fermeté et d’intimidations ! De même les langues de bois du PM Mahafaly et du président du Sénat Rivo Rakotovao semblent avertir et menacer toutes les personnes qui osent contrer le pouvoir HVM !Dialogue , échanges , démocratie , état de droit ..., ce sont des mots creux , vides de sens dès qu’il y a des morts tués par balles réelles !

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