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Dossier

Acte Additionnel d’Addis Abeba à la Charte de la Transition Malgache

lundi 9 novembre 2009

Les Chefs de file des Mouvances politiques de Madagascar réunis à Addis Abéba du 3 au 6 Novembre 2009 ont réaffirmé solennellement leur adhésion totale à l’Accord politique, à la Charte de la Transition, ainsi qu’aux accords subséquents signés à Maputo au Mozambique, le 9 août 2009.

Ils se sont engagés à mettre en œuvre les accords de Maputo, notamment l’Accord Politique et la Charte de la Transition qu’ils considèrent comme étant le seul cadre de résolution de la crise politique malgache.

I. INSTITUTIONS DE LA TRANSITION

Les chefs de file des mouvances conviennent :

Article 1er

Outre le Président de la Transition, qui exerce les fonctions de Chef de l’Etat, désigné par la Mouvance Rajoelina, en la personne de M. Andry Rajoelina, il est institué un Conseil présidentiel composé de deux postes de co-présidents de la Transition désignés respectivement par :

  • la mouvance Zafy, en la personne du Dr. Emmanuel Rakotovahiny et ;
  • la mouvance Ravaomanana en la personne de M. Fetison Rakoto Andrianirina.

Article 2

Les attributions du Président de la Transition demeurent telles que prévues par la Charte de la Transition. Elles sont exercées par le Président de la Transition, assisté par les deux co-présidents du Conseil présidentiel.

Article 3

Le Président de la Transition et les deux co-présidents de la Transition tiennent une réunion hebdomadaire pour évaluer la situation de la Nation et prendre ou faire prendre en Conseil des ministres les mesures nécessaires.

Article 4

Les actes du Président de la Transition, pris en Conseil des ministres, sont contresignés par les deux co-présidents de la Transition.

II. MISSIONS DE LA TRANSITION

Article 5

Les Chefs de file ont réaffirmé leur attachement aux missions de la Transition telles que définies dans la Charte de la Transition, sans préjudice du pouvoir de révision des engagements nationaux et internationaux par le Congrès de Transition ou le Conseil National de Transition.

III. ORGANISATION ET PARTICIPATION AUX ELECTIONS

Article 6

- Les Chefs de file des mouvances politiques de Madagascar ont réaffirmé que l’objectif principal de la Transition est l’organisation d’élections régulières, transparentes et crédibles devant conduire à la mise en place des institutions de la IVeme République.

- Ils s’engagent à prendre toutes les mesures, avec la mobilisation et le soutien de la Communauté Internationale pour organiser les élections présidentielles et législatives le plus tôt possible, dans une période n’excédant pas le délai établi par la Charte de la Transition.

Article 7

- Dans un souci de neutralité des prochaines élections, les Chefs des mouvances politiques de Madagascar réaffirment leur engagement à respecter l’article 5 de l’Accord Politique de Maputo, lequel dispose que :
« Les membres du Gouvernement de Transition s’engagent à ne pas se présenter à l’élection présidentielle organisée par la Transition. »

- En outre, ils décident que si le Président et les co-présidents de la Transition choisissent de participer à la prochaine élection présidentielle, ils devront démissionner de leurs fonctions, 60 jours avant la date de l’élection présidentielle.

- Dans l’éventualité décrite à l’alinéa 2 du présent article, l’intérim du Président de la Transition est assuré par le doyen d’âge des Co-présidents.

Article 8

- Pour accélérer les préparatifs des élections, les chefs de file des Mouvances demandent à la Communauté Internationale d’organiser sans délai, la mission d’expertise électorale prévue à l’article 6 de l’Accord Politique de Maputo et l’article 33 de la Charte de la Transition.

IV. NOMMINATIONS AU SEIN DES INSTITUTIONS DE LA TRANSITION

Article 9

- Les leaders politiques malgaches décident des nominations suivantes au sein des institutions de la Transition :

  • Président de la Transition, proposé par la Mouvance Rajoelina, Andry Rajoelina ;
  • Co-président du Conseil présidentiel de la Transition, proposé par la mouvance Zafy, Emmanuel Rakotovahiny ;
  • Co-président du Conseil présidentiel de la Transition, proposé par la Mouvance Ravalomanana, Fetison Rakoto Andrianirina ;
  • Président du Congrès de Transition, proposé par la Mouvance Ravalomanana, Mamy Rakotoarivelo ;
  • Président du Conseil Supérieur de Transition, proposé par la Mouvance Rajoelina ... ? ;
  • Président du Conseil National de Réconciliation proposé par la Mouvance Zafy, Pr. Albert Zafy.

- Gouvernement de Transition :

  • Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale, Monsieur Eugène Mangalaza
  • Vice Premier Ministre M./Mme...
  • Vice Premier Ministre M./Mme...
  • Vice Premier Ministre proposé par la Mouvance Ravalomanana.

Article 10

La clé de répartition des responsabilités au sein des institutions de la Transition est la suivante :

1. Gouvernement

- Les 31 portefeuilles ministériels sont répartis comme suit :

  • Mouvance Rajoelina : 6 portefeuilles
  • Mouvance Ravalomanana : 6 portefeuilles
  • Mouvance Ratsiraka : 6 portefeuilles
  • Mouvance Zafy : 6 portefeuilles
  • Autres sensibilités* : 7 portefeuilles

2. Autres institutions

a. CONSEIL SUPERIEUR DE LA TRANSITION
Les 65 postes de sénateurs sont répartis comme suit :

  • Mouvance Rajoelina : 13 sénateurs
  • Mouvance Ravalomanana : 13 sénateurs
  • Mouvance Ratsiraka : 13 sénateurs
  • Mouvance Zafy : 13 sénateurs
  • Autres sensibilités* : 13 sénateurs

b . CONGRES DE TRANSITION

  • Mouvance Rajoelina : 52 députés
  • Mouvance Ravalomanana : 52 députés
  • Mouvance Ratsiraka : 52 députés
  • Mouvance Zafy : 52 députés
  • Autres sensibilités* : 50 députés

* Autres sensibilités : Ces responsabilités seront attribuées notamment aux organisations de la Mouvance Rajoelina. La répartition sera faite par le Président Rajoelina en concertation avec les co-présidents du Conseil présidentiel et le Premier ministre.

c. CONSEIL NATIONAL DE RECONCILIATION
Les 9 membres du Conseil National de Réconciliation sont désignés ainsi qu’il suit :

  • 2 par la Mouvance Rajoelina
  • 2 par la Mouvance Ravalomanana
  • 2 par la Mouvance Ratsiraka
  • 3 par la Mouvance Zafy

d. CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Le Président du Conseil Economique et Social est désigné par la société civile. Les 72 membres du Conseil Economique et Social sont désignés comme suit.

  • Mouvance Rajoelina : 10 membres
  • Mouvance Ravalomanana : 10 membres
  • Mouvance Ratsiraka : 10 membres
  • Mouvance Zafy : 10 membres
  • Organisations de la société civile : 32 membres

e. HAUTE COUR DE TRANSITION
Sur un total de 11 membres :

  • Un membre désigné par le Président de la Transition ;
  • Un membre désigné par le Conseil Supérieur de la Transition ;
  • Un membre désigné par le Congrès de la Transition ;
  • Un membre désigné par le Conseil National de Réconciliation ;
  • Trois membres désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature ; et
  • Quatre membres désignés par les mouvances politiques (un représentant par mouvance).

Le Président de la Haute Cour de la Transition est élu par ses pairs.

f. COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE
La CENI est composée de personnalités expérimentées, crédibles, compétentes et de grande intégrité. La CENI sera mise en place par la conférence nationale dès sa premiere session, au plus tard en décembre 2009.

g. COMITE DE REFLEXION SUR LA DEFENSE ET LA SECURITE NATIONALES
Le Comité de Réflexion sur la Défense et la Sécurité Nationales est composé de 8 membres désignés par les mouvances comme suit :

  • 2 par la Mouvance Rajoelina
  • 2 par la Mouvance Ravalomanana
  • 2 par la Mouvance Ratsiraka
  • 2 par la Mouvance Zafy

V. APPLICATION DES ACCORDS ET MECANISME DE SUIVI

Article 11

Les Chefs de file des mouvances politiques de Madagascar renouvellent leur engagement à appliquer intégralement les termes de tous les accords signés à Maputo (l’Accord politique, la Charte de la Transition et les accords subséquents), ainsi que le contenu du présent acte additionnel.

Article 12

Ils demandent à l’UA de mettre en place, avec la SADC, l’OIF et l’ONU, un mécanisme de suivi de l’application de la Charte de la Transition, des accords et du présent Acte Additionnel.

Article 13

- Conformément aux articles 20 et 21 de l’Accord Politique de Maputo, aux articles 36 et 37 de la Charte de la Transition, les institutions représentées par les membres de l’Equipe Conjointe de Médiation sont garantes de l’application effective des accords.

- Les institutions représentées dans le mécanisme de suivi prendront les dispositions utiles pour évaluer la mise en œuvre des accords et gérer les éventuels différends.

Fait à Addis Abéba, le 6 novembre 2009

Ont signé :
Rajoelina Andry
Ratsiraka Didier
Ravalomanana Marc
Zafy Albert

Ont signé comme témoins
Pour l’Union Africaine : Ablassé Ouédraogo
Pour la SADC : Joaquim Chissano, chef de l’Equipe Conjointe de Médiation pour Madagascar
Pour l’Organisation Internationale de la Francophonie : Edem Kodjo
Pour les Nations Unies : Tiébilé Dramé

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