ACCORD N°3 DE MAPUTO SUR L’ANNULATION DES POURSUITES
ET DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE DES
PERSONNALITES POLITIQUES, CIVILES OU MILITAIRES
DURANT LE REGIME RAVALOMANANA
Dans le cadre du mandat de l’Equipe Conjointe de Médiation pour Madagascar sous l’égide de l’Union africaine, de la SADC, de l’OIF et des Nations Unies,
Ayant échangé des points de vue sur un certain nombre de questions visant à la résolution durable de la crise à Madagascar,
Ayant en particulier examiné le cas des personnalités politiques, civiles ou militaires poursuivis et condamnés sous le régime Ravalomanana,
Déterminés dans un esprit de réconciliation et avec la volonté de placer l’intérêt national au dessus des intérêts particuliers,
Article 1
Nous les quatre chefs de file des mouvances politiques de Madagascar réunis au Centre International de Conférences Joaquim Chissano à Maputo, Mozambique du 5 au 8 août 2009, déclarons nulles et de nul effet et avec effet immédiat toutes les sanctions administratives, toutes les condamnations judiciaires prononcées et couvrant la période de décembre 2002 à août 2009 contre des personnalités politiques, civiles ou militaires pour des infractions et faits de nature politique maquillés en infractions de droit commun ou pour atteinte à la sureté intérieure de l’Etat.
Article 2
Les quatre chefs de file des mouvances s’engagent à prendre des mesures appropriées pour mettre en œuvre le présent engagement, notamment les réparations civiles, les reconstitutions de carrière et la prise en compte des préjudices subis.
Ont signé comme témoins
Fait à Maputo le 8 août 2009
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