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dimanche 25 octobre 2020
Antananarivo | 17h35
 

Politique

HCJ

18 dossiers reçus depuis 2018, zéro condamnation jusqu’ici

vendredi 21 février | Mandimbisoa R.

Depuis sa création en 2018, la Haute cour de la Justice (HCJ) a reçu 18 dossiers. L’on a appris lors de l’audience inaugurale de cette grande instance judiciaire hier, que 13 d’entre eux ont déjà été transmis à l’Assemblée nationale. Le dernier aurait été envoyé la semaine dernière. Ce, conformément aux dispositions de la loi en vigueur, à savoir la Constitution de la 4e République et la loi organique N°2014-043 relative au fonctionnement et organisation de cette cour.

Cette loi organique précise en effet que la HCJ est la seule juridiction compétente pour connaître les actes accomplis par un président de la République. La Constitution dans son article 33 énumère également les personnalités qui pourraient être mis en accusation auprès de cette grande instance : les présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les anciens membres du gouvernement, le président de la Haute cour constitutionnelle.

Mais les procédures sont longues et compliquées voilà pourquoi, jusqu’ici la HCJ n’a encore procédé à aucune condamnation. En effet, pour mettre en cause ces personnalités, la requête doit être adressée au procureur général de la Cour suprême. Il apprécie par la suite la recevabilité de cette requête. Si elle est recevable et que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis, il transmet la requête au président de l’Assemblée nationale qui doit saisir le bureau permanent.

Ce bureau permanent doit par la suite procéder à la création d’une commission d’enquête spécialement créée à cet effet. Lors de la prochaine session parlementaire ordinaire, cette commission présente son rapport sur l’enquête et élabore une proposition de mise en accusation qui devrait être adoptée par l’Assemblée nationale. Si la mise en accusation est votée, elle sera transmise au procureur général de la Cour suprême pour instruction.

9 commentaires

Vos commentaires

  • 21 février à 08:54 | Maxim (#5960)

    Cette loi organique précise en effet que la HCJ est la seule juridiction compétente pour connaître les actes accomplis par un président de la République

    Fandrebirebena saimbahoaka no betsaka @ ty resaka HCJ ty, raha ny HCJ no hany fitsarana mahefa mbola atao inona eny @ ANP ny dossier raha izany ?

  • 21 février à 08:57 | Vohitra (#7654)

    Une revision ou un changement de la Constitution est devenu inevitable compte tenu de l evolution du contexte politique dans le pays.

    Dans la premiere ou la deuxieme option, la suppression pure et simple de cette HCJ est un imperatif urgent, de premier ordre.

    Cette loi organique sur le fonctionnement de ladite Cour est tellement scelerate et odieuse, de l insultes a profusion a tous les simples citoyens de ce pays...

    Comme si on laisse a une organisation de bandits l opportunite d apprecier et juger la moralite d un truand, avant que la justice puisse engager les procedures de mise en accusation du truand en question...

    Cette ordonnance ne fait que preserver le culte d impunite afin de promouvoir le culte de privileges accordes aux crapules de la Republique

    • 21 février à 11:34 | rayyol (#110) répond à Vohitra

      La je suis totalement en accord c est de la pure hypocrisie en ce moment

  • 21 février à 09:52 | plus qu’hier et moins que demain (#6149)

    Assalaamo alaikoum

    Quid de la séparation du pouvoir (judiciaire et législatif) concernant cette procédure ?
    C’est du n’importe quoi car si des enquêtes parlementaires doivent être menées, ce n’est pas au pouvoir judiciaire de l’ordonner mais au pouvoir législatif de l’initier en fonction de l’utilité de l’engager.
    Il ne doit plus y avoir de justice à deux vitesses ni d’impunités pour les voleurs en col blanc.

  • 21 février à 10:50 | rasoulou (#4222)

    Quid des anciens Présidents : Ratsiraka et Ravalomanana ?... condamnés en première instance mais jamais inquiétés ni châtiés : ces condamnations devraient être confirmées par la HCJ, mais ces décisions de Justice au nom du sacro-saint "Reconciliation" ou "Fampihavanam-pirenena" risqueraient d’être enfouies et oubliées dans l’Histoire de notre Pays.
    Quid également des implications et des responsabilités de Andry Rajoelina et de Monja Roindefo lors de la tuerie du 07 Février 2009 (voir aveux de Roindefo le 07/02/2020 dernier), et il faut considérer ici les morts lors de cette tragédie sous l’angle de victimes manipulées et non comme des héros.
    Les Adolf Hitler, Bénito Mussolini, Francisco Franco, Nicolae Ceaușescu, Slobodan Milošević, Pol Pot, Tito, Saddam Hussein, Gengis Khan, Mobutu Sese Seko, Idi Amin Dada et j’en passe , ont tous été condamnés et chatiés.
    L’impunité de ces Présidents Malgaches risqueraient de laisser des traces, leurs crimes et leurs délits risqueraient de se répéter dans l’Histoire de Madagascar tôt ou tard, car ils donnent des mauvais exemples à la génération future (les présidents ne vont jamais aller en prison malgré leurs torts !).

    • 21 février à 13:53 | rasoulou (#4222) répond à rasoulou

      Il n’ ’y a pas de saisine pour les dossiers des anciens dirigeants mais juste un transfert de dossiers de la Première Instance à la HCJ, et d’en décider sur tout ce qui concerne les hautes personnalités : Présidents, PM et Ministres (entres autres Tantely Andrianarivo, Blandin Razafimanjato, Ferdinand Velomita : affaire de Banque centrale délocalisée à Toamasina etc etc.... ), et j’en passe.....
      Ils ont été tous condamnés, mais les sentences n’ont jamais été exécutées faute de procédures...à l’époque on disait : "c’est le ressort de la HCJ".

  • 21 février à 12:59 | nez_gros (#10715)

    - Gros L’honneur et la democratie sont sauves, il y a le HCC, le HCJ, le CENI, t’as capté ou pas ?
    - il y a l’elecion presidentielle avec multipartisme
    - Il y a les Hony radert de rohy, les ketakandriana de transparency, des raveloarimisa de wake-up, qui guelent de temps en temps pour LE FUN et pour le THEATRE

    - et pour reconnaissance des service rendus, elles vont finir comme sahondra RABENARIVO, et Madeleine RAMHOLIMIHASO, grassement recompensées.

    Ainsi va la démocratie Malgache, ainsi vont les bourgeois antananariviens. t’as capté ou pas

    Petits chefs face à ses pauvres compatriotes, depuis Ranavalona 1er , Ralaimongo, vvs, Mdrm, cela n’a pas changé. t’as capté ou pas gros ?

    Mais le grand chef, ce sont les colons venus des contées lointaines.

    Gros, ceux qui payent le pot cassé ? les petit peuple antananariviens et provinciaux

    "Theatre aby avao anie raha atantsikan’aby io"(feu Francisque RAVONY)

  • 21 février à 16:13 | betoko (#413)

    Je têtière ce que j’avais dit ici même concernant ce HCJ C’est de la fumisterie Mais qui oserait abroger cette loi scélérate ?

  • 22 février à 00:47 | reviv (#9830)

    vakio soa io soratra solaitra mitondro s’y maneho fa hoe ato ny :

    FITSARANA TAMPONY.

    fandreberebena fotsiny Zao.

    quelle plaisanterie ?
    l’argent du peuple est trituré comme bon leur semble.

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