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A la seule condition que le terrain domanial saisi servira à bâtir un intérêt commun, un immobilier d’Etat, c’est à dire appartenant finalement à la fonction publique malgache, le gouvernement malgache.
Alors
Tout citoyen dépouillé du terrain domanial qu’il a entretenu garde une partie de ce terrain , et l’autre partie est compensée par une parcelle pas obligatoirement sur le même lieu, mais de la compétence de la commune.