La course du gouvernement contre la montre s’est achevée comme prévu car ce mardi 27 mars en début de soirée, le conseil des ministres, précédé dans la matinée par la prolongation du conseil de gouvernement de la veille, a adopté deux projets de loi à soumettre au Parlement qui est convoqué pour une réunion extraordinaire de 12 jours au maximum à partir de ce mardi 3 avril 2012. Il s’agit du « projet de loi d’amnistie pour la réconciliation nationale » et du projet de loi portant Code d’éthique et de bonne conduite politique pendant la Transition.
Le projet de loi d’amnistie n’étant pas encore disponible pour la presse et le public, les porte-parole du gouvernement ont pris la peine de lever un pan du voile de ce projet très attendu par une partie de l’opinion. Il faut dire que des politiciens et nombre d’observateurs meurent d’impatience de prendre connaissance de ce fameux projet de loi. Le Pr. Alain Tehindrazanarivelo a déjà demandé au nom de la transparence sur une chaîne de télévision privée de la capitale à ce que le Mémorandum soit rendu public pour mettre fin aux suspicions et à cette culture du secret qui entoure la confection des lois qui seront appliquées dans le pays et auxquels tous les justiciables doivent se plier. Le Dr. Hery Raharisaina lui aussi, a souhaité que la période considérée par l’amnistie s’étende jusqu’en 2012 ou du moins en 2011 au lieu d’être limitée à l’année 2009 seulement car, à son avis, le pays est toujours en crise.
C’est sans doute pour éclairer l’opinion et donner un avant goût de ce qui va sortir du Parlement qu’il a été livré à la presse un extrait de l’exposé des motifs de ce projet de loi d’amnistie pour la réconciliation nationale ; ci-après cet extrait : « l’amnistie ne signifie pas faiblesse et ne doit en aucun cas favoriser la culture d’impunité. C’est pourquoi elle connaît des limites qu’imposent la protection de la société et de son patrimoine ainsi que les Résolutions de l’Organisation des Nations Unies et les Conventions internationales, auxquelles Madagascar a adhéré, qui disposent que les violations graves des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ne sont pas amnistiables ».
À comprendre le communiqué du conseil des ministres, le projet de loi d’amnistie comprend 16 articles parmi lesquels on peut cerner les grandes lignes ou les éléments structurant ce projet, à savoir, la période couverte par l’amnistie, les différents types d’amnistie (amnistie large et de plein droit, l’amnistie sur requête, les faits non amnistiables), et les effets de l’amnistie. L’amnistie large et de plein droit est accordée si les infractions, liées aux évènements politiques, se sont produites entre 2002 et 2009. Les personnalités concernées par cette disposition sont précisées dans le projet de loi. L’amnistie pourra être accordée, sur requête auprès du Conseil du Fampihavanana Malagasy, pour certaines catégories de personnes n’ayant pas pu bénéficier de l’amnistie large et de plein droit. Quoiqu’il en soit, lit-on toujours dans le communiqué, l’instauration d’un environnement de confiance et d’apaisement ne signifie pas impunité pour les infractions pénales graves exclues de l’amnistie par l’Article 18 de la Feuille de route. Il s’agit en premier lieu des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, de génocide et, en second lieu, des violations graves des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Pour éviter toute interprétation déformante, les violations graves des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, prévues par les Conventions internationales, sont énumérées dans le projet de loi : meurtre, assassinat, empoisonnement, actes de torture, traitement cruels inhumains et dégradants, viol, pédophilie, enlèvement de mineurs.
Il est précisé dans ce projet de loi que l’amnistie entraîne l’extinction de l’action publique ou l’effacement des condamnations. Elle entraîne également la réhabilitation professionnelle : droit à la réintégration, à la reconstitution de carrière ou reclassement de l’intéressé. Enfin, l’amnistie ne doit pas porter préjudice aux droits des victimes et elle ne suspend ni n’arrête une action en révision.
Recueilli par Bill







