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Economie

Affaire BNI devant le Conseil d’État

Verdict attendu pour le 7 mai

vendredi 2 mai 2014

Le Conseil d’État rendra son verdict le mercredi 7 mai 2014 sur l’affaire de la vente des actions de Crédit Agricole au consortium Indian Ocean Financial Holding Limited (IOFHL), qui oppose des petits actionnaires à la Commission de supervision bancaire et financière (CSBF). Lors de l’audience du 9 avril 2014, les deux parties en conflit, la CSBF et l’IOFHL d’une part, et les petits actionnaires regroupés dans une association PROGEDIAM ou Promotion de la Gouvernance d’Entreprise et de Défense des Intérêts des Actionnaires Minoritaires d’autre part, étaient rentrés dos à dos. Le tribunal n’interdisait pas la vente mais, précisait le président de séance, l’affaire serait examinée au fond lors d’une autre audience qui a finalement été convoquée pour ce mercredi 30 avril 2014. Autrement dit, rien de décisif jusqu’à cette nouvelle audience car l’affaire n’était pas close.

Lors de l’audience de ce mercredi 30 avril 2014, les petits porteurs avaient demandé un report, mais ne l’ont pas obtenu. Le président du tribunal a décidé du traitement de l’affaire au fond et les plaidoiries ont commencé.

« Il y a irrégularités et illégalités »

aux yeux Me Hasina Andriamadison
Me Hasina Andriamadison qui assure la défense des petits porteurs a insisté sur la demande d’annulation de la lettre n°060/13-GV/CSBF du 5 septembre 2013 de la CSBF qui autorise la cession d’actions de Crédit Agricole au consortium IOFHL. Il a évoqué que la loi interdit le cumul des fonctions de membre de la CSBF avec des fonctions gouvernementales. Il a mis en exergue l’illégalité de la décision de la CSBF sachant que d’une part, un membre de la CSBF n’était plus compétent à siéger à cette réunion entre 15h et 16h 10 le 4 septembre 2013, durant laquelle a été prise la décision de vente des actions, pour la simple raison qu’il était déjà ministre en début d’après-midi de cette même journée ; il s’agit du tout récent ancien ministre des Finances et du Budget, Lantoniaina Rasoloelison.

D’autre part, la majorité requise pour l’adoption de la décision de vente est entachée d’irrégularité. Selon le plaidoyer de la défense des petits porteurs, la dite majorité pour la prise décision était insuffisante car au lieu de cinq (5) voix favorables exigées, il n’y eut que quatre (4) pour, un (1) contre et un (1) réservé. L’avocat des petits porteurs fait remarquer que les représentations par une tierce personne sont interdites.

Me Hasina Andriamadison a relevé que la CSBF a elle-même reconnu des irrégularités dans le procès-verbal de réunion du 4 septembre 2013. Me Hasina Andriamadison a en outre souligné que le consortium n’a pas de banque de référence solide et que les assises crédibles de la BNI s’en retrouveraient affaiblies. C’est donc à juste titre et des plus légitimes que les petits porteurs s’en préoccupent. Les dividendes qu’ils tirent de leurs actions qui sont non négligeables constituent en fait leurs caisses de retraite.

« Des arguments fallacieux et puis c’est une affaire entre privés… »

Ce à quoi l’avocat de la CSBF, Me Hanta Radilofe, répond que les petits porteurs se trompent en portant l’affaire devant le Conseil d’État car le différend ne concerne pas l’État et il n’est pas question d’intérêt général ; c’est un différend entre privés et dans lequel la CSBF n’a pas à intervenir, ni le Conseil d’État. Les petits actionnaires auraient mieux fait, s’ils ne sont pas satisfaits, de porter l’affaire devant le tribunal de commerce. Si on a bien compris Me Hanta Radilofe, les arguments des petits actionnaires sont fallacieux. Les petits porteurs n’ont subi jusqu’ici aucune perte et il n’y a pas à spéculer sur le futur. De plus, la CSBF a confirmé le 27 mars 2014 à l’unanimité, poursuit-elle, sa décision. En conséquence, le Conseil d’État ne doit pas s’immiscer dans la souveraineté de la CSBF, responsable de la réglementation bancaire.

À propos de Lantoniaina Rasoloelison, Me Hanta Radilofe déclare que rien ne prouve que M. Rasoloelison était déjà ministre à l’heure de la réunion de la CSBF. Les informations disponibles laissent penser que le décret de nomination a été pris en début de conseil de ministres à 16h30, donc après la réunion de la CSBF. Quant à la majorité requise, l’avocat de la CSBF note que le Gouverneur par intérim de la Banque Centrale, feu Guy Ratovondrahona avait droit à deux votes car il était en même temps directeur général de la Banque Centrale. De ce fait, il avait droit à un vote double ; et on a donc cinq (5) voix en faveur de la cession et non pas quatre (4).

Les plaidoiries terminées, le président de la séance a donné la parole au commissaire de la loi qui a trouvé bizarre que la BNI ne se soit manifestée et qu’en lieu et place, ce sont les petits actionnaires qui interviennent. Et il se demande s’ils sont qualités pour ce faire. Toujours est-il que le commissaire de la loi a retenu l’argument sur l’incompatibilité de fonctions et a autorisé les dépôts de pièces complémentaires pour clarifier car il y a incertitude.

Recueilli par Valis

2 commentaires

Vos commentaires

  • 2 mai 2014 à 10:40 | réveille-toi jeunes Malagasy (#2446)

    Rien à voir avec le sujet... simplement une invitation à signer une pétition pour que les nouveaux dirigeants appliquent stricto sensu la loi en se pliant à la déclaration de leur patrimoine. Merci
    http://www.avaaz.org/fr/petition/Pr...

    • 2 mai 2014 à 10:44 | Jipo (#4988) répond à réveille-toi jeunes Malagasy

      Votre lien n’ est pas actif et la pétition ne peut etre signée.
      Si non depuis que l’ on fait cette demande, et qu’ aucun des présidentiables ne l’ applique , à croire que c ’est gênant pour leurs non avoués objectifs ...

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