Les artistes peuvent désormais exercer leur activité dans un cadre légal. En effet, le conseil de gouvernement a adopté la semaine dernière un décret sur le « statut des artistes », qu’il était question de créer depuis 2002. C’est à Mireille Rakotomalala, actuelle ministre de la Culture, que revient l’honneur d’avoir fait adopter ce statut. D’après le décret, « Est considérée comme artiste, toute personne physique ou morale qui crée ou participe par son interprétation, à la création ou à la recréation d’œuvre(s) d’art(s) ».
Leur rôle enfin clarifié, les artistes se voient par ce statut reconnaître des droits et… des devoirs ! Le chapitre 7 du statut stipule en effet que « L’artiste professionnel est un sujet contribuable. Comme tout professionnel, il doit faire une déclaration de ses revenus et de s’acquitter de ses impôts ». Voilà qui pourrait faire un tollé dans le monde des arts, dont les acteurs réclament souvent, au nom de leur « spécificité » une exemption de l’impôt.
Obligés à leur corps défendant de payer des impôts, les artistes auront aussi droit à des avantages auxquels il n’accédaient pas forcément auparavant, dont la protection sociale. C’est le chapitre 5 qui le précise : « tout opérateur ou entrepreneur culturel doit être affilié à un organisme de protection social, en l’occurrence, la Cnaps et à l’obligation d’y verser les cotisations correspondant à l’emploi d’artiste ».
Autre avantage conséquent : la carte professionnelle, qui sera délivrée, sous réserve de paiement des impôts et taxes, à toutes les personnes auxquelles s’applique la définition d’artiste. C’est avec cette carte que s’ouvriront les portes de la protection sociale ainsi que de nombreux services, dont la facilitation de leurs démarches pour l’obtention d’un visa étranger.
