Attendu mercredi après-midi du 11 août 2010, la signature de l’accord politique entre les partis et associations politiques réunis au Centre de conférence international (Cci) Ivato interviendra ce vendredi 13 août à 16 heures. Un appel en ce sens a été diffusé par les participants et parties prenantes à cet accord tout en invitant la presse et les autres acteurs politiques et sociaux à se joindre à la cérémonie et à adhérer au mouvement. L’accord en question (cf. texte de l’accord politique ci-après) n’a été finalisé que vers 23 heures ce 11 août 2010. Après de houleuses et âpres discussions, l’accord a été paraphé par les parties prenantes. Ce vendredi 13 août donc, il sera ratifié par les chefs de partis et associations politiques et par Andry Rajoelina, président de la Haute autorité de transition (HAT) qui ne sera pas à sa première signature si on devait considérer les accords qu’il a signé avec les autres chefs de mouvance politique à Maputo et à Addis-Abeba.
ACCORD POLITIQUE
Préambule
L’an deux mil dix, le onze août ;
Réunies au Centre de Conférence Internationale d’Ivato,
Déterminées, dans l’intérêt supérieur de la Nation, à œuvrer ensemble et mettre en commun leurs efforts dans la recherche d’une solution de sortie de crise,
Reconnaissant à l’unanimité que la non candidature de Monsieur Andry Nirina RAJOELINA
aux élections à venir offre toute garantie de neutralité,
Résolues à mettre fin au régime de transition dans les meilleurs délais ;
Convaincues que l’organisation d’élections libres, crédibles, transparentes et démocratiques est la seule voie incontournable pour atteindre cet objectif ;
Les parties signataires,
Monsieur Andry Nirina RAJOELINA, Président de la Haute Autorité de la Transition, d’une part ;
Et
Les partis et associations politiques dont la liste est annexée au présent accord, d’autre part,
Conviennent de ce qui suit :
CHAPITRE I : PRINCIPES GENERAUX
Article premier :
Le présent accord politique est guidé par les principes suivants :
Il s’agit d’un accord qui peut évoluer en fonction du développement du processus de dialogue malgacho-malgache.
Le cadre dans lequel il évolue et son exécution se faisant dans une « Nouvelle inclusivité » fondée sur l’identité de chaque parti politique et basée sur une démarche itérative, interactive, interdépendante et redevable, attentive aux propositions des différentes parties prenantes, entre autres :
L’Ensemble de toute la population
Les Ray aman-dreny
La Société Civile
Les Acteurs économiques
Les Partis et Associations politiques sans exclusion
Les Forces armées et de sécurité
La Société Religieuse
La Société des Média
La Communauté Internationale
Et les Membres de la Transition actuelle
Article 2 : Du retour à l’ordre constitutionnel
Les partis et associations politiques ont constaté que les crises malgaches survenant à répétition depuis 1972 ont pour cause un manque de vision largement concertée.
Aussi, voulant tirer les leçons du passé, les partis et associations politiques confirment-ils avec fermeté la nécessité de l’élaboration d’une nouvelle Constitution, marquant ainsi le passage vers la IVème République.
Article 3 : De l’adhésion au processus de sortie de crise initié par la Société Civile
Afin de faciliter l’adhésion des partis et associations politiques au processus initié par la Société Civile, celle-ci doit, d’une part, prendre en compte le Manifeste des Partis et Associations Politiques que les partis politiques lui ont préalablement transmis et, d’autre part, donner un calendrier ferme des diverses échéances des processus.
La Société Civile doit être soutenue par la communauté internationale dans l’observation de la neutralité, l’impartialité et l’objectivité du processus de sortie de crise.
La société civile est conviée à définir conjointement avec les partis et associations politiques, les Termes de Références du « Fihaonambem-pirenena ».
Article 4 : Du mode d’adoption de la future Constitution
Les grandes orientations de la nouvelle Constitution sont arrêtées par le « Fihaonambem-pirenena » à partir des propositions des partis et associations politiques.
Le ou les projets de Constitution sera/seront rédigé(s) conformément aux résolutions du « Fihaonambem-pirenena » et sera/seront soumis à référendum.
Ce référendum se doit toutefois d’être précédé d’une large explication citoyenne.
Article 5 : Des Elections : Calendrier et modalités
Les partis et associations politiques acceptent, pour la mise en place des Institutions de la IVème République, la tenue d’élections libres, transparentes et démocratiques, et selon les impératifs calendaires suivant :
du 30 août au 03 septembre 2010 : tenue du « Fihaonambem-pirenena »
_ 17 Novembre 2010 : référendum constitutionnel
_ 16 Mars 2011 : élections législatives
4 Mai 2011 : élections présidentielles (premier tour)
Article 6 : Des thèmes proposés à débattre au « Fihaonambem-pirenena »
Il est proposé au « Fihaonambem-pirenena » de débattre et de proposer des résolutions sur les thèmes suivants :
La Constitution de la IVème République (Modèles et régimes)
L’amnistie
La réconciliation nationale
Le statut de l’opposition
La laïcité de l’Etat
L’impunité
La Haute Cour de Justice
Le découpage territorial
L’inclusivité par le respect de la parité
Les conventions pour résoudre l’insécurité
L’identité culturelle
D’autres textes importants restent à revoir :
Le code électoral
Le code de la communication
La loi sur la concurrence
La loi sur les partis politiques et leur Financement
Dans un esprit de consensualité et d’inclusivité et afin de les mettre en œuvre, ces résolutions une fois adoptés par le « Fihaonambe-Pirenena » feront l’objet de projets de lois soumis au parlement de la transition.
L’interactivité avec la Société Civile, organisateurs du « Fihaonambe-Pirenena » doit prendre en compte :
- La manière dont les délégués seront désignés pour assister à cette conférence
- L’accès des partis politiques aux résultats et synthèses des travaux lors des « Dinika Santatra »
- Et la gestion ainsi que la méthodologie de ces conférences.
CHAPITRE II : DE LA GESTION DE LA TRANSITION
Article 7 : Institutions et organes
Les institutions et organes de la Transition sont les garants du fonctionnement régulier de l’Etat.
7.1. Monsieur Andry Nirina RAJOELINA continuera d’exercer les fonctions de Président de la Transition jusqu’à l’investiture du Président de la IVème République.
Le Gouvernement sera dirigé par un Premier Ministre désigné par le Président de la Transition parmi les personnalités proposées de manière concertée par les partis et les associations politiques.
Les membres du gouvernement sont nommés par le Président de la Transition sur proposition du Premier Ministre parmi les personnalités choisies et présentées par les partis et associations politiques signataires.
7.2. Un Parlement de la Transition, dont les membres sont nommés par le Président de la Transition, sera mis en place. Il sera composé d’une chambre haute et d’une chambre basse.
La Haute Autorité de la Transition transformée en Conseil Supérieur de la Transition sera élargie à des personnalités présentées par les partis et associations politiques signataires.
Tous les partis et associations politiques signataires seront représentés dans La Chambre Basse dénommée Congrès de la Transition.
7.3. La Haute Cour Constitutionnelle dans sa version actuelle reste en fonction jusqu’à la mise en place des institutions de la IVème République.
7.4. Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante sont confirmés dans leurs fonctions sous réserve des éventuelles réclamations dûment fondées émanant des organisations qui les ont proposés.
Les membres représentant les partis politiques seront renforcés.
7.5. Les parties conviennent de la nécessité de la mise en œuvre de la réconciliation nationale. Le Comité National de Réconciliation dont les membres seront issus des partis et associations politiques, de la société civile, de la société religieuse et des représentants des sociétés traditionnelles seront mis en place suivant les recommandations du « Fihaonambe-Pirenena ».
Ses programmes d’actions prioritaires seront étudiés lors du « Fihaonambe-Pirenena ».
7.6. Pendant la durée de la Transition, aucune procédure d’empêchement ou de destitution du Président de la Transition, ni aucune motion de censure à l’endroit du Gouvernement, ni aucune mesure de dissolution des Assemblées parlementaires ne peuvent être exercées.
Article 8 : Des mesures d’apaisement
Des mesures d’apaisement concernant la libération des détenus politiques, l’amnistie et la réouverture des média censurés seront soumises aux instances compétentes (« Fihaonambe-Pirenena », Juridiction compétente et les deux chambres) pour action avec des mesures d’accompagnement idoines afin de pérenniser la paix sociale.
Toutes actions politiques de nature à porter atteinte à l’ordre public sont à proscrire. Les parties s’engagent à s’abstenir de tout acte de provocation.
Article 9 : De la durée des campagnes électorales
Les parties signataires ont convenu que la durée des campagnes électorales Législatives et Présidentielles sont fixées à trente (30) jours
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : Dispositions finales
Le présent accord qui prend effet à la date de sa signature, reste ouvert à l’adhésion des partis et associations politiques. Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter les dispositions du présent accord.
Ont signé : (en attente...)
Recueilli par Valis
Vos commentaires
Zaho aloha dia miara-malahelo amin’ny Basile raha toa ka tanteraka marina io fifanarahana io.
Pauvre Basile qui va encore devoir réajuster son slogan. Heureusement pour lui que le début
du « front pour le changement, Rajoélina...etc. » reste inchangé du moins pour le moment. Je suis triste pour Basile, car à moins d’une autre soudaine poussée d’acné de la part de qui on sait, ce qui n’est pas à écarter connaissant un peu l’énergumène, la suite du front« Camille Vital etc.. » va encore devoir changer pour la 4ème fois en 18mois ? Un record... Mais je fais confiance à Basile pour se réadapter et pour trouver une fois de plus un autre slogan bien adapté à la nouvelle situation.
Sissi
Dans n’importe quelle réunion, tant que les 3 mouvances ne la reconnaissent pas, la mouvance bénie de la françafrique agit unilatéralement en usurpant la voix populaire. Ils veulent avoir la nation à l’usure en tenant la population en otages. Ce serait dommageable, humanitairement, et universellement, si toute la CI se conformait à un système qui justement lui soutendait un bras de fer depuis son putsch.
Le système montre de + en + de fêlures, par multes mouvements de mécontentements qu’ils veulent étouffer de manière brutale par leur police politique. Aujourd’hui, c’est les étudiants, demain ce sera un autre corps de métier, après demain ce sera encore un autre.
Que ne s’expriment-ils pas tous ensemble pour montrer l’usurpation ambiante ?
Quatre noms. Il a été convenu avant-hier au CCI Ivato que les partis politiques signataires de l’accord proposent quatre noms au président de la transition Andry Rajoelina.
http://info-premier.blog4ever.com/blog/index-414508.html
Un projet d’accord et/ou un accord acceptable.
Il serait nécessaire de parler un peu d’avant 1972 pour expliquer la nouvelle démarche en 2010.
De 1972 à 2008,chaque équipe des « GOUVERNANTS SUCCESSIFS » ont cherché la bonne voie pour notre pays mais ce n’était pas suffisante.Il y a des leçons à prendre en compte.
2008/2009,la transition est basée sur le« CHANGEMENT ».
Changement en QUOI ??? et pour QUI ????
Monsieur Andry RAJOELINA ,Président de la Transition montre une VOIE NOUVELLE.Il ne participera pas aux élections.
Le Gouvernement de Transition du Général Camille Vital a montré ses preuves de « FACILITATEUR » et d’Autorité et sa capacité d’expédier les affaires courantes.
Notre objectif pour sortir de cette crise politique,c’est l’élection.
Comme « tout le monde bouge un peu le c... »,allons-y sans complexe à cette élection.
Basile RAMAHEFARISOA
b.ramahefarisoa@gmail.com
Ny fanaovana politika tokoa indrindra fa eto amintsika dia tsy misy formule exacte zany fa miovaova manaraka ny vanimpotoana satria iza moa no nanampo fa hira-hidinika @ Rajoelina i Rasomotra izay ny nanompa sisa no tsy nataony teny @ Magro fa fanakahalana tanteraka ny HAT nefa izao miombon-databatra @ HAT izao, ingahy Raharinaivo Andrianatoandro indray dia azo lazaina ihany hoe TIM modéré ka asa na hanangana an’ilay antsoina hoe « TIM Matotra » izy taorian’ny « AREMA Matotra » na koa hoe TIM Misaina. Ny zava-dehibe aloha dia efa manomboka miray feo izany ny olona tsy nitovy hevitra teo aloha ka alefaso @zay fa miandry ny vahoaka.
source :
orange.mg
Le Professeur Jean Eric RAKOTOARISOA déclare :
« Il faudrait une loi constitutionnelle provisoire pour redéfinir le cas du Parlement ».
Bref,pour Basile RAMAHEFARISOA,il faut abandonner cette idée de Parlement,source de bla-bla,sans cesse,absurde et « BUDGETIVORE ».
PENSONS DE TEMPS EN TEMPS AU PEUPLE,mais pas à ce que nous pouvons ramasser facilement pendant la période de « TRANSITION ».
Basile RAMAHEFARISOA
b.ramahefarisoa@gmail.com
pour ta fidélité au Putschiste seulement c’est au PEUPLE SOUVERAIN de décider qui doit le gouverner aussi c’est à lui SEUL de choisir QUI IL DECIDE d’élire et non à des pantins au service de l’étranger.
Si TON GOUROU veut vraiment connaître sa côte de popularité (plus que désastreuse au sein du peuple Malgache en général et du peuple de Tana en particulier, qu’il se présente au suffrage universel à défaut qu’il demande un sondage sur sa popularité afin qu’il soit convaincu des résultats :
DEHORS LE PANTIN, TU VAUX QUE DALE !!!
Bonsoir,
Un parlement (désigné par un autorité illégitime) non issu d’une élection populaire n’en est pas un. Donc, l’élaboration de la Constitution de la 4ème république, ne se reposera sur aucune légitimité !
Le référendum populaire qui interviendra ensuite ne sera qu’un plébiscite.
Il n’y a pas une once de démocratie dans de tels procédés atypiques !!