Résolution sur la sortie de crise politique à Madagascar

HAUTE AUTORITE DE TRANSITION (HAT)
RESOLUTION SUR LA SORTIE DE CRISE POLITIQUE A MADAGASCAR

A

Monsieur le Président et aux membres de la Haute Cour Constitutionnelle

Considérant que la Haute Cour Constitutionnelle demeure la seule institution garante de l’Etat de droit selon les dispositions constitutionnelles ;

Considérant dès lors que c’est à bon droit qu’elle doit être saisie de toute résolution tendant à rétablir l’ordre et le retour à la paix sociale ;

Constatant qu’en premier lieu, le Président de la République a manifestement manqué à ses obligations constitutionnelles et a commis des actes rentrant en violation même du serment prêté devant la nation : violations graves et répétées de la constitution, utilisations des mercenaires étrangers destinés à contrecarrer les manifestations publiques, tuerie à balle réelle contre des manifestations le 07 février 2009, utilisation de prérogative de puissance publique au profit d’intérêt privés et personnels ;

Affirmant en deuxième lieu que l’Assemblée nationale, le Sénat, le Gouvernement se trouvent actuellement incapables d’exercer normalement les attributions qui lui sont dévolues par la constitution et qu’ils sont largement contestés par l’ensemble de la population qui ne leur reconnaît plus aucune légitimité ;

Considérant que la Charte de l’Union Africaine reconnaît à la population victime d’oppression et d’injustice le droit d’y résister en vertu des règles démocratiques qui permettent de s’opposer à tout régime dictatorial ;

Constatant que pour l’heure, les pouvoirs publics sont incapables d’assurer la protection des biens et des personnes sur tout le territoire national, l’économie nationale se trouve dans une situation catastrophique, la souveraineté nationale est menacée face à une absence flagrante des pouvoirs d’Etat ;

Considérant que les dispositions de l’article 44 de la constitution énoncent les attributions dévolues au Président de la République à savoir celles consistant :

· A veiller au respect de la Constitution

· A garantir l’indivisibilité de la République et à sauver, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, l’indépendance nationale et l’intégrité nationale ainsi que la souveraineté nationale et l’ordre national ;

Constatant que le Président de la République n’est plus à même d’exercer les attributions qui lui sont dévolues par la Constitution ;

Considérant en effet, que d’une part, il est patent que les forces armées refusent l’obéissance au président de la République dont les ordres ne visent qu’à contrecarrer par la voie des armes tout mouvement de revendication populaire ;

Constatant ainsi que le Président de la République ne peut plus assurer l’unité des forces armées et que le recours aux mercenaires étrangers constitue une grave menace pour la sécurité nationale, qu’alors il ne peut plus être considéré comme le chef suprême des armées ;

Considérant d’autre part que les ministères ne peuvent plus exercer leur fonctions, leurs employés participant activement aux mouvements populaires ;

Considérant que certes, le texte de la Constitution en son article 52 n’a prévu que trois cas de vacance de la Présidence de la République à savoir la démission du président de la République, le décès, l’empêchement définitif ;

Affirmant toutefois que si le principe de continuité de l’Etat, la préservation de la paix et de la solidarité nationale, l’exercice des libertés et droits fondamentaux ne peuvent plus être mis en œuvre à cause des fautes imputables au président de la République, de tel cas constitue aussi, dans l’esprit des constituants, une cause de vacance de la Présidence de la République ;

Considérant que le préambule de la Constitution reconnaît comme conditions du facteur essentiel du développement durable et intégré tant la préservation de la paix, la pratique de solidarité que le respect et la protection des libertés et droits fondamentaux ;

Affirmant qu’il est urgent de retrouver l’apaisement politique et social, et ce, par le respect de l’intérêt supérieur de la nation dont la conservation demeure pérenne dans la jurisprudence constitutionnelle ;

Considérant d’ailleurs que le principe de continuité de l’Etat constitue un principe à valeur constitutionnelle ;

Soucieux de progresser vers la démocratie par le développement économique et social est une juste réparation des ressources nationales et vers la préservation de la paix dans un cadre institutionnel bien établi ;

Souhaitant répondre à l’aspiration de la souveraineté populaire relative à la protection des libertés et droits fondamentaux ;

Confirmons notre adhésion aux principes fondamentaux reconnus par la Constitution de nos engagements internationaux ;

PROCLAMONS :

1. Que la haute Autorité de Transition, présidée par Monsieur Andry Rajoelina, assure désormais les attributions dévolues au président de la République par la constitution ;

2. Que le gouvernement de transition exerce immédiatement ses fonctions, le Premier ministre nommé par la Haute Autorité de Transition étant Monsieur Monja Roindefo Zafitsimivalo ;

3. Que le Conseil pour le redressement économique et social sera incessamment mis en place ;

4. Que la Haute Autorité Constitutionnelle exerce ses fonctions qui lui sont dévolues par la Constitution ;

5. Qu’ainsi, le président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat, le Gouvernement sont déchus de leurs fonctions

 Prenons les engagements suivants :

• Pour la consolidation de l’Etat de droit

1. Organiser les rencontres préparatoires en vue de l’élaboration de la nouvelle constitution et du nouveau code électoral pour l’avènement de la IVème République

2. Mettre en place la commission spécifique chargée de proposer au gouvernement les mesures visant à instaurer l’éthique politique et la réconciliation nationale, sincère et véritable.

Pour la tenue d’élection libres, fiables, et transparentes

1. S’attacher au renforcement des capacités nationales de l’ensemble des acteurs et des structures impliqués dans le processus électoral, en mettant l’accent sur l’établissement d’un état civil et de listes électorales fiables.

2. S’assurer que l’organisation des élections, depuis les opérations préparatoires et la propagande électorale jusqu’au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats, y inclus, le cas échéant, le contentieux, s’effectue dans une transparence totale et relève de la compétence d’organes crédibles dont l’indépendance est reconnue par tous ;

3. Organiser les élections présidentielles, législatives, communale dans un délai qui ne peut dépasser vingt-quatre mois.

 En conséquence

• Demandons qu’il plaise à la Haute Cour Constitutionnelle, de :

 Prendre acte de la présente Résolution

 Prononcer la déchéance de leurs fonctions du président de la République, de l’Assemblée nationale, du Sénat.

 Dire et juger que les attributions dévolues au président de la République seront désormais exercées par le Président de la Haute Autorité de Transition.

Le Président
Andry Nirina Rajoelina

Recueilli par Rakotoarilala Ninaivo