Requêtes citoyennes auprès de la CES en faveur du respect strict de la neutralité

Requêtes citoyennes auprès de la CES en faveur du respect strict de la neutralité
(Communiqué )

Cinq citoyens électeurs , membres de la société civile et impliqués dans l’amélioration de la gouvernance électorale et la participation citoyenne, observateurs ou président de bureau de vote lors du scrutin du 20 Décembre 2013, ont déposé des requêtes (4) auprès de la CES et la CENI-T.

L’objet commun de ces requêtes a été de souligner à nouveau la primauté de la neutralité, à exiger aux Chefs d’institution et autres autorités non candidates, pendant ces élections cruciales et censées nous sortir de la crise, et notamment pendant ce second tour des présidentielles.

CADRE LEGAL

La loi a instauré clairement l’exercice obligatoire de cette neutralité, par l’article 45 de la Loi organique n° 2012-005 portant code électoral du 22 Mars 2013 et par le paragraphe 15 de la Feuille de route du 17 Septembre 2011 .

Un décret (n° 2013-593 du 06 Août 2013) est parvenu soudainement à la connaissance du public, en contradiction totale avec ces 2 lois, par sa nature et par sa teneur, en permettant la participation « muette » des autorités non candidates. Il a été annulé par la Cour Electorale Spéciale le 18 Décembre dernier (Décision n°23-CES/D du 18 décembre 2013 relative à un recours contre un acte règlementaire).

CONSTATS

Conscients du caractère fondamental de ce principe de neutralité des chefs d’institution et de manière plus large de toute l’administration dans la campagne électorale,

ces cinq citoyens requérants ont considéré que le candidat Hery Rajaonarimampianina soutenu par le Président de la Transition a bénéficié de manière consentante des prérogatives de puissance publique, en ayant profité considérablement de la participation publique de ce dernier.

Par ailleurs, par principe de droit, l’annulation du décret n° 2013-593 du 06 Août 2013 a pour conséquences d’annuler rétroactivement tous les actes effectués en application de ce décret, lesquels sont censés n’avoir jamais existé.

Les citoyens requérants ont ainsi considéré que le décret sus-cité a été à l’origine de la création du groupement MAPAR si l’on suit la chronologie des faits. Signalons que la dénomination même du Groupement portant mention du nom « PAR » pour « Prezida Andry Rajoelina » est une infraction flagrante à la neutralité exigée par la loi.

NATURE DES REQUETES DEPOSEES AUPRES DE LA CES

Le 30 Décembre en fin d’après midi,

en vertu de l’article 132 du code électoral du 22 Mars 2013,

les ayant préparées en vertu du code électoral (Titre V : Du contentieux), en ayant aussi examiné les décisions électorales émises par la CES et la HCC,

les cinq citoyens électeurs ont déposé les requêtes suivantes, assorties de ce qu’ils estiment être des pièces pour leurs requêtes :

Pour les législatives :

 Requêtes (2) pour invalidation du groupement MAPAR, déposée auprès de la CENI-T et de la CES

 Requête (1) pour annulation des voix dans les circonscriptions (listées avec le nombre de bureaux de vote correspondants) où les candidats du « groupement MAPAR » ont bénéficié de la présence du Président de la Transition (avec le nombre de bureaux de vote concernés)

Pour le second tour des élections présidentielles :

 Requête (1) pour annulation des voix dans les localités et villes (listées avec le nombre de bureaux de vote correspondants) où le candidat Hery Rajaonarimampianina a bénéficié de manière consentante de la présence du Président de la Transition (avec le nombre de bureaux de vote concernés).

ATTENTE DE LA DECISION DE LA CES SUR CES REQUETES : quelques interrogations essentielles

Les cinq citoyens requérants sont conscients de l’ampleur apparente de leurs requêtes. Ces dernières leur semblent bien proportionnées à la nature et à l’ampleur (euphémisme) des actions entreprises en vue de ces élections, par le régime en place qui a enfreint, sans trop d’état d’âme comme à son habitude, les principes et les lois en place.

 La CES a émis une décision spéciale relative à une requête en interprétation de la décision d’annulation du décret du 6 août : « l’acte est censé n’avoir jamais existé et ses effets juridiques réalisés doivent être anéantis, (…) ». Faisant référence à une jurisprudence française, « il appartient à la CES d’apprécier souverainement les effets de l’annulation d’un acte administratif, en fonction des circonstances et des spécificités du processus de sortie de crise à Madagascar. En vertu de l’intérêt général et du maintien de l’ordre public, la CES « peut être conduit à moduler dans le temps les effets des annulations découlant des illégalités relevées ».

Est-il approprié qu’un décret du Conseil d’Etat français (loi française) vienne influer de manière entière la vie et la loi malgaches, notamment dans ses spécificités et cette sortie de crise ? La jurisprudence est intéressante certes, mais confère-t-elle de manière absolue une souveraineté à la CES qui est une institution malgache, pour décider en l’espèce ?

 Quelles orientations prendra la CES dans sa décision ? Dans quel sens compte-t-elle décider pour favoriser l’ordre public et la paix ? Dans ce qu’elle pense être sa souveraineté, privilégiera-t-elle la loi comme le clame son Président à l’envi, par rapport à des enjeux et intérêts politiques, auquel cas, les autorités en place prendront les dispositions pour faire régner l’ordre public ? Ou fera-t-elle le contraire, décision facile somme toute humainement parlant, face à un rapport de forces vieux de cinq ans, mais antinomique à sa mission ? Ou pourra -t- elle faire l’équilibre entre les deux, en admettant cela est possible ?

 Selon l’article 1 de la Constitution , alinéa 3, la démocratie et le principe de l’Etat de droit constituent le fondement de la République.

Ainsi, le choix de l’électeur est sacré et doit être respecté pour préserver cette démocratie. Masina ny safidim-bahoaka !

Il s’agit de considérer le présent et l’avenir de quelques vingt-deux millions de personnes pour qui l’Etat de droit doit transcender tous et toute autre considération et notamment les calculs politiques préjudiciables pour la démocratie.

La Cour Electorale Spéciale décidera-t-elle avec sagesse et courage, dans le respect de la loi et de la démocratie ? Car elle a pour mission de conclure dans la vérité et la justice, seuls fondements possibles pour un pays et une société meurtrie dans ses valeurs et qui ne souhaitent que d’aller de l’avant sur ces bases fondamentales.

Car s’il en est autrement, cette République démarrera dans des conditions très difficiles et son espérance de vie pourrait même être menacée très vite.

Tsy ho ratsy fiantombohana anie ity Repoblika iriana ho vaovao ity !

Les requérants :

Marie-Marcelline Rahaingo-Razafimbelo, Alain Pierre Bernard , Mahamoudou Ndriandahy, Jacques Razafindraibe , Jean-Pierre Rakotofiringa

Antananarivo, 10 Janvier 2013

Adresse email commune : ccocmag@gmail.com