Communiqué du SeFaFi
Les dernières Assises nationales de la Justice et un récent communiqué du Syndicat des Magistrats de Madagascar (SMM) ont réveillé le débat sur l’indépendance de la Justice et de la magistrature. Au vu de la pratique depuis l’indépendance jusqu’à aujourd’hui, les juges réclament plus d’indépendance.
L’indépendance de la Justice et celle des magistrats a toujours été inscrite dans la Constitution des trois Républiques successives mais elle ne s’est jamais réalisée. Elle sera l’un des enjeux de la Quatrième République car, sans cette indépendance, aucune garantie des droits n’existe. Cette garantie est pourtant l’un des fondements d’une véritable démocratie. L’indépendance de la justice est l’absence de toute soumission des juges dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle à des pouvoirs extérieurs c’est-à-dire les pouvoirs exécutif et législatif mais aussi le pouvoir économique. C’est une des composantes essentielles de l’Etat de droit.
La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, est un principe fondamental de la démocratie libérale. « Il n’y a point encore de liberté… si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutive », écrivait Montesquieu dans « L’Esprit des lois » en 1748. Aujourd’hui, « le but de l’indépendance de l’autorité judiciaire n’est pas d’assurer aux magistrats un confort de carrière mais de garantir aux citoyens que ceux-ci ne se prononceront qu’en leur âme et conscience sans subir d’interventions pesant sur leurs jugements », selon le doyen Charles Debbasch.
L’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique est essentielle. Cette indépendance ne concerne pas seulement le juge judiciaire, le plus connu par les Malgaches, mais aussi le juge administratif et surtout le juge constitutionnel. Les expériences vécues depuis la Première République permettent de constater que le pouvoir politique est et restera une sphère d’influence, portée sur les interventions dans les affaires judiciaires. L’indépendance de la Justice ne dépend pas seulement des textes (Constitution, loi, etc.). Si les interventions du pouvoir politique, aussi bien exécutif que législatif, sont monnaie courante, rien n’oblige les magistrats de se soumettre à celles-ci, sauf les représailles sur leur carrière. D’où l’intérêt de faire échapper cette gestion de carrière au pouvoir politique.
L’une des manifestations concrètes attendues de l’indépendance de la Justice est la non ingérence du pouvoir politique dans les affaires judiciaires, et plus particulièrement dans un procès en cours. Ni le chef de l’Etat ni le chef du gouvernement ni un membre quelconque du gouvernement et plus particulièrement le ministre de la Justice, ni un parlementaire ne doivent influencer d’une manière directe ou indirecte une décision de justice.
À ses débuts, la Troisième République avait essayé d’instaurer une justice indépendante avec la mise en place d’un pouvoir judiciaire. Le projet est mort-né à cause du blocage exercé par le pouvoir politique, qui est allé jusqu’à une révision de la Constitution, mais aussi d’une défiance d’une grande partie de l’opinion publique. Pour cette dernière, le phénomène de la corruption, qui sévit au sein de la magistrature, a été la principale cause de réticence. La mise en place d’une justice indépendante nécessite donc la levée de cette hypothèque. Pour restaurer la confiance des justiciables, les différents responsables au sein de la chancellerie et de toutes les juridictions du pays doivent être des personnalités au-dessus de tout soupçon, connues pour leur honnêteté, leur probité et leur conscience et leur compétence professionnelle au sein de la société.
L’indépendance de la justice est liée à la notion de qualité de la justice. La meilleure indépendance est celle qui s’affirme par la qualité des jugements. Comme l’affirme le doyen Debbasch : « Le jugement est respecté parce que respectable. Une justice indépendante est avant tout une justice compétente au service de la loi et des citoyens ».
Antananarivo, le 29 octobre 2009.
Sehatra Fanaraha-maso ny Fiainam-pirenena
SeFaFi
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