COMMISSION SPECIALE
chargée de la formulation des améliorations à la mise en œuvre de la feuille de route,
présidée par M. TEHINDRAZANARIVELO Alain
Président de la Commission des Relations Internationales

PROPOSITION DE RESOLUTION POUR L’AMELIORATION DE LA MISE EN OEUVRE DE LA FEUILLE DE ROUTE POUR LA SORTIE DE CRISE A MADAGASCAR

I-INTRODUCTION

La feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar a été signée le 17 septembre 2011. Ce document consacre un processus de transition négociée entre les parties prenantes de la crise politique de 2009, et qui devrait aboutir, dans un délai raisonnable estimé par les experts des Nations-Unies d’un minimum de 11 mois, à des élections libres, transparentes et crédibles.
Neuf mois plus tard, à deux mois de cette échéance, il apparaît que ces objectifs ne seront pas atteints, et à la crise politique s’est ajoutée une crise socio-économique sans précédent dans l’histoire de notre pays, d’autant plus qu’une logique de conflit s’est de jour en jour imposée face à la logique de consensualité prônée par la feuille de route, et la logique d’exclusivité prend le pas sur la logique d’inclusivité de la part de plus en plus d’acteurs de la vie nationale.
Face à cette situation, le CST lors de sa séance plénière du 03 juillet 2012, a décidé de proposer, sous la coordination conjointe de la Commission des Relations Internationales et du Secrétariat Général, les voies et moyens pour améliorer la mise en œuvre de la feuille de route en vue de réaliser l’objectif de sortir le pays de la crise et de revenir à une normalité institutionnelle et constitutionnelle.
Ce document résume le constat et les propositions émis à cet effet par notre institution.

II- CONSTAT

1) La mise en œuvre de la feuille de route a consacré quatre acteurs principaux, à savoir les membres des institutions, la société civile, les électeurs et la communauté internationale. Mais jusqu’à ce jour, le mécanisme national de suivi incluant la société civile n’est toujours pas en place, et la mobilisation des électeurs n’a pas toujours pas commencé.

2) La mise en œuvre de la feuille de route a aussi consacré la consensualité comme principale stratégie et comme mécanisme de prise de décision, et l’inclusivité comme mécanisme de constitution des institutions. Malheureusement, à ce jour, l’Exécutif, le Parlement, les Organismes chargés de superviser les élections (CENIT et Comité d’Experts des Nations-Unies) et les mouvements signataires de la feuille de route, n’arrivent toujours pas à parler d’une seule voix et a tenir un discours public commun. De même, durant la constitution des institutions, les membres ont été issus des dix (10) mouvements signataires, exclusivement pour le Gouvernement et la CENIT à l’exclusion des membres issus de la société civile, et majoritairement pour le Parlement.

3) La feuille de route a également invité l’ensemble des parties prenantes à s’engager vers un retour à la normalité. Mais actuellement :

• aucun plan opérationnel précis et adopté par les institutions prévues, n’existe, y compris la définition même des affaires courantes,
• les procédures administratives ne sont pas toujours respectées par les institutions,
• certains signataires ont décidé de contester leurs membres dans les institutions ou de refuser d’en désigner,
• Tandis que d’autres ont carrément décidé de se retirer momentanément tout en agissant en dehors du cadre institutionnel ou s’adonnant à des actes de déstabilisation,
• et enfin, certains partenaires internationaux refusent toujours de travailler avec l’ensemble des institutions, tout en menant ouvertement des actes non conformes à l’esprit de la mission qui leur est assignée par la feuille de route.

4) Enfin, la feuille de route engage la communauté internationale, sous la facilitation de la médiation de la SADC, à aider le processus de transition vers les élections. À ce jour,malgré des réalisations tangibles de la partie malgache, mises à part les initiatives isolées annoncées par les partenaires bilatéraux et multilatéraux traditionnels de Madagascar, aucune initiative concertée et planifiée couvrant la période jusqu’aux élections n’a été publié par la Communauté internationale

Aussi, force est de constater que malgré les avancées réelles, en particulier de la partie malgache, à travers notamment la mise en place des institutions, l’adoption de la quasi-totalité des textes législatifs en vue des élections et des mesures de confiance :

• plusieurs articles de la feuille de route sont constamment violés par tous les acteurs nationaux et internationaux,
• les objectifs de retour à la normalité et d’organisation d’élections libres transparentes et crédibles dans un délai de 11 mois ne sont pas atteints
• et que des mesures d’ajustement de la mise en œuvre sont nécessaires pour y remédier.

III- PROPOSITIONS D’AMELIORATION

A. Propositions d’ordre général :

1) Application intégrale et sans exception de tous les articles de la feuille de route ;

2) Reprise du dialogue malgacho-malgache prévu par l’article premier, en vue, notamment :

• d’adopter un cadre opérationnel de mise en œuvre viable jusqu’à la date des élections,
• D’entériner un mécanisme de prise de décision, commun à toutes les parties prenantes,
• d’impliquer de façon plus active et concrète, les oubliés de la feuille de route, à savoir, les agents et responsables de l’administration publique, les opérateurs économiques, la presse, l’armée, et surtout l’ensemble de la population,
• Enfin, de faire en sorte qu’aucun dialogue singulier ni amendement à la feuille de route ne devraient avoir lieu hors du cadre prévu par le dialogue malgache-malgache, à moins d’apporter un intérêt avéré à l’ensemble de la population ;

3) Obligation pour toutes les organisations impliquées dans le processus de trandition de parler dorénavant d’une seule voix, qu’il s’agisse d’institutions, de mécanisme national de suivi, d’organismes chargés des élections et de la communauté internationale ;

B. Propositions spécifiques :

1) Nous lançons un appel vibrant à tous les membres de cette institution qui ont suspendu leur participation au processus de la réintégrer et résoudre les divergences en interne pour y trouver un compromis, comme auparavant avec le dialogue qui a permis la mise en place d’une septième vice- présidence ; le même appel est adressé aux autres parties prenantes n’ayant toujours pas désigné leurs représentants au sein de l’ensemble des institutions pour le faire afin de consolider le processus et assurer la réussite de la transition ; et enfin appel à ceux qui renient leurs représentants au sein de ces organes et institutions à les reconnaître pour que l’on puisse aller de l’avant sur le chemin du retour à la normalité (art.1,6,7 et 22 de la Feuille de route) ;

2) Afin d’écourter cette transition et atteindre ses objectifs premiers, nous exhortons fortement les organismes chargés des élections, à savoir la CENIT et les experts des Nations Unies, à présenter un calendrier réaliste, précis, complet et concerté retraçant les dates des élections qui se tiendront dans les meilleurs délais, avant la fin de ce mois (art.10-g de la Feuille de route) ;

3) Il est fait appel au patriotisme des membres de l’Exécutif pour opérationnaliser le mécanisme de suivi et de contrôle ainsi que celui des sanctions des violations des dispositions de la Feuille de route, dans les plus brefs délais en prenant les textes réglementaires à cet effet , tel que prévu par les articles 28 et 43 de la feuille de route ;

4) Pour le bien-être de la population, il est d’une nécessité impérieuse d’assurer l’expédition des affaires courantes de manière uniforme et coordonnée, aussi nous demandons à l’Exécutif de nommer des ministres par intérim, parmi les membres du Gouvernement actuel, afin d’assurer le bon fonctionnement des ministères dont les premiers responsables ont suspendu leur participation aux activités gouvernementales (art.8 de la Feuille de route) ;

5) Fort des performances développées par les deux Chambres du Parlement jusqu’à présent, nous les encourageons à continuer dans ce sens et a adopter le peu de textes de lois qui restent afin de compléter la totalité des textes juridiques prévus par la feuille de route pour sa mise en œuvre effective et le retour rapide à la normalité (art.9,12 et 19 de la Feuille de route) ;

6) L’ensemble de la communauté internationale est appelé à tenir ses engagements prévus et stipulés dans la feuille de route, à savoir la reconnaissance internationale des institutions de la transition, son soutien multiforme aux institutions, son soutien politique, technique, matériel, logistique et financier à la transition, son aide financière, technique, matérielle et logistique au processus électoral, la suspension et la levée des sanctions imposées au pays, la reprise des aides et coopération au développement tant humanitaire, financière qu’économique (art.34,35, 36, 38, 41 et 42 de la Feuille de route) ;

7) Dans une logique qui s’inscrit dans la stratégie de mise en œuvre de la Feuille de route et afin d’assurer la réussite de la présente démarche, un Groupe de Travail chargé du suivi et du soutien de cette résolution est mis en place au sein du CST ;

8) Un Comité Préparatoire du dialogue malgacho-malgache sera mis en place avant la fin de ce mois avec l’appui du Bureau de Liaison de la SADC et de la Représentation permanente de l’Union Africaine à Madagascar (art.1,37 et 44 de la Feuille de route).

IV- CONCLUSION

Compte tenu de la situation actuelle et de l’enjeu d’une transition réussie pour notre pays, notre démarche n’est rien d’autre qu’un appel à la normalité dans le fonctionnement de toutes les institutions, en commençant par la notre.

Fait à Antananarivo, le 09 juillet 2012

LE SECRETAIRE GENERAL
RANDRIAMAMPIONONTSOA Lantonirina

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION
TEHINDRAZANARIVELO Alain Djakoba