Le Conseil de gouvernement tenu ce mardi 5 juillet au palais d’État de Mahazoarivo a récapitulé les observations du gouvernement Albert Camille Vital concernant une proposition de Loi venant de la commission « Réconciliation Nationale et Amnistie » du Congrès de la Transition. Cette proposition est relative aux missions, composition, organisation et fonctionnement du « Conseil Fampihavanana Malagasy » ou CFM.
Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Cotonou révisé pour la seconde fois a été également adopté lors de ce Conseil de gouvernement. Rappelons que l’Accord de Cotonou est un traité conclu entre l’Union Européenne et les pays ACP. Cette révision de l’accord de Cotonou soulève notamment la nécessité d’accélérer la coopération visant à réaliser les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), l’efficacité de l’aide ainsi qu’à relever les défis mondiaux, tels que les chocs des crises financières. « Les dispositions relatives à l’aide humanitaire ont été améliorées, notamment l’appui aux efforts entrepris par les États ACP en matière de réduction des risques de catastrophes, de reconstruction et de réhabilitation après ces catastrophes ».
« En tant que membre des pays ACP, Madagascar a déjà signé cet accord révisé » fait comprendre le communiqué du gouvernement qui souligne que « pour bénéficier pleinement des dispositions de cet accord révisé, sa ratification par le Parlement de la transition est nécessaire ».
Recueilli par Rakotoarilala Ninaivo
Vos commentaires
Question d’un ignare sur les accords internationaux : est-ce que les accords de Cotonou permettent de légitimer la transition qui n’en finit pas d’être en de transe ?
Evidemment non mais cela permet de mettre un pied dans la mare et les mains dans l’oseille du bois de rose et autres.
Cela sous entend une marche sur tapis rouge et un accueil à la fanfare.
L’apparat Kakilay, voilà ce qui compte pour cette cour de paons.
« On » ratifie l’acte d’un tiers.
Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un Chef d’Etat ou une autorité compétente confirme la signature que son Plénipotentiaire a apposé au bas d’un document valant accord avec un Pays étranger.
La ratification ne peut être signée par le Président de la République ou une autorité compétente,que s’il y a eu au préalable une loi adoptée
La conduite des négociations diplomatiques étant une prérogative de l’Exécutif,la quasi-totalité des textes législatifs de ratification ou d’approbation d’une convention internationale relève de l’initiative gouvernementale.
Lorsqu’un projet de loi autorisant la ratification d’un traité ou l’approbation d’un accord est déposé sur le bureau de L’Assemblée Nationale,il est renvoyé systématiquement à la Commission Des Affaires Etrangères.
Les travaux de la Commission donnent lieu à un rapport écrit distribué avant la tenue de la séance publique.