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mardi 24 octobre 2017
Antananarivo | 12h30
 

Communiqué

Organisations de la société civile

Pour la préparation apaisée et performante des élections démocratiques de 2018

mercredi 27 septembre

Nous, organisations de la société civile (OSCs), membres du mouvement ROHY ou non, souhaitons communiquer par la présente notre positionnement sur les élections à venir et sur le contexte politique dans lequel nous nous trouvons actuellement, à la veille des élections de 2018. Nous réaffirmons que tout positionnement de la société civile vise toujours et uniquement les intérêts de la population, ce qui la différencie de la classe politique dans son ensemble.

De la velléité actuelle d’un référendum constitutionnel

Nous OSCs rejetons ce projet de référendum, car nous estimons que vu nos contextes historiques et les comportements des acteurs politiques, il n’appartient pas à un régime sortant d’en faire la révision. Que tous les partis politiques en tiennent compte à l’avenir. Une révision de la constitution, si imparfaite soit elle, pourrait entraîner une nouvelle crise, compte tenu de la désapprobation générale qu’elle provoque, sauf de la part des partisans du régime sortant. Elle révèle une volonté de se prolonger au pouvoir d’une part en remettant en question les articles qui gênent pour viser la victoire à la prochaine élection présidentielle, et d’autre part de faire diversion notamment sur la question du statut et des élections du chef Fokontany qui, contrairement aux argumentations lancées, peut être juridiquement et techniquement mis en œuvre sans toucher à la Constitution. Pourquoi se précipiter à créer un autre palier de CTD si même avec les quelques 1600 communes, tous les pouvoirs qui se sont succédés et surtout le pouvoir actuel, n’ont jamais voulu leur donner les budgets et ressources nécessaires leur permettant d’assumer leurs rôles de CTD ? La promesse de décentralisation effective n’est que leurre à la veille des élections ou pendant les campagnes électorales. La société civile n’accepte pas les dépenses publiques indues qui seraient générées par ce referendum constitutionnel car elles mettraient à risque la capacité de tous les acteurs concernés et du pays à bien assurer l’organisation et le financement des autres élections nationales déjà prévues par la constitution se dérouler durant l’année 2018. Ces dernières devraient d’ailleurs être l’unique objet du budget, déclaré par le Ministre des Finances et du Budget, déjà alloué pour les élections dans le budget 2018. Nous sommes vigilantes quant à l’égalité des chances de tous les candidats à toute élection, qu’ils soient du régime ou non.

Si elle doit se faire, cette révision sera entreprise de manière approfondie et sans précipitation, dans une réflexion nationale multi-acteurs sur les aspirations de la population issue des 22 régions, sous tous ses secteurs socio- économique, environnemental et culturel, gouvernance, etc... Que les candidats du régime ou d’autres souhaitant la révision de la Constitution la proposent et l’intègrent dans leurs programmes de campagne respectifs car ce serait bien sûr un des sujets de débats et de discussions que nous tous devrions aborder en profondeur et dans la sérénité.

Du calendrier électoral

Nous OSCs soutenons le plaidoyer fait par la CENI sur le calendrier des élections présidentielles car il doit être connu et annoncé maintenant, afin que toutes les parties prenantes se préparent efficacement. Notamment, en tant qu’organe de gestion des élections, la CENI devrait disposer des moyens de tous ordres déjà planifiés.

Du cadre législatif et institutionnel à instaurer et à appliquer

Nous OSCs réclamons la transparence sur les avant-projets de loi dont l’écriture a été confiée début Septembre seulement à un Comité Interministériel composé des 5 Ministères , sur la base d’ un rapport qu’ une Commission Consultative multi-acteurs a présenté le 29 juin dernier, sachant que 3 membres d’OSCs et 3 partis politiques y figuraient comme observateurs. En effet, c’est un droit pour la population et la société civile de prendre connaissance d’avance, avant soumission au Parlement, des textes légaux qui vont encadrer le processus électoral qui lui permettra d’élire le dirigeant de manière libre et équitable. Avec nos compétences juridiques disponibles, nous souhaitons évaluer la qualité et la suffisance des textes, et agir en conséquence.

Nous OSCs collaborerons avec la CENI, qui doit être un organe de gestion d’élections apaisées et impartiales, et dont nous suivrons étroitement la déontologie et le caractère non partisan et indépendant au niveau central et dans ses démembrements. Nous exhortons d’ores et déjà la CENI de supprimer et/ou d’éviter tout risque de conflit d’intérêts en son sein surtout avec les partis politiques, que ce soit à travers ses membres et le personnel/staff, ou par les autres acteurs comme les Organisations de la société civile ou personnes ressources assurant l’observation des élections.

Textes légaux devant régir la lutte contre la corruption et les fraudes dans les élections

Nous OSCs sommes particulièrement vigilantes (mais pas seulement) sur le traitement législatif de la corruption et toutes les fraudes électorales, d’autant plus que le pouvoir a soustrait délibérément le traitement de la corruption électorale, de la nouvelle loi 2016-020 sur la lutte contre la corruption du 1er Juillet 2016.

Nous OSCs serons attentives ainsi sur le cadre légal concernant le financement des partis politiques et celui des campagnes électorales qui doit être complété par le plafonnement des dépenses, la publication en toute transparence des sources premières de financement , la création de mécanismes multi-acteurs de contrôle à posteriori des comptes de campagne électorale et la définition des sanctions. Nous savons tous que le financement des campagnes électorales doit être légiféré de manière suffisante pour viser une égalité des chances à tous les candidats, lutter contre les fraudes inhérentes (achats de voix, ...) et pour réduire significativement la grande corruption pendant les campagnes électorales et les mandats présidentiels. Devraient cesser ces propagandes où nous voyons de manière indécente les moyens pharaoniques ou très élevés de certains candidats dont la contrepartie est opaque et met en danger la situation socio-économique du pays ensuite, sans oublier le mépris exprimé implicitement aux électeurs. En effet, après observation empirique, il y a crainte que la contrepartie des participations financières et matérielles données à certains candidats est l’octroi d’avance aux généreux contributeurs de marchés publics, un laisser-faire devant les divers trafics, la possibilité de ne pas s’acquitter convenablement des impôts et taxes, tout cela entraînant depuis des décennies un manque à gagner et une concurrence déloyale grave portant préjudice aux entreprises privées formelles soucieuses de payer les impôts. Nous n’oublions pas la mainmise sur les ressources naturelles incluant les ressources minières dont l’exploitation régulée devrait apporter un mieux-être et le développement à la population.

La société civile pourra communiquer de manière élargie au niveau de la population urbaine et rurale pendant les propagandes, afin qu’elle distingue bien ces candidats dont l’intégrité peut être mise en doute conséquemment. Au passage, nous incitons les partis politiques bien intentionnés et leurs candidats d’approuver et signer un code de conduite pour les campagnes électorales dont l’élaboration se poursuivra de manière participative avec les entités idoines : La CENI, les organes de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, les partis politiques, le secteur privé, la société civile.

Par ailleurs, nous appelons dès maintenant à la perspicacité et la vigilance de tous les électeurs afin qu’ensemble, nous réclamions la publication des résultats du scrutin, bureau de vote par bureau de vote, et répercutée de sous-totaux en sous- totaux à tous les niveaux (Commune, district, région et national), sur Internet si besoin : une loi y relative sera nécessaire.

D’une manière générale, la société civile va s’attacher dès maintenant à veiller à la mise en place et l’application d’un cadre légal de qualité afin que le processus électoral soit crédible à chacune des étapes du cycle électoral : de l’établissement et la promulgation de la loi , la liste électorale ouverte notamment aux femmes et aux jeunes et non restreinte, jusqu’au décompte des voix, l’annonce du scrutin et même le suivi post-électoral en matière d’éthique et de réalisation de promesses électorales.

Vu leurs effets immédiats et presque irréversibles sur le quotidien et le futur des Malagasy, la société civile Malagasy, en particulier le Mouvement ROHY, ne tolèrera plus des élections frauduleuses, des candidats indignes et des résultats douteux. A cet effet, le Mouvement ROHY communiquera bientôt sa stratégie globale sur les élections et qui sera mise en œuvre avec ses partenaires de la société civile, en recourant à sa première force, à savoir les OSCs multisectorielles (associations, ONGs, plateformes et fédérations) qui sont disséminées dans les 22 régions.

Pour un processus électoral apaisé, soucieux d’intégrité, suscitant la confiance, et source réelle d’un développement durable inclusif !

Antananarivo, 26 Septembre 2017

OSCs signataires du présent communiqué :
1) 74 OSCs membres de ROHY issues des 22 régions
2) OSCs non membres de ROHY et non moins Partenaires :
TI-IM (Transparency International – Initiative Madagascar) – ONG IVORARY

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