16. Le Président, le Gouvernement, l’ensemble de l’administration de la transition et toutes les institutions de transition doivent s’engager chacun en ce qui le concerne à adopter des mesures de sécurité et de confiance pour créer une atmosphère sereine et apaisée, en mettant un terme aux poursuites judiciaires en cours engagées à l’encontre des membres de l’opposition qui pourraient apparaître comme fondées sur des motifs politiques, et en assurant le respect de l’état de droit et du principe de l’égalité de traitement. Ces mesures de confiance ne peuvent pas concerner les poursuites judiciaires engagées dans le cadre des crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
17. Le Président, le Gouvernement de Transition, l’ensemble de l’administration de la transition ainsi que toutes les institutions de la transition doivent s’engager à protéger et promouvoir les Droits de l’Homme à Madagascar, et à respecter les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, d’opinion, d’association et de manifestation, ainsi que la liberté de la presse. L’exercice de ces droits doit être fait en respectant les lois du pays ;
18. Octroi d’une amnistie large pour tous les évènements politiques intervenus entre 2002 et 2009. Sont exclus de l’amnistie les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, les crimes de génocide et les autres violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La loi d’amnistie sera ratifiée par le Parlement de Transition et aucune élection ne devra avoir lieu avant cette ratification ;
19. Le Parlement de Transition devra adopter une loi sur le Statut des Anciens Chefs d’Etat comme une des mesures clés pour assurer la paix sociale et un climat apaisé au pays. Le Statut d’Ancien Chef d’Etat doit être réservé aux Anciens Chefs d’Etat qui ont décidé de cesser toute activité politique partisane, en tenant compte de la considération due à leur rang passé et de la nécessité de préserver et garantir leur dignité et leur sécurité ;
20. La Haute Autorité de la Transition (HAT) devra permettre à tous les Citoyens Malgaches en exil pour des raisons politiques de rentrer à Madagascar sans conditions, y compris Monsieur Marc Ravalomanana. La HAT devra fournir la sécurité à tous les exilés malgaches rapatriés. La HAT devra développer et promulguer d’urgence les instruments juridiques nécessaires, y compris une loi d’amnistie, afin d’assurer la liberté politique de tous les citoyens Malgaches dans le processus inclusif de transition, débouchant sur la tenue d’élections libres, justes et crédibles.
21. Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route s’engagent à adopter sans délai un Code d’Éthique et de Bonne Conduite Politique pour régir les activités politiques à Madagascar pendant la période de transition. Ils s’engagent également à respecter ce code ;
22. Tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont invités à participer de bonne foi au processus de transition. Ils s’engagent également à instaurer un climat de paix et de sécurité pour tous les Malgaches, à éviter l’obstruction du processus de transition et à maintenir une conduite constructive et patriotique pour faire avancer la transition ;
23. Aucun Acteur Politique Malgache partie prenante ou non à cette Feuille de Route ne peut ni ne doit s’arroger un droit de veto à l’exécution de cette Feuille de Route durant la période de transition ;
24. Tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route doivent refuser le recours à la violence ou la menace d’un tel recours pendant la période de transition. Ils doivent également s’abstenir d’inciter à la haine et de mener toute action déstabilisatrice au cours de la transition ;
1 la levée de ce NOTAM.
