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vendredi 30 septembre 2016
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Politique

Relation entre Institutions

Le pacte de responsabilité jeté aux oubliettes

jeudi 17 décembre 2015 | Léa Ratsiazo

Lors de la réunion plénière consacrée au vote de la loi des finances 2016, des députés ont interpellé le président de l’Assemblée nationale sur la suite du pacte de responsabilité, sur la rencontre avec le Chef de l’Etat. Le président de le Chambre basse a essayé autant que possible de noyer le poisson dans la mesure où il n’a pas de réponse. Et il est fort possible qu’on n’entendrait plus parler de ce pacte de responsabilité surtout après les élections sénatoriales. Car le parti au pouvoir compte rafler la majorité des sièges de la Chambre Haute et pense pouvoir rattraper ses faiblesses au niveau de l’Assemblée nationale avec ces nouveaux élus. Néanmoins, rien n’est sûr avec les politiciens qui changent de position politique comme d’une chemise.

Rappelons que le « pacte de responsabilité » est une « recommandation » selon les uns, une « injonction » selon les autres, de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) suite à la motion d’empêchement du président de la République initiée par les députés mais rejetée par la HCC. A la place, la HCC intime les deux institutions à établir un pacte de responsabilité. Ce dernier est à l’initiative du Chef de l’Etat qui finalement n’a pris aucune responsabilité dans ce sens. Il a fait balader (au sens propre comme au figuré) les députés. C’est sa façon de se venger aussi sûrement.

25 commentaires

Vos commentaires

  • 17 décembre 2015 à 08:54 | rakoto-neutre (#8588)

    Mbola tsara jiaby

    Mora ny manadino rehefa afaka ilay mavaivay teo, satria afaka t@ iny fanonganan-dry zareo iny ny Filoha dia ts’isy resaka intsony.

    • 17 décembre 2015 à 08:57 | Noue (#2427) répond à rakoto-neutre

      mora marina ny manadino , manao fanahiniana e

    • 17 décembre 2015 à 12:44 | toky (#8231) répond à rakoto-neutre

      Vous croyez que les irresponsables sont capable de faire un pacte de responsabilité ? ou l’instable est capable de faire un pacte de stabilité ?

  • 17 décembre 2015 à 08:56 | Noue (#2427)

    Ils sont tous responsable et c’est pour ça qu’ils se lavent tous les mains en jetant ce pacte de responsabilité aux oubliettes.

    Tsy mba misy fahamatorana mihintsy fa atao kilalao daholo zao rehetra zao.

    • 17 décembre 2015 à 10:25 | Jipo (#4988) répond à Noue

      Bonjour .
      Un pacte de responsabilité pour des irresponsables , vous plaisantez ?
      Il en est de même pour un certain montebourg et son tôlier loukoum 1er ...
      Ce qui est regrettable , c’est que tout ce que fait reny malala ( de travers ou mal ) soit copié systématiquement, pour ne pas dire singé, de manière la plus inappropriée qui puisse etre , et sans devoir de résultat, s’ étonner qu’ il n’ y en ait pas !
      Vous ne ferez jamais d’ un tocard un cheval de course, moins encore d’ un âne .

    • 17 décembre 2015 à 12:56 | Menalahy (#9072) répond à Jipo

      Vous avez tout à fait raison.

      - Ce qu’il nous faut, c’est un Président qui aime le bling bling et qui cu^te à sn pays 500 milliards d’euros.

      - Ce qu’il nous faut c’est un couple du type Balkany : ils sont intègres, ils paient leurs impôts, ils ne font pas de fraude fiscale, ils n’ont pas de compte off-shore, etc. Un couple modèle qu’il faudra donner en exemple à tous.

      - Ce qu’il nous faut, ce sont des dirigeants comme Chirac qui crée des emplois fictifs ou comme Tiberi qui crée de faux électeurs ou une femme comem Xavière Tiberi qui pond un rapport de quelques pages « truffés de fôtes d’ortografe » et payé la peau des fesses.

      Comme vus avez raison Jipo !

    • 17 décembre 2015 à 12:57 | Menalahy (#9072) répond à Menalahy

      Lire :

      « et qui coûte à son pays 500 milliards d’euros »

    • 18 décembre 2015 à 00:37 | Jipo (#4988) répond à Menalahy

      La france est le dernier exemple à suivre, pour ne pas dire parmi les pires !

  • 17 décembre 2015 à 09:43 | betoko (#413)

    Concernant le loi de finance rectificative qui vient d’être voté sans amendement , MMe Christine Razanamahasoa disait qu’ils (les Mapar) acceptent de boire l’eau sale amère(tangena) ou pi... , elle peut être mais pas nous tous
    Qu’elle vienne s’expliquer devant ses électeurs pour avoir voté cette loi scélérate .Parait que c’est la présidence et le ministère dirigé par Rivo Rakotovao qui ont reçu le plus en vue de la préparation de la francophonie , mais qu’est ce qu’elle nous apporte la francophonie nous qui sommes le pays le plus pauvre du monde ?
    Selon Jeanne Richard de RFI ce matin , nombreux sont les députés qui ont accepté de recevoir de l’argent plus des promesses du genre , pouvoir voyager à l’extérieur en acceptant de voter cette loi de finance rectificatif
    Lamentable

    • 17 décembre 2015 à 10:26 | rakoto-neutre (#8588) répond à betoko

      Bonjour

      Nos dirigzeants ont accepté volontiers ce sommet pour la bonne coopération avec la France, l’argent ou le financement qu’elle rapportera et sans oublier les échanges culturelles.

      Pour recevoir ce sommet, quel préparatif nos dirigeants ont déja mis. Je crains que ce sommet pourrait nous créer des ennuis :
      « DE L’INSECURITE »,la France, que tout le monde connaît, est entré en guerre contre l’EI, et cet état de démon se manifeste de vengeance à une telle circonstance.
      « DE LA HONTE » vu le délabrement dans notre capitale, la route, l’acceuil, les infrastructures etc...

    • 17 décembre 2015 à 11:58 | RAMAHEFARISOA Basile (#9107) répond à betoko

      Il s’agit du projet de la loi de Finances initiale 2016 (LFI-) 2016.
      Suivez-bien dequel projet de loi de Finances s’agit-il ?
      Pour la loi de Finances rectificative 2015 (-LFR-) 2015,c’est un autre vote.

    • 17 décembre 2015 à 12:09 | betoko (#413) répond à RAMAHEFARISOA Basile

      Une LFI devenue LFR , Quand est ce qu’ils vont voter la LFR de 2015 en 2017 ou en 2018 ?

    • 17 décembre 2015 à 14:01 | RAMAHEFARISOA Basile (#9107) répond à betoko

      - "La loi de Finances rectidficative LFR 2015 va immédiatement prendre le même chemininement que la loi de finances rectificative de 2014 qui a été votée en deux temps,trois mouvements et sans aucun amendement par les dépiotés. jeudi 05 novembre 2015 à 7:15

    • 17 décembre 2015 à 17:05 | rakotoson (#8023) répond à betoko

      &&& Qu’elle vienne s’expliquer devant ses électeurs pour avoir voté cette loi scélérate .Parait que c’est la présidence et le ministère dirigé par Rivo Rakotovao qui ont reçu le plus en vue de la préparation de la francophonie , mais qu’est ce qu’elle nous apporte la francophonie nous qui sommes le pays le plus pauvre du monde ? &&&

      Détrompez - vous ! Madagascar - et les Malgaches - est le pays le plus francophone de tous les pays francophones qui seront au rendez - vous , à Antananarivo , Madagascar , du Sommet de la Francophonie en novembre 2016 ! Et , francophone avant la lettre svp !

      >>>> Il n’ y qu’ a voir et à écouter le « vary aminanana » d’ un mauvais goût que - des les plus hautes autorités du pays jusqu’ aux plus jeunes en passant par les adultes - débitent à longueur d’ antenne sur toutes les stations de radio et les chaînes de télévision . A croire que mettre un - ou des mots de français dans une ou deux phrase ( s ) - relève aujourd’ hui le statut social d’ un individu .Les participants au dit Sommet n’ en reviendront pas ; surtout de la part d’ un pays d’ accueil qui dit avoir « sa » langue nationale !

      >>>> Amusez - vous , par ailleurs , à observer les enseignes , les pancartes de publicité , les annonces ... affiché ( e ) s , ici et là , aux quatre coins de la capitae dans la capitale , dans les villes de province , dans les communes rurales ... stipulé ( e ) s en ... français :

      « Lycée d’ expression française Chateaubriand » ( sise à Ambatovinaky , cet établissement - qui ne dispose même pas d’ une cour de récréation digne de ce nom - n’ est pas le seul dans son genre . Il y en a de la même veine partout aux 4 coins de la capitale

      A Ambatolampy , à Fenerive - Est , à Ambohidratrimo ... Partout , la langue de la « mère patrie » a droit de cité « . Je veux bien .Mais , quand je vois aux 4 coins de la capitale un » Salon de coiffure homme , dame , enfant « au rideau pollué par les fumées d’ échappement des véhicules qui passent . Excusez - moi , je ne verrai pas une vazaha qui rentrerait dans un tel cagibi . Ne parlons pas des salons de massage , des restaurants , des gargotes ... Ici , au moins , le Café de la Gare ne tient pas le monopole dans la profession »

      S’ il y a une chaine de télé qui part à la chasse de telles images insolites , on n’ en rirait pas seulement , ça donnerait à réfléchir

    • 17 décembre 2015 à 18:14 | betoko (#413) répond à rakotoson

      Le Sénégal et la Côte d’Ivoire sont aussi très francophone que Madagascar , je suis aussi francophone , la preuve j’écris en français , j’ai vécu en France pendant des années . Ce que je reproche à cette francophonie , c’est son prix , combien Madagascar va dépenser pour quelques jours de conférence , est ce opportun ? Parait que ça va créer 6000 emplois et après ? Nous sommes à 11 mois de cette conférence et aucune infrastructure est en chantier sauf l’aéroport d’Ivato . Il n’y a que 2 hôtels à 4 étoiles le Colbert et Le Louvre et un seul hôtel 5 étoiles celui d’Ivato mais il nécessite 20 million de dollar pour le remettre en état , et l’état malgache ne possède pas cette somme .
      Je ne dénigre pas systématiquement ce que font nos dirigeants , mais il y a d’autres priorités . Exemple , la rétrocession juste de l’île Juan De Nova la quelle pourrait nous générer au bas mot 1 million d’emploi , n’en parlons pas des autres îles .
      Pour le moment le plus important c’est de détourner 3 million d’Euros vers La France et pour le compte de qui au fait ?

    • 17 décembre 2015 à 19:33 | rakotoson (#8023) répond à betoko

      D’’ accord avec vous sur l’ aspect bling bling de ce Sommet de la Francophonie en novembre 2016

      Ce dont je parle surtout ; voire ce que je dénonce , c’ est cet ’ usage - sauvage style « vary aminanana » de la langue de Molière et d’ Andrianomoinimerina - quand on a une belle langue nationale comme la nôtre - usage à toutes les sauces , sans distinction de rang socio - professionnel de leurs auteurs .

      Imaginer la même situation en France où l’ on utilisera à tous les coins de rue , à la télé, à la radio du franc - anglais ; l’ inverse est valable aux Etats - Unis , un cocktail fran - anglais à tout bout de champ , dans une émission en américain

      Impensable ailleurs ; Normal à Babakoto Land

      Et , cet usage - sauvage de l’ Euro et du Dollar par tous nos dirigeants repris sans la moindre vergogne par les gens des médias . C quoi encore ça ??!!

      Savent - ils seulement eux - mêmes ce que représentent les 50 millions de dollars promis par Fatma Samoura à Ravelonarivo le visage rayonnant de sourire face à son vis)à-vis « Merci vazabe ! » ?

      En admettant que ce dernier en sait quelque chose - via son dossier - le « vahoaka malagasy » qu’il chante sur tous les tons est - il capable de comprendre la valeur exacte de toutes ces sommes que les générations futures vont payer

      Quand les journalistes disent , hier , que l’ Etat va verser 128 milliards à Air Madagascar .On aimerait aussi apprendre de ces mêmes journalistes qui sont les véritables responsables de la faillite de cette compagnie . Un audit international s’ impose avant que les bailleurs de fond et les contribuables malgaches y mettent un penny de plus !!!!

  • 17 décembre 2015 à 09:53 | I MATORIANDRO (#6033)

    Tsy mila zany fifanarahan-devoly zany ny vahoaka !

    I hery vay manta dia miandry an’lay 33 volana fotsiny ary mampandeha ny raharaha andavanandro sisa no tena ataony !

    Enga anie ka tsy ho marina io kajikajy diso io !

    Soavadia hery vay manta !

    Samia velon’aina !

    • 17 décembre 2015 à 12:46 | toky (#8231) répond à I MATORIANDRO

      s’il vous plait ce quoi le 33 volana ?

  • 17 décembre 2015 à 10:41 | takaka (#8449)

    Un pacte d’irresponsabilité est plus avisé. Quelle responsabilité voulez vous obtenir des politichiens gasy ?

  • 17 décembre 2015 à 11:40 | Eloim (#8244)

    Il en découle 7 points élémentaires constituant le concept de l’état de droit, compte-tenu de la définition de ce concept lui-même.
    Donc, nous devrons nous référer de ces 7 éléments s’il existe vraiment un état de droit à Madagascar. Nous répondons tout simplement en OUI ou en NON à côté de chaque élément si « l’effectivité » au pays est satisfaisante :
    1- le principe de la légalité ou légitimité de l’administration :
    OUI, car le régime a été installé à partir des élection disons démocratiques.
    2- Une justice indépendante et en situation de remplir son rôle :
    NON à l’unanimité car le constat des citoyens malgaches que cette justice est sous la « JOUG » de l’Exécutif ; de plus c’est une institution la plus pourrie de Madagascar à cause de la corruption flagrante et grandissante de tout échelon ainsi touchant également tous les corps existants au sein du cercle confiné de la magistrature.
    3- L’égalité des citoyens en matière de législation et d’application du droit :
    NON car la justice a actuellement renversé son rôle primordial, au lieu de protéger les faibles, elle s’est axée plutôt à renforcer le pouvoir et l’influence des plus forts. C’est le pouvoir de l’argent et le pouvoir du POUVOIR qui opprime les « FAIBLES ».
    4- La prééminence de la Constitution et de la hiérarchie des normes qui en découle :
    NON car il y a violation flagrante de la dite loi fondamentale qui a coûté la faillie déchéance du PRM telles : non respect des délais impartis pour la promulgation des lois, non respect de l’article 54 et 72 de la Constitution, non respect de la séparation du pouvoir, ...
    5- L’existence d’un contrôle de constitutionnalité des lois :
    OUI et NON.
    OUI car la HCC est à moitié installée dont les membres ne sont pas au grand complet, une histoire qui nous fait encore plonger dans l’ignorance et l’incompréhension du processus de fonctionnement de l’Exécutif.
    NON car parfois les avis et/ou les décisions émanant de cette institution semblent être anti-constitutionnels.
    6- La séparation et l’équilibre des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire :
    NON car l’Exécutif s’immisce dans les « marmites des autres »pouvoir« et ce qui est déplorable c’est qu’il (l’Exécutif) corrompt les membres de ces institutions pour faire passer sans embrouilles ses »ENVIES".
    7- Le respect et la protection des droits et libertés fondamentaux :
    NON car des exécutions sommaires, des harcèlements et exactions, ... sont devenues monnaies courantes.
    Comme la réponse est de deux OUI pour six NON, il n’existe pas d’éata de droit à Madagascar.
    Pacte de responsabilité, dites-vous ? Il n’y a que la HCC qui a avisé la mise en application de ce pacte. Mais chez la Présidence, elle a formulé autrement en l’appelant par similitude d’un Mémorandum pour la stabilité. Est ce que le fait de changer l’appellation revêt encore une violation d’une décision ou avis de la HCC malgré qu’aucun délai imparti n’a été évoqué lors de la sentence.
    Un autre cliché concernant l’adhésion à ce Mémorandum fournit l’image de la corruption à haut vol dont la guerre des chiffres influaient les idées farfelues des autres qui n’ont pas voulu s’y mettre. Encore des mauvaises pratiques vénéneuses induisant à la désagrégation de la gouvernance de ce régime.

    • 17 décembre 2015 à 12:21 | Mihaino (#1437) répond à Eloim

      Toutes les promesses ont été jetées aux oubliettes à mon avis et nous verrons bien le dernier rapport d’activités du Gouvernement remis par le PM au PRM à Iavoloha !
      Je suis d’accord avec vous sur les 7 points élémentaires constituant le concept de l’état de droit et pas de commentaires supplémentaires de ma part .
      Par ailleurs , l’article de Razafisambatra Louis de Mon Désir ( MADAGASCAR : çà suffit !) paru sur Madagate a particulièrement attiré mon attention et à mon tour, je voudrai dire aussi : L’autosatisfaction de notre Exécutif : çà suffit !
      Enfin , l’ autre article de Léa sur la réconciliation ci-dessous démontre une fois de plus que bien des discours et des actes restent INACHEVES ! Paroles et paroles , paroles ...chanson célèbre de Dalida .
      Cordialement,

    • 17 décembre 2015 à 13:20 | rakoto-neutre (#8588) répond à Mihaino

      Mais sur les 82 propositions que le gouvernement devra atteindre dans les 100 jours, le PM a annoncé aujourd’hui même que toutes les 82 sont atteintes.
      LA VERACITE DE CETTE DECLARATION, J’EN DOUTE.

    • 17 décembre 2015 à 13:44 | RAMAHEFARISOA Basile (#9107) répond à Eloim

      Eloim
      De vos questions,j’ai voulu répondre par un long « COPIER-COLLER » de :
      Qu’est-ce-qu’un Etat de droit ?
      L’Etat de droit est avant tout un modèle théorique.
      Il est devenu un thème politique puisqu’il est aujourd’hui considéré comme :
      - le principal caractéristique des « REGIMES DEMOCRATIQUES ».
      En faisant du droit ininstrument privilégié de régulation de l’organisation politique sociale,l’Etat de droit subordonne le principe de « LEGITIMITE » au respect de la « LEGALITE ».
      Il justifie ainsi le rôle croissant de « JURIDICTIONS » dans les Pays dits démocratiques ;

      ETAT DE DROIT
      L’Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel==la puissance publique==est soumise au droit.
      Un Etat dans lequel==les normes juridiques==sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance se trouve limitée.
      Chaque règle tire dans sa validité de sa conformité aux règles supérieures.
      Un tel système suppose :
      - l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques
      - et l’existence de juridictions indépendantes.

      LE RESPECT DE LA HIERARCHIE DES NORMES.
      L’existence d’une hiérachie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’Etat de droit.
      Dans ce cadre,
      - les compétences des différents organes de l’Etat sont précisément définies
      - et les normes qu’ils édictent ne sont valables qu’à condition de respecter l’ensemble des normes de droit supérieures.
      Au sommet de cet ensemble pyramidal figure :
      - la Constitution
      suivie
      - de la loi
      puis
      - des règlements.
      A la base de la pyramide figurent :
      - les décisions administratives,
      ou
      - des conventions entre personne de droit privé.

      Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des Personnes juridiques.
      L’Etat pas plus qu’un particulier ne peut ainsi méconnaître le principe de la « LEGALITE » :
      - "toute norme,toutes décisions qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient en effet susceptible d’encourir une sanction juridique.

      L’Etat qui a compétence pour édicter le droit se trouve ainsi ==lui même==soumis aux règles juridiques dont la notion de régulation est ainsi affirmée et légitimée.

      UN TEL MODELE SUPPOSE DONC LA RECONNAISSANCE D’UNE EGALITE DES DIFFERENTS SUJETS DE DROIT SOUMIS AUX NORMES EN VIGUEUR.

      L’égalité des sujets de droit.
      L’égalité des sujets de droit constitue la deuxième condition de l’existence d’un Etat de droit.
      Ce-ci implique que :
      - tout individu,
      - toute organisation
      puissent contester l’application d’une norme juridique,dès lors que celle-ci n’est pas conforme à une norme supérieure.
      Les individus et les organisations reçoivent,en conséquence,la qualitéde personne juridique :
      - on parle de personne physique dans le premier cas,
      - et de personne morale dans le second cas.
      L’Etat est lui-même considéré comme une personne morale :
      - ses décisions sont ainsi soumises au respect du principe de « LEGALITE »,à l’instar des autres personnes juridiques.
      ELOIM
      Il faut se contenter de certain « copier-coller » au lieu de poser des tas de questions..
      IL FAUT ESSAYER DE BIEN COMPRENDRE CE QU’ON VEUT EXPLIQUER POUR EVITER TOUTES DISCUSSIONS INUTILES.

      Basile RAMAHEFARISOA-1943
      b.ramahefarisoa gmail.com

  • 17 décembre 2015 à 15:11 | RAMAHEFARISOA Basile (#9107)

    Le Jeune karana de 25 ans est libéré ,après 10 jours de kidnapping.
    - « Une petite remarque » :
    - L’ex-otage a eu son magasin de stockage « RAVAGE » par un incendie dû au court-cicuit,il y a quelques mois.
    source :
    sobika.com

  • 17 décembre 2015 à 15:33 | Turping (#1235)

    Sur cette notion de pacte de « responsabilité »suite à la motion d’éventuel empêchement du PRM se repose le pacte « d’irresponsabilité »car rien de concret n’a été fait depuis.
    Qu’est-ce qu’on peut constater de plus en dehors l’augmentation de la précarité généralisée,la cherté de la vie où beaucoup de ménages ne parviennent plus a rejoindre les deux bouts du mois.La flambée du chômage où le travail même n’est plus un signe de réussite sociale sans la revalorisation sociale du salaire,de la productivité,de la mentalité et aussi la sécurité selon les critères pyramidaux de Maslow comme référence de l’ascension sociale ?!
    Force est de constater que ce pacte de responsabilité n’avait que pour but de sauvegarder les intérêts respectifs des députés,du pouvoir exécutif,,,chut ! de ne pas faire du bruit,comme d’habitude s’asseoir sur le peuple (mort latente),un effet hypnotisant du moment que cela perdure(un rituel,effet cyclique) de la définition de ce que c’est le pouvoir,pas plus !

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