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dimanche 17 décembre 2017
Antananarivo | 16h14
 

Economie

Zone Economique Spéciale

Le collectif Tany demande des précisions

vendredi 17 novembre | Ny Aina Rahaga

« Un grand nombre de ZES créées ne sera pas un signe de « développement » du pays et de la population malgaches. L’expérience des autres pays dont s’est inspiré le projet de loi a aussi montré que toutes les ZES n’ont pas apporté les bienfaits escomptés. Et dans tous les cas, le lien de cause à effet entre la création de ZES et le développement n’est ni automatique ni « magique » mais résulte de stratégies et méthodes de travail rigoureuses de la part des responsables du pays. Face aux nombreuses exonérations de taxes et impôts mentionnées, les avantages économiques attendus pour l’Etat d’une part, pour la population de l’autre devraient être mieux explicités dans la loi. ». Une remarque pertinente qu’a faite le Collectif Tany dans une « Adresse au sénateurs » après que l’Assemblée Nationale ait fait passer le projet de loi sur les Zones économiques spéciales (ZES) sans aucun amendement. Aussi, il serait primordial que des précisions soient apportées à cette loi lorsqu’elle sera présentée à la Chambre haute du parlement. La première concerne l’octroi de terrain aux investisseurs dans les ZES afin de protéger les intérêts et les droits des communautés locales où s’implanteront les ZES. L’article 6 du projet de loi précise que « la surface minimale d’une ZES sera fixée par voie réglementaire ». Selon le Collectif TANY, la précision d’une surface maximale à ne pas dépasser est aussi primordiale pour ne pas priver les familles malgaches et les générations futures des biens communs que sont les terres de l’Etat, pour d’autres projets. « Le cas du Parc d’Ehoala qui rencontre des difficultés depuis plusieurs années à trouver des investisseurs pour travailler dans la zone malgré toutes les facilités accordées nous amène à proposer la superficie de 450 ha supérieure à celle de ce Parc comme surface maximale. Cette surface maximale devrait apparaître dans la loi pour que son respect fasse partie de la réglementation. La superficie totale maximale à accorder à l’ensemble de toutes les ZES devrait également être fixée par la loi » précise le collectif. Outre cela, le prix d’achat des terrains aux communautés locales ou le montant des indemnités qui leurs seront dues en cas d’expropriation pour utilité publique devrait être mentionné dans la loi. Ces mesures devraient être prises pour assurer un développement partagé et en ce sens garantir le développement au profit de la population malgache.

Suivi et sanctions

L’Etat devra également jouer la transparence dans les revenus acquis à travers les ZES, comme ce qui est déjà de mise en ce qui concerne les sociétés minières à travers l’EITI ou Initiative pour la transparence dans les industries extractives. Cela sera « nécessaire pour prouver aux citoyens la réalité et le montant de l’apport des ZES, ainsi que l’utilisation qui est faite des sommes ainsi obtenues. ». Outre cela, la mise en place d’une autorité indépendante composée par la société civile devrait être instituée par la loi. Une autorité qui s’assurera du contrôle et de l’évaluation, du respect du programme de développement et du calendrier et des obligations financières des activités au sein des ZES. Des dispositions à insérer dans la convention prévue par l’article 26 de la loi. Notons que cet article 26 dispose que la convention du développeur précise « une disposition autorisant le développement et/ou l’exploitation d’une ZES ; les limites physiques exactes de la ZES ; la nature des activités exercées par le développeur ZES ; la durée de la convention de développeur et ses modalités de renouvellement ; les droits fonciers exercés par développeur dans la ZES ; les termes et conditions régissant la création, le développement, l’exploitation et l’entretien de la ZES, y compris les exclusivités ou monopoles accordés au développeur ; les rapports du développeur avec ses sous-traitants ; les modalités de limitation et d’exonération des responsabilités contractuelles du développeur ». Le collectif Tany propose également d’autres dispositions telles qu’une évaluation-bilan systématique dans tous les domaines après la création de 4 ZES et avant l’ouverture d’une série de 4 nouvelles zones. « Les différents types d’infractions et de sanctions liées aux conventions et les délits qui peuvent amener le non-renouvellement de la concession gagneraient à être précisés davantage dans l’article 113, dans un but préventif. »

4 commentaires

Vos commentaires

  • 17 novembre à 12:56 | Jipo (#4988)

    On ne peut que donner raison au collectif, qui fait un travail remarquable !
    Faire un comparatif (& s ’en inspirer) avec la zone franche de l’ ile voisine, serait judicieuse.
    Je peux affirmer que les zones franches, bien gérées, participent au développement du Pays cf : Maurice ...
    Des baux emphytéotiques reconductibles devraient être de mise pour garantir les investisseurs, avec des mentions claires d’ indemnisation en cas de récupération par l’ Etat .
    Par contre 450ha me parait plus que démesuré , voir beaucoup trop grand , a la hauteur des yeux des signataires : plus gros que leur ventre .

  • 17 novembre à 13:33 | Ibalitakely (#9342)

    Izaho dia mieritreritra fa raha hisy ihany izany ZES izany dia tokony :
    1- ferana tsara tokoa ny alehiben’izany ZES izany, sao ny Malagasy 22 000 000 dia ao anatin’ny 22 000 000 m2 fa an-dry zalahy daholo ny sisa ny ambiny.
    2- arahina maso tsara ny Madagasikara papers, izany hoe sao ho fanadiovan’ny sasany ny vola malotony ny tanintaranaka.
    3- tsy azo atao ao anaty tanàna lehibe izany fa ohatra any amin’ny manodidina any @ tsy mbola misy olona mipetraka [na tena tompony na mpanajary ...], ialana @ ity « fitrongisana » olona lava ity. Ny tany eto Madagasikara tena mbola malalaka fa tsy @ izay efa misy olona ihany no iadivana ka atao atody miady amam-bato ilay vahoaka efa fadiranovana.
    4- manamboatra làlana & mametraka angovo na électrificat° mankany amin’izay toerana ho asiany ny fotodrafitrasa hiasany aloha izy ireo izay vao mahazo manangana io fotodrafitrasany io.
    5- ny tamberiny na ristourne ho an’ny toerana [kaomina, fokontany] iorenan’izany ZES izany dia atao mazava tsara, mba ahazaoan’ny mponina amin’ilay toerana misy azy tombon-tsoa, fa tsy toy ny resaka wisco tsy hita izay tombontsoa azon’ny mponina tao Soalala.
    5- mba hiteraka asa ho an’ny tanora malagasy fa sao indray mitranga ny tahaka ny tany ambatovy ilazana rehefa avy tafapetraka ry zalahy ka hilaza hoe « tsy mahavita azy ny mpiasa Malagasy fa hanafatra tena mahay any ankafa izahay ». Raha sanatria sendra misy izany tsy fahaizan’ny tompon-tany izany dia andraikiny tanteraka ny mampihofana tsara azy ireny aloha.
    6- tsy mihotra ny 10 (folo) na 12 (roa ambin’ny folo) taona azo avaozina ny fe-potoana ipetrahany.

  • 17 novembre à 19:43 | lysnorine (#9752)

    « Un grand nombre de ZES créées ne sera pas un signe de “DÉVELOPPEMENT” (??) du pays et de la population malgache..[...]

    « le lien de CAUSE À EFFET [!!] entre la création de ZES et le DÉVELOPPEMENT (??) n’est ni automatique ni « magique » [...]

    « Face aux nombreuses exonérations de taxes et impôts mentionnées, les avantages économiques [?] attendus pour l’Etat d’une part, pour la population de l’autre devraient être mieux explicités dans la loi. »

    1°-Tsotra fotsiny ny zava-kendrena amin’ny fananganan’ny mpitondra fanjakana ny ZES dia ohatra an’itony vao nokianinay teto ao amin’ny “Projet de loi de finances 2018-Votée sans grand débat http://www.madagascar-tribune.com/Votee-sans-grand-debat,23445.html#comment351487
    # 16 novembre à 20:29 | lysnorine (#9752) répond à che taranaka ^

    Re : http://www.midi-madagasikara.mg/a-la-une/2017/11/16/cda-andohatapenaka-des-migrants-en-plein-apprentissage-de-la-langue-malgache/
    « CDA Andohatapenaka : Des migrants en plein apprentissage de la langue malgache »

    « Vavolombelona velona io, mitory fa hay tena marina fa PREZIDÀ MPIVAROTRA TANINDRAZANA Ingahy RAJAONARIMAMPIANINA. Asa izay hevitry ny sarambaben’ny vahoaka Malagasy sy ny « mpanao pôlitika » mbany antoko amam-pikambanana isan-karazany mpanao pôlitika ny amin’ity raharaha mamohehatra ity sy ny amin’ny fifidianana ho avy RAHA MBOLA ILAINA akory izany REHEFA TSY MISY KANDIDÀ NA IRAY AZA ka ataony prôgrama ny fandravana izao fivarotan-tanindrazana ankitsirano izao »

    2°-Tsy azo odian-tsy hita fa efa hatry ny ela no nanaiky ho ZANATANIN’NY FMI sy ny BANKY MONDIALY ka andevoziny fotsiny ny mpitondra fanjakana malagasy sy ny « teknisianina » miara-miasa aminy. Aoka mba hodinihina tsara ny ao anatin’ ity tatitra ity REHETRA, tamin’ny Aôgositra 2016 manodidina ilay « FEC », ny fampisamboran’ny FMI US$ 304.7 tapitrisa ny Fanjakana malagasy izay azony ampiasaina mandritra ny 40 volana rehefa mankato ny ZAVA-KENDREN’NY FMI sy ny BANKY MONDIALY izy :

    Rapport du FMI No. 16/273
    RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR
    DEMANDE D’UN ACCORD AU TITRE DE LA FACILITÉ ÉLARGIE DE
    CRÉDIT ; PREMIÈRE REVUE DU PROGRAMME DE RÉFÉRENCE —
    COMMUNIQUÉ DE PRESSE ; RAPPORT DES SERVICES DU FMI ET
    DÉCLARATION DE L’ADMINISTRATEUR POUR LA RÉPUBLIQUE DE
    MADAGASCAR.
    http://www.imf.org/~/media/Websites/IMF/imported-publications-loe-pdfs/external/french/pubs/ft/scr/2016/cr16273f.ashx

    3°- Raha topaza-maso vetivety koa ny ao anatin’ilay « Loi de Finances 2018 » dia mahatsikaiky ihany ny mamaky ny antsoiny hoe « investissements publics » [ Tome 2, Annexe 9, Programme d’investissement public ; http://www.mefb.gov.mg/textes_lois/PLF2018/TOME_2.pdf ] :
    « Programme d’investissements publics par institution de tutelle », pp. 356-437]
    Amin’ny teny indraim-bava dia toa tsy fantatry ny mpamolavola azy ny tena hevitr’izany hoe « investissement » izany , indrindra fa « public », raha ny « développement » - na fampivelarana ny tokantranom-pirenena (ekônômia) no banjinina.

    Aoka tsy hohadinoina fa izay « investissements publics » natao tamin’ny lasa sy atao ankehitriny, dia tsy manan-kolazaina ny Fanjakana satria : efa voasoritry ny tetik’asa novolavolain’ny mpamatsy vola sy nekeny hovatsina (io ilay nataonay hoe « VINAVINAN’ASA EFA NOMANINY MIALOHA tany ho any ka atolony fotsiny toy ny “HANINA OMENA ANDEVOLAHY : TSY TIAN-KANO, TIAN-KANO” » [ 15 novembre à 08:49 | lysnorine, « Iles éparses Incluses dans la Zone Economique Exclusive de Madagascar », http://www.madagascar-tribune.com/Incluses-dans-la-Zone-Economique,23434.html]

    Hita ao amin’ny Annexe 12, Tome 2 ihany ny momba izany : « Prévision du Financement Extérieur LF 2018 »[ pp. 450, 451 sns.]

    Fanampin’izany dia HADALANA BEVAVA natomboka tamin’ny andron’Ingahy Ravalomanana angaha ny ivavahana amin’ity HEVI-DAMAODY hoe PPP (Public-Private-Partnership] araka ny baikon’ny FMI sy ny Banky Mondialy. Ny tsy fananam-bola hanaovana ny « investissement public » TENA ILAIN’ny FIRENENA hampandroso ny Ekônômia moa dia voalohany indrindra vokatry ny fandanidaniam-poana [ohatra vao haingana ny fanokafana ambasady tany Londra] sy ny fanjakan’ny « kolikoly » eran’ny Fanjakana.

    Farany, momba ny hoe « « Face aux nombreuses exonérations de taxes et impôts mentionnées, les avantages économiques [?] attendus pour l’Etat d’une part, pour la population de l’autre devraient être mieux explicités dans la loi. » dia tsy vitan’ny hoe tsy afaka hanao vinavinan’asa TSY MIANKINA amin’ny any ivelany ny Fanjakana ankehitriny fa angamba tsy mba nandalina loatra ny fampiasana ny fiasana antsoina hoe « Analyse avantage-coût » (Cost-Benefit-Analysis) sy ny « Rationalisation des choix budgétaires » ny tompon’andraikitra.

  • 18 novembre à 20:26 | SNUTILE (#1543)

    Pourquoi Madagascar ne se contente pas d’appliquer les bases du développement au lieu de chercher des complications COMME parce que la Chine a réussie dans la Zone Economique Spéciale alors elle réussira aussi sans avoir une Zone d’influence à proximité comme Hongkong. Plus avoir une superficie immense, géante, une politique centralisée de tradition et disciplinée comme dans une salle d’art martial.
    Quel pays peut se comparer à la Chine et son histoire de réussir autrement ?

    Mieux bien s’informer et maitriser les contextes avant de se lancer dans un défit du hasard.
    1 - A lire
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Shenzhen

    2 - 70% des investissements proviennent des nationaux expatriés.
    Extrait de https://fr.wikipedia.org/wiki/Zone_%C3%A9conomique_sp%C3%A9ciale#La_r.C3.A9ussite_chinoise_est-elle_transf.C3.A9rable.3F
    « En fait, en 1980 la Chine a profité de deux avantages importants : la présence de Hong Kong et une diaspora dynamique. Après la révolution culturelle, les institutions de la Chine et le système juridique étaient en plein désarroi. Ainsi, les entreprises étrangères ont utilisé Hong Kong comme leur poste avancé pour investir en Chine, car il leur offre quelque chose qu’aucune ville continentale fait : un environnement d’investissement stable, protégé par des tribunaux équitables et transparents qui appliquent un État de droit établi de longue date5. En ce qui concerne les investisseurs étrangers, dans les 5 premières années de développement, la diaspora chinoise représentait 70 % des investissements étrangers, ouvrant la voie à d’autres investisseurs. »

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