Le Sefafi renforce les débats sur l’amélioration des textes électoraux

A quelques mois de la fin du mandat présidentiel, le SEFAFI, l’observatoire de la (Sehatra Fanaraha-maso ny Fiainam-pirenena) traduit ses pensées sur l’ensemble de l’année 2017 par la sortie d’un ouvrage intitulé « Espérer contre toute espérance ». Lors de la présentation de cette ouvrage hier à l’hôtel Tamboho à Ambodivona, les flous sur les projets de lois régissant les prochaines élections ainsi que la non publication des dates y afférentes ont été au centre des débats. Devant cet état des lieux menaçant, le SEFAFI a expliqué les points problématiques dans les projets de lois objet de la session extraordinaire actuelle.

Concernant le financement de campagnes électorales, le Sefafi félicite le gouvernement quant à l’instauration de cette loi, « ce projet de loi connait une avancée majeure pour le pays car il opère un contrôle rigoureux sur l’origine des fonds. Il est interdit aux partis politiques ou à tout candidat indépendant de faire appel à des Etats étrangers pour soutenir financièrement les campagnes électorales. La raison en est que l’élection est une affaire de souveraineté. La présence d’un quelconque Etat étranger réduit au minimum l’indépendance du candidat s’il est élu ». Toujours dans le but d’instaurer une réelle égalité des chances, le Sefafi mise sur le plafonnement des fonds mobilisés durant les campagnes. L’obligation pour tout candidat ou liste de candidats de désigner un trésorier de campagne dès le dépôt de candidature officielle est également un point très important. Selon l’article 65 du projet de la loi relative au régime général des élections et référendums : « Tout candidat ou liste de candidats à un mandat électif, toute entité en faveur d’une option dans une consultation référendaire désigne un trésorier de compte de campagne après l’enregistrement de la candidature pour une élection, et à la date de constitution de l’entité en faveur d’une option pour les consultations référendaires ». Cela apporte une plus grande traçabilité des fonds investis durant les campagnes. Le contrôle de ce fonds est assuré par une commission de contrôle de financement des campagnes.

Parmi les sujets qui taraudent cette observatoire de la vie publique, figure la limitation du nombre des électeurs dans un bureau de vote. Selon l’alinéa 2 de l’article 125 du projet de loi relative au régime général des élections et référendums : « Il est mis en place dans chaque Fokontany des bureaux de vote selon le principe que le nombre d’électeurs est fixé à sept cent (700) au plus par bureau de vote ». Cette disposition restrictive du nombre des électeurs oblige certainement l’Etat à doubler le nombre des bureaux de vote ainsi que celui des représentants locaux de la CENI (Commission Electorale Nationale indépendante). La preuve en est qu’au niveau du fokontany, le nombre des électeurs peut très bien dépasser les sept cent. Pourtant personne n’a jamais parlé du côté logistique jusqu’ici. On ignore si l’Etat est prêt pour les dépenses y afférentes.

Enfin, l’article 7 du projet de loi relative à l’élection présidentielle et l’article 18 du projet de loi relative à l’élection législative créent parfois des controverses. Le point commun entre ces deux articles se trouve au niveau de la modalité de participation à l’élection. Le candidat à une élection présidentielle ou législative doit être proposé par un parti ou coalition de partis de politique. Pour les candidats indépendants, la candidature doit avoir reçu le parrainage d’un certain nombre d’élus (150 pour la présidentielle et 10 pour les législatives). La loi permet ainsi d’éviter l’existence de candidatures improvisées et sans fondements. D’un autre côté, elle réduit la liberté d’association qui est un droit fondamental.