Le problème qui se pose actuellement à la station VIVA TV et aux stations privées de la capitale et des régions auparavant, démontre pour beaucoup l’inexistence d’autorité appropriée aux médias et reconnue par tous comme étant compétente. La loi n°2009-002 relative aux partis politiques qui vient d’être adoptée, demeure elle-même assez vague à propos de cette autorité. On s’interroge quelle autorité garantira l’accès équitable des partis politiques aux médias publics (Chap. III, art. 20). La même interrogation se manifeste quant à l’accès aux médias privés. Le propriétaire d’une station privée est-il obligé d’accepter l’accès de ses adversaires politiques ou concurrents économiques sur les plateaux ou à son studio ? Autant de questions que seule la mise en œuvre des dispositions de l’Ordonnance 92.039 du 14 septembre 1992, relative au Haut Conseil de l’Audiovisuel (HCA) est en mesure de répondre convenablement. Et puis il faut reconnaître que ce HCA réduira le conflit direct qui surgit entre les opérateurs des médias et l’Etat. Le HCA est en effet un organe indépendant. Il garantira la liberté et il assurera la coordination et le contrôle des médias. Son indépendance est assurée par ses onze (11) membres dont le mandat est de six (6) ans irrévocables mais non renouvelables. La fonction de membre du HCA est incompatible avec un mandat électif ou avec une fonction au sein d’une institution ou avec l’appartenance à un parti politique.
Fermeture illégale de Viva TV
Ainsi, selon ces textes, dans son article 40, « Le Haut Conseil de l’Audiovisuel peut mettre en demeure, de sa propre initiative (…) les titulaires d’autorisation pour l’exploitation d’une entreprise de communication audiovisuelle … ». Cet ordonnance continue dans son article 42 que : « L’autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable en cas de modifications de données au vu desquelles, l’autorisation a été délivrée... Ces deux articles mentionnent deux conditions impératives dans toute fermeture de station audiovisuelle à Madagascar : l’intervention du Haut Conseil de l’Audiovisuel et la mise en demeure préalable. La mise en demeure ne peut être évitée que dans un seul cas selon l’article 42 : modifications de données au vu desquelles, l’autorisation a été délivrée.
Agir sur le champ
A partir de ce constat, la décision n°02108- ministère de la Télécommunication, des Postes et de la Communication, portant interdiction de diffusion de la chaîne de télévision VIVA est elle-même illégale. Ce constat d’illégalité est tout aussi valable pour la décision prise pour démanteler le matériel de VIVA TV et celle pour retirer sa licence d’exploitation. Les articles 40 et 45 de l’Ordonnance N°92-039 sont clairs : « toute sanction administrative à l’égard d’un média audiovisuel est conditionnée par un avertissement préalable : la mise en demeure. Donc, aucune sanction administrative ne peut s’appliquer immédiatement. Cette condition est valable quelle que soit la gravité du manquement aux violations des dispositions légales et réglementaires dont fait preuve la télévision VIVA. Cette condition est valable quelle que soit la nature de l’infraction dont on accuse cette dernière. Or selon les mots mêmes du ministre de la Télécommunication de la Poste et de la Communication, il a décidé d’agir sur le champ.
Les onze (11) membres du Haut Conseil de l’Audiovisuel
- un (1) issu de l’Assemblée nationale
- un (1) issu du Sénat
- un (1) désigné par le ministère des Finances
- un (1) désigné par le ministère de la Communication
- trois (3) issus du monde de la profession
- trois (3) issus du patronat
- un (1) auditeur
Le président de cet organe est désigné par le gouvernement sur une liste de trois (3) personnes proposée par le HCA.
Ordonnance 92-039 du 14 septembre 1992 sur la communication audiovisuelle, voir journal officiel n° 2513 du 07 décembre 1992, pages : 2 734 à 2 754
